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Bonsoir, Nous souhaitons créer une SCI pour inclure nos bien immobiliers et nous avons quelques questions : - quelles démarches doit-on faire? - quelles sont les conséquences en cas de décès de l'un de nous deux en sachant que nous avons déjà une donation au dernier survivant? Le fait de passer en SCI annule t-il cette dernière puisque plus rien ne sera en nom propre? - nous avons des enfants comment se passe la succession? - doit-on tenir une compta? Merci
quelles démarches doit-on faire? Confiez toute la procédure à un notaire tant pour la rédaction des statuts devant comporter des mesures de protection réciproque des époux apporteurs des biens immobiliers, que pour les apports eux-mêmes à la SCI, toute mutation immobilière devant être obligatoirement constatée par acte notarié aux fins de publication auprès de la Conservation des Hypothèques.
quelles sont les conséquences en cas de décès de l'un de nous deux en sachant que nous avons déjà une donation au dernier survivant? Aucune conséquence particulière. Le survivant des deux époux recueillera au décès de son conjoint des droits sur les parts de la SCI au lieu de recevoir une partie indivise de l'immeuble.
nous avons des enfants comment se passe la succession? Situation identique au regard des enfants recueillant des parts de la SCI au lieu d'une partie indivise du patrimoine immobilier hérité du parent défunt.
doit-on tenir une compta? Réponse affirmative, comptabilité simplifiée par un relevé de chaque opération comptable relative aux recettes et dépenses de la SCI, mission incombant au gérant choisi par les associés.
Les associés de sociétés immobilières non dotées de la transparence fiscale et non soumises à l'impôt sur les sociétés (CGI art. 8 à 8 ter) peuvent bénéficier du crédit d'impôt : - pour la fraction des intérêts d'emprunts acquittée par la société au titre de l'acquisition du logement qu'elle met gratuitement à leur disposition, à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.
création d'une SCI
Forum fermé
Posté - 24 nov. 2007 : 20:32:05
