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 Sujet  |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 25 nov. 2007 : 15:24:25
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bonjour à tous,
Mon voisin a un droit de passage sur mon allée et la cloture qui nous sépare est un simple grillage.
La cloture lui appartient car c'était un accord passé avec l'ancien propriétaire (je te laisse un droit de passage, mais tu payes la cloture....).
Ajourd'hui, il veut changer cette cloture. Ai-je le droit de lui imposer un choix ? A l'inverse, si moi je veux mettre un autre genre de cloture, ai-je le droit de lui demander d'enlever la sienne pour mettre des claustras à la place par exemple ?
Je vous remercie pour vos réponses et vous souhaite un bon dimanche !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 15:35:50
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vous ne pouvez réclamer que ce qui est prévu par les termes de l'accord notarié instaurant e drit de passage.
vous avez par ailleurs le droit de vous clore comme bon vous semble, dans la limite des règles fixées par le POS/PLU de votre commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 16:00:29
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...sans oublier de se poser la question de la nature de ce
"droit de passage"
 = libéralité accordée par MrDupont à Mr Durand
= servitude établie par en droit, avec largeur et corconstances, faisant du fonds de Mr Dupont un fonds servant, et du fonds de Mr Durand un fonds dominant |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 16:18:46
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Dans l'acte notarié il est juste stipulé que mon allée comporte un droit de passage sur au profit de mon voisin... c'est tout...
Tout ce que je sais, c'est que cela avait été fait comme ça pour permettre à mon voisin de rentrer chez lui car mon terrain colle à son mur à 20 cm près. Par la suite, l'ancien propriétaire et lui s'étaient mis d'accord pour diviser l'allée dans le sens de la longueur avec ce grillage pour éviter une entrée commune, mais ça, ce n'est pas spécifié dans l'acte.
Cet arrangement "m'arrange" car il permet que nous soyons chacun chez nous sans déranger en passant par l'allée.
Désolée, mais je n'ai pas d'autre indication à vous donner, sinon que le terrain m'appartient et que la cloture appartient à mon voisin...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 16:43:41
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| ne soyez pas désolée, mais je vous informe du risque, en l'état, de perdre ce terrain en installant une cloture qui n'est pas en limite de propriété... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 17:17:54
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ne soyez pas désolée, mais je vous informe du risque, en l'état, de perdre ce terrain en installant une cloture qui n'est pas en limite de propriété...
 ça veut dire que si j'installe ma cloture à la place de la sienne je perds le bout de terrain qui est de son côté ? Pourtant la cloture est à lui et le terrain est à moi...(j'ai l'impression que je ne suis pas copine avec le droit...je n'y comprends plus rien... |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 09:49:40
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Toujours pas d'explication apparemment...  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 10:24:59
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ça veut dire qu'en laissant le voisin installer -ou en installant vous même- une cloture séparant le passage de votre parcelle, vous courez le risque que 30 ans plus tard le voisin affirme être devenu propriétaire du passage par prescription acquisitive trentenaire...particulièrement dans la mesure où vous n'utilisez pas le passage, le laissant à l'usage exclusif du fond dominant.
si vous n'avez aucun besoin de ce terrain, pourquoi ne pas le lui vendre en intégrant au prix la perte de droit à construire lié au COS prévu dans le règlement d'urbanisme local...
les avis de dominique ou laurent en particulier seraient bienvenus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:00:30
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Je jvous remercie infiniment pour votre réponse. Je crois que les maisons avaient été construites avec ce droit de passage pour une raison bien précise, que je ne connais pas et je peine à avoir les renseignements auprès de mes voisins qui ne sont pas d'un naturel aimable...
Quel organisme pourrait me répondre à votre avis ?
