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 Sujet  |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 20:44:28
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bonsoir
puis je acheter un bien par le biais d'un notaire si il vend le meme bien que mon agence mais moins cher????
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jcm
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 22:29:00
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Citation :
Initialement entré par jcm
En principe non, mais cela dépend de la rédaction du mandat.
Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X05X01X00112X008
Jcm. Lisez bien la question. C'est un acquéreur qui la pose et je ne pense pas que le mandat de vente lui soit opposable.
Vous faites encore une approximation sur la base d'un arrêt d'espèce que vous sortez pour la nième fois, mais que manifestement vous n'avez pas lu.
Jurisprudence contraire.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 2007 Cassation
N° de pourvoi : 06-13988
Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 ;
Attendu que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens du texte susvisé, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la vente ;
Attendu que M. X..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne Aja immobilier, qui avait reçu de M. et Mme Y... (les époux Y...) mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier, a agi à l'encontre de ceux-ci en paiement de la commission prévue par ce mandat ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que l'agence Aja immobilier a non seulement été la première à présenter les acheteurs aux vendeurs mais aussi eu un rôle déterminant dans la réalisation de la vente, de sorte que c'est à cette agence qu'est due la commission ;
Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que les époux Y... avaient également donné à un autre agent immobilier, l'agence Sélection immobilier, mandat de vendre ces mêmes biens et que la vente avait été "réalisée avec" ladite agence, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 0006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 25 nov. 2007 22:33:45 |
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jcm
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5131 réponses |
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7lieues
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 09:32:16
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Citation :
Initialement entré par fakael
bonsoir
puis je acheter un bien par le biais d'un notaire si il vend le meme bien que mon agence mais moins cher????
Avez-vous visité ce bien via l'agence ? Vous a t-elle fait signer un bon de visite ? Si les deux réponses sont oui, l'agence aurait effectivement le droit de s'opposer à une vente via un autre intermédiaire et pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
Si vous êtes liés à cette agence par un mandat de recherche mais que vous n'avez pas visité avec elle le bien en question, rien ne vous empêche d'acheter ce bien par l'intermédiaire que vous jugerez le plus intéressant. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 09:55:24
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Citation :
Initialement entré par 7lieues
Avez-vous visité ce bien via l'agence ? Vous a t-elle fait signer un bon de visite ? Si les deux réponses sont oui, l'agence aurait effectivement le droit de s'opposer à une vente via un autre intermédiaire et pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
Réponse fausse. Un bon de visite n'est pas la base légale d'un droit à commission. Jcm en a déjà fait les frais devant la Cour de Cassation. Je rappelle qu'on est ici dans un cadre de mandats non exclusifs. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 10:25:44
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j'avais signe un mandat de recherche avec cette agence pour une pemiere transaction qui n'a pas aboutit faute de l'accord de la banque.C'etait en juin dernier.Mais depuis elle ne m'a rien refait signe.Mais c'est bien cette agence qui m'avait fait visiter cette maison.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 10:47:02
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| il faut d'abord relire les clauses de votre mandat de recherche |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:58:45
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par 7lieues
Avez-vous visité ce bien via l'agence ? Vous a t-elle fait signer un bon de visite ? Si les deux réponses sont oui, l'agence aurait effectivement le droit de s'opposer à une vente via un autre intermédiaire et pourrait vous réclamer des dommages et intérêts.
Réponse fausse. Un bon de visite n'est pas la base légale d'un droit à commission. Jcm en a déjà fait les frais devant la Cour de Cassation. Je rappelle qu'on est ici dans un cadre de mandats non exclusifs.
On en est bientôt à la 500 ème fois que vous nous ressortez cet argument.
Comme nous en avons discuté 20 fois sur le fond, je n'y reviendrai plus.
Vous radotez, mais continuez si ça vous fait plaisir. |
jcm |
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fakael
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 14:01:52
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| au pire qu'est ce que je risque si je ne passe pas par cette fameuse agence??? |
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