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Je me permets de poster ces quelques lignes car je me pose des questions sur les effets de la réforme du Code de l'Urbanisme sur un recours engagé avant cette réforme.
Dans les faits, un recours gracieux a été déposé auprès du maire fin septembre (avant la réforme) contre un permis de conduire délivré mi-août. Ce recours portait sur le non-respect des plusieurs dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme en vigueur avant la réforme du 01 octobre.
Aujourd'hui, après un contact téléphonique avec la mairie, je viens d'être informé que le recours était refusé (j'attends le courrier officiel) à cause de la réforme.
Exemples de motifs invoqués :
-> La réforme a fait passer le délai, pendant lequel le maire peut retirer un permis de construire, de 4 mois à 3 mois après la délivrance de ce permis.
Ceci se traduit dans les faits, d'après la mairie, que le permis attaqué par le recours pouvait être retiré jusqu'à mi-décembre avant la réforme et seulement jusqu'à mi-novembre suite à la réforme. La mairie ayant laissé passer le temps (mi-novembre), elle indique qu'elle ne peut donc plus intervenir sur le retrait du permis de construire...
-> Certains éléments contestés (pas tous) dans le recours ont été modifiés et/ou supprimés par la réforme.
Ceci se traduit que la mairie refuse de prendre en compte certains motifs invoqués dans le recours, qui étaient légalement en vigueur au moment de l'attibution du permis de construite et du dépôt du recours, car la réforme a modifié des dispositions constestés.
D'où plusieurs questions que je me pose :
-> Le délai par lequel le mairie peut retirer un permis de construire faisant l'objet d'un recours déposé avant la réforme est-il de TROIS mois ou de QUATRE mois ?
-> Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme mise en place par la réforme sont-elles applicables au permis de construire délivré avant le 01 octobre ?
Je vous remercie d'apporter vos avis sur ces questions.
-> Le délai par lequel le mairie peut retirer un permis de construire faisant l'objet d'un recours déposé avant la réforme est-il de TROIS mois ou de QUATRE mois ?
c'était 4 mois à compter de l'accord de PC , au titre d'une jurisprudence "Ternon": CE, 2001-10-26, 197018
ça passe à 3 mois à compter de l'accord au titre du L424-5 du code de l'urbanisme.
cette nouvelle règle ne concerne a priori que les autorisations d'urbanisme instruites selon la nouvelle procédure, donc déposées après la réforme : cela semble évident quand on lit bien l'article puisqu'il mentionne des autorisations... qui n'existaient pas avant (DP, PA) et ne mentionne pas des autorisations qui existaient avant (DT, PL)... et auxquelles, donc, les anciennes règles de retrait s'appliquent bien sûr.
Citation : -> Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme mise en place par la réforme sont-elles applicables au permis de construire délivré avant le 01 octobre ?
hors cette question assez spécifique du retrait, un permis de construire demandé avant le 1/10/7 n'a pas changé de nature ou de caractéristiques avec la réforme, particulièrement quand il a été accordé avant !
Citation : Je vous remercie d'apporter vos avis sur ces questions.
j'ai pour ma part plutot l'impression que votre élu chéri profite de cette réforme pour essayer d'excuser son refus de retirer le PC.
d'habitude, le retrait a lieu -le retrait sur recours gracieux est très rare à ma connaissance- mais de façon tacite car le maire ne trouve même pas de -fausse- excuse pour rejeter le recours !
ainsi, régulièrement, il faut passer au TA.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 21:27:35
[...] j'ai pour ma part plutot l'impression que votre élu chéri profite de cette réforme pour essayer d'excuser son refus de retirer le PC.
d'habitude, le retrait a lieu -le retrait sur recours gracieux est très rare à ma connaissance- mais de façon tacite car le maire ne trouve même pas de -fausse- excuse pour rejeter le recours !
ainsi, régulièrement, il faut passer au TA.
Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que le maire de ma commune ne veut pas faire face à ses responsabilités. Enfin, il doit avoir de bonnes raisons pour ça...
Donc, si j'ai bien tout compris, le délai de retrait est bien de QUATRE mois et le non-repect des régles d'urbanisme qui peuvent être dénoncées sont bien celles en vigueur avant la réforme.
Je vous remercie pour vos réponses car, n'étant pas le seul a avoir déposé un recours contre ce permis de construire, le maire c'était engagé à traiter ce dossier avec beaucoup de diligence car la construction en question fait beaucoup parler dans la commune.
Comme vous l'avez si bien dit, je ne vois pas d'autre solution que de porter le dossier devant le Tribunal Administratif. C'est d'ailleurs, je pense, ce que voudrait le maire...
n'oubliez pas, dans votre recours au TA, de demander l'annulation du PC ET du refus du maire de le retirer.
il faudra pouvoir présenter les preuves des notifications des recours au pétitionnaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Effets de la réforme sur les recours ???
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2007 : 20:50:14
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