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Bonjour, Depuis que je suis locataire dans mon appartement actuel, l'agence immobilière me prélève 1 € tous les mois pour les frais d'envoi de ma quittance de loyer car je lui ai demandé de m'envoyer cette dernière régulièrement. Concernant le 1er mois, n'ayant pas reçu de quittance de loyer (que j'attendais pour payer mon loyer), l'agence m'a envoyé un courrier de relance qu'elle m'a facturé 4€. Or j'ai appris qu'il était illégal de facturer les frais d'envoi de quittances et les frais de relance de loyer en cas de retard. J'ai donc adressé un courrier (avec la copie des textes en vigueur) à l'agence qui gère l'appartement que je loue pour qu'elle me rembourse les frais qu'elle me prélève tous les mois depuis que je suis locataire, ainsi que la relance de 4€ pour mon retard de paiement du 1er loyer. Celle-ci m'a répondu "qu'à compter du mois prochain elle ne me facturerait plus les frais d'envoi et qu'elle m'invite à venir chercher mes quittances de loyer chaque mois à l'agence". Elle m'a aussi répondu, que "les frais d'envoi de 1€ sont relatifs au coût réel de frais de poste et de papeterie". Qui a raison et qui a tort? Depuis que je suis locataire, j'ai toujours reçu mes quittances de loyer tous les mois et on ne m'a jamais facturé les frais d'envoi. Pouvez-vous me dire si je suis en droit de demander le remboursement de tous les frais d'envoi depuis mon entrée dans l'appartement et des frais de relance de paiement de mon 1er loyer. Merci de vos retour.
*** Modération par clemouel *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Frais d'envoi des quittances de loyer et relance d
Forum fermé
Posté - 25 nov. 2007 : 19:49:55
