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Voilà je connais une personne qui est locataire et qui a subit d'enormes inondations suite à un orage. Le toit en tuile à l'air cassé et il y a désormais d'importantes infiltrations d'eau.
Cette personne souhaite quitter son logement dans 3 mois (elle vient de donner son prévavis) cependant le logement est désormais invivable.
Quelle procédure doit-elle entreprendre afin de réparer ceci ? Sur quel article doit-elle s'appuyer pour revendiquer ses droits ?
Si le logement est réellement inhabitable, elle peut appeler la DDASS, ou en cas d'urgence un huissier, et se faire rembourser son relogement à l'hôtel. En effet il n'y a pas de préavis pour un logement inhabitable, et le bailleur doit assurer le relogement provisoire du locataire.
Les obligations de relogement sont contenues dans la Loi SRU
1) Relogement définitif
Citation :Article 171
L'article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-28. - Si le conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prononce, dans le délai d'un mois, l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, en précisant, sur l'avis du conseil départemental d'hygiène ou, éventuellement, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, si cette interdiction est d'effet immédiat ou applicable au plus tard à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne doit pas être supérieur à six mois.
« Il prescrit toutes mesures appropriées pour mettre les locaux situés dans l'immeuble hors d'état d'être utilisables au fur et à mesure de leur évacuation et du relogement ou de l'hébergement des occupants dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
« Il peut en outre faire procéder d'office aux mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux.
2) Hébergement temporaire
Citation :Article 175
L'article L. 1331-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-31. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux ou lorsque l'insalubrité est remédiable mais que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement inhabitable un logement, le propriétaire est tenu à l'égard des occupants visés à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation d'assurer leur relogement ou leur hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du même code. »
La saisine du préfet est prévue par l'article 168 de la même loi
Citation : Article 168
I. - L'article L. 1331-26 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-26. - Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le préfet, saisi d'un rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite le conseil départemental d'hygiène à donner son avis dans le délai de deux mois [...]
Bonjour, Mon proprietaire doit entreprendre des travaux sur le collecteur d'eaux usées qui me priveront de tout sanitaire,wc,cuisine pendant plusieurs jours.Suis je en droit d'exiger un hebergement à l'hotel pendant la durée de ces travaux.Je suis marié avec deux enfants en bas age. merci de vos reponses.
Problème inondations
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2003 : 15:56:07
