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 Sujet  |
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7lieues
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 11:00:39
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Bonjour,
Nous allons signer prochainement un compromis de vente pour une maison. Celle-ci n'est pas reliée au tout à l'égoût mais dispose d'une fosse sceptique. le Tout à l'égoût est pourtant disponible dans la rue et le PLU précise que la mise au norme doit être faite dans les deux ans à compter de l'installation du réseau.
Ma question est, lors de la vente, le propriétaire est-il seulement tenu de nous informer de la non-conformité de l'installation (et libre à nous d'acheter ou non et de faire les travaux) ou a-t-il l'obligation de réaliser lui-même les travaux de mise en conformité de l'assainissement avant la vente ? Connaissez-vous la loi ou le règlement qui le stipule ? Merci beaucoup.
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Edité par - 7lieues le 25 nov. 2007 12:42:39 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 13:57:26
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si les deux ans ne sont pas pasés, il n'a pas à faire les travaux...!
vous achetez en toute connaisance de cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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7lieues
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 17:44:57
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| Justement le réseau existe depuis beaucoup plus longtemps. Ce qui est sûr, d'un point de vu règlementaire, c'est que cette maison doit être raccordée. Mais à qui la charge des travaux ? Aux futurs propriétaires qui achètent en connaissance de cause ou aux propriétaires actuels ? |
Edité par - 7lieues le 25 nov. 2007 17:46:12 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 05:19:32
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C'est purement conventionnel.
Si le vendeur ne vous l'avait pas signalé, il se serait mis en tort et aurait dû payer les travaux de mise en conformité.
Puisqu'il vous le signale vous achetez en connaissance de cause et c'est vous qui devrez mettre en conformité. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 07:29:22
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Citation :
Initialement entré par jcm
Puisqu'il vous le signale vous achetez en connaissance de cause et c'est vous qui devrez mettre en conformité.
Non. Pour qu'il en soit ainsi, il faut clairement inverser la charge de la mise en conformité dans le corps même du compromis. Informer ne suffit pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 07:50:45
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Mais oui, LeNabot, mais oui.
Il faut aussi que ce soit écrit en français... |
jcm |
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MEAUX-77
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 08:23:42
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Hélas JCM même en Français j’ai des doutes sur la compréhension de la part du Nabot (vu tous ses posts contradictoires, même avec lui-même). Je crains que ses compétences littéraires ne dépassent pas la lecture des 3 premières pages des « brèves de comptoir »
Citation :
Initialement entré par jcm
Mais oui, LeNabot, mais oui.
Il faut aussi que ce soit écrit en français...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 09:52:50
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Citation :
Initialement entré par MEAUX-77
Hélas JCM même en Français j’ai des doutes sur la compréhension de la part du Nabot (vu tous ses posts contradictoires, même avec lui-même). Je crains que ses compétences littéraires ne dépassent pas la lecture des 3 premières pages des « brèves de comptoir »
C'est une coutume en Seine et Marne de ne pas lire les compromis, comme vous l'avez fait et qu'ensuite vous veniez pleurer ici parce que vous découvrez de drôles de surprises ?
Comme ici cher monsieur :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=61447
Quand on est fainéant à ce point là, le mieux c'est encore de s'écraser mollement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 nov. 2007 10:04:21 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:07:17
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La première caractéristique de LeNabot est de radoter.
Si je devais sortir tous les sujets sur lesquels il s'est lamentablement vautré, j'en aurais pour une semaine de travail à temps plein, assisté de trois collaborateurs au moins.
Ne parlons que de celui-ci, où btsimmo attend toujours sa réponse... Il va attendre longtemps. LeNabot évite prudemment de revenir quand il a été pris en flagrant délit d'incompétence crasse, de méchanceté gratuite et de bêtise réunies.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958
Avec lui, ça finit de toute façon toujours par des attaques personnelles.
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jcm |
Edité par - jcm le 26 nov. 2007 12:08:10 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:16:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
La première caractéristique de LeNabot est de radoter.