En tous cas, merci pour l'intérêt que vous portez à ma question. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:04:46
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allez retrouver précisément le titre qui a permis l'instauration de cette servitude, au registre des hypothèques : ne vous limitez pas à la simple mention de cette servitude dans votre titre de propriété.
allez consulter le POS/PLU de la commune à la mairie pour voir ce que vous "perdez" si vous vendez cette portion de propriété à votre voisin.
s'il s'avère que vous souhaitez la garder, supprimez la cloture ou installez un portail dans cette cloture vous permettant d'entrer librement dans ce terrain qui vous appartient !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:50:21
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| Je vous remercie de tous ces renseignements qui me sont très utiles Emmanuel ! Je m'en vais suivre vos conseils de ce pas. |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 16:02:10
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Je viens de découvrir qu'il s'agit d'une servitude de cour commune avec droit de passage.
Est-ce que cela change quelque chose ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 16:05:15
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oui, un peu : elle rend inconstructible l'assiette de la servitude.
pouvez vous nous indiquer clairement ce qui figure sur l'acte instaurant la servitude, en anonymisant bien sur les noms et les n° parcellaires...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 16:37:53
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J'essaie de joindre une image du plan, mais elle est toute riquiqui...
[URL=http://img519.imageshack.us/my.php?image=plan2ae6.jpg] [/URL]
Je suis confuse, je n'arrive pas à l'agrandir. Vous aurez besoin de lunettes à moins que vous n'arriviez à l'agrandir... Comment font les autres car j'ai déjà vu certains mettre des plans ?
Sinon, sur l'acte, il est noté ceci :
"Servitude de cour commune
D'un commun accord entre les parties, il est constitué d'une servitude réciproque sur les lots A et B, objet des présentes, dite de cour commune, consistant en une interdiction réciproque et à titre perpétuel d'édifier toutes constructions sur les parties délimitées, savoir :
sur le lot B, par les lettres A B C D E H d'une surface de 28 m2 au profit du lot A
Sur le lot A, par les lettres E F G H d'une surface de 46 m2 au profit du lot b
L'acquéreur déclare supporter cette servitude et oblier des propriétaires successifs"
Un grillage a donc été édifiée par le voisin (en accord apparemment avec les anciens propriétaires) pour pouvoir passer chez lui sans avoir d'entrée commune, tout le long de l'allée.
Ma question était : puis-je mettre des claustras à la place du grillage ?
Merci pour votre patience |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 17:03:45
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la servitude de ocour commune n'empêche pas la cloture...
seules s'appliquent les règles du POS./PLU relatives aux clotures qu'il vous faut consulter dans votre mairie.
je maintiens cependant les réserves exprimées plus haut quant à l'utilisation exclusive de l'assiette de la servitude par le voisin et au risque de "perdre de fait ce terrain" : cette "cloture" qui n'est pas en limite de propriété doit absolument être "coupée" par un portail vous permettant d'accéder directement à votre terrain formant assiette de servitude ET une cloture doit séparer votre terrain formant assiette de servitude du terrain du voisin.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 17:04:24 |
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clarisse04
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 22:31:29
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ça veut dire qu'en laissant le voisin installer -ou en installant vous même- une cloture séparant le passage de votre parcelle, vous courez le risque que 30 ans plus tard le voisin affirme être devenu propriétaire du passage par prescription acquisitive trentenaire...particulièrement dans la mesure où vous n'utilisez pas le passage, le laissant à l'usage exclusif du fond dominant.
si vous n'avez aucun besoin de ce terrain, pourquoi ne pas le lui vendre en intégrant au prix la perte de droit à construire lié au COS prévu dans le règlement d'urbanisme local...
les avis de dominique ou laurent en particulier seraient bienvenus !
ça m'étonnerait qu'il veuille acheter, mais pourquoi ne pas tenter ? Dans ce cas, la servitude est donc nulle je suppose ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 22:39:40
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dites lui que s'il n'achète pas, pour éviter qu'il n'acquière l'assiette de la servitude par prescription, vous supprimez la cloture...et utiliserez désormais le portail qu'il a installé en entrée de l'ancienne voie...
il aura donc la joie de passer chez vous chaque fois, ce qui le gênera rapidement plus que vous...
dès l'achat, la servitude disparait : article 705 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 22:43:11 |
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cloture et droit de passage
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