Si je devais sortir tous les sujets sur lesquels il s'est lamentablement vautré, j'en aurais pour une semaine de travail à temps plein, assisté de trois collaborateurs au moins.
Ne parlons que de celui-ci, où btsimmo attend toujours sa réponse... Il va attendre longtemps. LeNabot évite prudemment de revenir quand il a été pris en flagrant délit d'incompétence crasse, de méchanceté gratuite et de bêtise réunies.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958
Avec lui, ça finit de toute façon toujours par des attaques personnelles.
Regardez vous dans une glace jcm. Un jour vous m'aviez traité de c..
Vous pouvez parler d'incompétence crasse, jcm, cela s'appelle l'hôpital qui se fout de la charité. Vous êtes tout simplement dénué d'intelligence. Et le jour où la Cour de Cassation vous a sèchement débouté, parce qu'accessoirement vous êtes un incompétent notoire en droit reconnu comme tel par la justice et vous n'avez même pas retenu la leçon.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 6 octobre 1993 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 91-10747
Publié au bulletin
Président : M. de Bouillane de Lacoste.
Rapporteur : M. de Bouillane de Lacoste.
Avocat général : M. Lupi.
Avocats : M. Ricard, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que le 14 mai 1985 un client de jcm a donné mandat à jcm, agent immobilier, de vendre un terrain lui appartenant, moyennant le versement par elle d'une commission de 40 000 francs ; que ce mandat, d'une durée de 3 mois, n'était pas exclusif, Mme Z. s'engageant toutefois à ne pas vendre sans le concours de l'agence, même après l'expiration du délai de 3 mois, à un acquéreur qui aurait été présenté par jcm dans ce délai ; que le 29 juin 1985 jcm a fait visiter le terrain à M. Y, qui a signé un bon de visite par lequel il déclarait avoir eu connaissance de l'affaire par l'agent immobilier et s'engageait à ne pas acheter le terrain sans son concours, même après expiration du mandat donné par Mme Z, sous peine de dommages-intérêts d'un montant non inférieur à la commission prévue ; que, selon acte sous seing privé du 23 septembre 1985 et acte authentique du 19 décembre suivant, Mme Z a vendu le terrain à M. Y sans en aviser l'agent immobilier ;
Attendu que pour condamner l'acquéreur à payer à jcm le montant de la clause pénale stipulée dans le bon de visite, réduite à 20 000 francs, l'arrêt retient que l'engagement souscrit par M. Y " est parfaitement valable, et il est tout à fait normal qu'il ne soit pas enserré dans les mêmes limites de temps que le mandat, la tentation étant grande, alors, de signer un compromis quelques jours seulement après l'expiration du mandat pour évincer l'agent immobilier " ;
Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur l'existence du bon de visite, alors que seul le mandat de vente, donné à l'agent immobilier, justifiait sa rémunération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des condamnations prononcées contre M. Y, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 nov. 2007 12:21:54 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:19:29
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Regardez vous dans une glace jcm. Un jour vous m'aviez traité de c..
Oh si je l'ai dit c'est probablement parce que je le pensais.
Allez donc répondre à btsimmo qui vous a posé une question, au lieu de vous défiler. |
jcm |
Edité par - jcm le 26 nov. 2007 12:21:08 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:23:26
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Citation :
Initialement entré par jcm
Allez donc répondre à btsimmo qui vous a posé une question, au lieu de vous défiler.
Relisez donc l'arrêt jcm. C'est votre brevet d'incompétence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:29:23
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**modération**
bien,
si vous n'avez rien à ajouter en réponse à la question de 7lieues, je vous propose de cesser cette discussion parfaitement stérile.
allez donc vous "battre" dans la cour de récré ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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7lieues
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 12:58:52
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
**modération**
bien,
si vous n'avez rien à ajouter en réponse à la question de 7lieues, je vous propose de cesser cette discussion parfaitement stérile.
allez donc vous "battre" dans la cour de récré !
Merci pour cette réaction que j'approuve. |
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Assainissement non-conforme
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