| Auteur |
 Sujet  |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 20 nov. 2007 : 12:32:20
|
Bonjour,
J'ai un différend avec mon ancien propriétaire, il me réclame la totalité de la taxe ordure ménagère pour 3 ans de location alors que cette taxe etait en principe incluse dans mes charges...
Donc j'ai décidé de ne pas payer cette dette, car de quel droit il peut me demander arbitrairement cette somme?
Apparament il a été se plaindre, j'ai reçu il y qq jours un courrier de la part d'un conciliateur de justice me convoquant dans qq jours...
Cette lettre a été envoyé chez mes parents donc j'en ai pris connaissance que ce WE, j'ai même pas le temps de préparer quoi que ce soit car j'étudie dans une autre ville... et ne pourrai être présente!
Je ne sais pas quoi faire, si qqn à des conseils.... merci
|
Edité par - isis19 le 20 nov. 2007 12:48:07 |
|
Signaler un abus
|
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:09:00
|
Bonjour.
La règle générale pour les baux non meublés loi 89, c'est que la taxe ordures ménagères (TEOM) incombe au locataire au prorata de sa présence dans le logement concerné. Le propriétaire peut aujourd'hui en réclamer le paiement 5 ans en arrière.
Dans ce cas, vous payez chaque mois, en même temps que votre loyer, une "provision pour charge" et la régularisation de cette provision s'effectue en principe chaque année sur la base des charges réellement dues. Le propriétaire doit en fournir un décompte détaillé par natures. De même pour la TEOM, il doit fournir un justificatif (l'avis de taxe foncière incluant la TEOM).
Si vous aviez un bail meublé, vérifiez ce qui est écrit concernant les charges incluses.
JM |
Edité par - JM7513 le 20 nov. 2007 13:12:18 |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:11:32
|
isis, il faut savoir que vous n'avez pas payé des charges ... vous avez seulement payé des PROVISIONS sur les charges ... cad une avance en quelque sorte .. qui doit être regularisée en vous presentant les justificatifs.
le bailleur fait alors la somme des charges locatives réelles auxqlles il enlève les provisions que vous avez payé mensuellement, et le solde est soit payable par le locataire (si provisions insuffisantes) ou remboursé au locataire (si les provisions etaient supérieures aux charges reelles).
c'est comme cela que cela se passe ...
donc oui il a raison : il faut payer ! |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:13:45
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
isis, il faut savoir que vous n'avez pas payé des charges ... vous avez seulement payé des PROVISIONS sur les charges ... cad une avance en quelque sorte .. qui doit être regularisée en vous presentant les justificatifs.
le bailleur fait alors la somme des charges locatives réelles auxqlles il enlève les provisions que vous avez payé mensuellement, et le solde est soit payable par le locataire (si provisions insuffisantes) ou remboursé au locataire (si les provisions etaient supérieures aux charges reelles).
c'est comme cela que cela se passe ...
donc oui il a raison : il faut payer !
Je sais trés bien que je paie une provision sur charge, la question n'est pas là puisqu'il me réclame la TOTALITE de cette taxe... |
| Signaler un abus |
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:33:09
|
Isis,
Pour la régularisation des provisions, votre propriétaire doit vous fournir un détail par nature de charges. L'a-t-il bien fait ? Si oui, l'avez-vous vérifié ?
Ensuite, la formule est : charges à payer = charges réelles (+TEOM) - provisions
JM |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:39:46
|
Citation :
Je sais trés bien que je paie une provision sur charge, la question n'est pas là puisqu'il me réclame la TOTALITE de cette taxe...
je ne comprends pas votre réponse à Joulia, votre bailleur a ENTIEREMENT le droit de vous demander la taxe sur les années en quesiton.
Citation :
il me réclame la totalité de la taxe ordure ménagère pour 3 ans de location alors que cette taxe etait en principe incluse dans mes charges...
Voulez-vous dire que votre taxe a deja été incluse dans les régularisations précédentes?
En avez-vous la preuve?
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:40:16
|
Citation :
Initialement entré par JM7513
Isis,
Pour la régularisation des provisions, votre propriétaire doit vous fournir un détail par nature de charges. L'a-t-il bien fait ? Si oui, l'avez-vous vérifié ?
Ensuite, la formule est : charges à payer = charges réelles (+TEOM) - provisions
JM
Non il m'a rien envoyé du tout car il sait que sur 3 ans de location je n'ai vécut réellement dans les lieux qu'un an, jai gardé le studio comme garde meuble car avec l'APL il ne me restit que qq euros à donner de ma poche donc sur les charges incluses avec mon loyer je consommais pratiquement rien.
Je suis assez énervée car pour moi c'est de la mauvaise foi, je suis étudiante donc la somme réclamée est impossible à payer pour moi. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:42:34
|
Citation :
j'ai reçu il y qq jours un courrier de la part d'un conciliateur de justice me convoquant dans qq jours...
Cette lettre a été envoyé chez mes parents donc j'en ai pris connaissance que ce WE, j'ai même pas le temps de préparer quoi que ce soit car j'étudie dans une autre ville... et ne pourrai être présente!
Il ne tenait qu'a vous de fournir votre nouvelle adresse ou de vous assurer que votre courrier pouvait suivre.
En revanche, vous pouvez en allant vite demander un renvoi au motif que vous n'avez pas eu le temps matériel de préparer votre défense. Ne citez pas le souci de l'arrivée de votre lettre chez vos parents, ca n'arangerait pas vos affaires.
Il me semble que vous avez toutes les chances que cela soit remis une fois. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:46:47
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
j'ai reçu il y qq jours un courrier de la part d'un conciliateur de justice me convoquant dans qq jours...
Cette lettre a été envoyé chez mes parents donc j'en ai pris connaissance que ce WE, j'ai même pas le temps de préparer quoi que ce soit car j'étudie dans une autre ville... et ne pourrai être présente!
Il ne tenait qu'a vous de fournir votre nouvelle adresse ou de vous assurer que votre courrier pouvait suivre.
En revanche, vous pouvez en allant vite demander un renvoi au motif que vous n'avez pas eu le temps matériel de préparer votre défense. Ne citez pas le souci de l'arrivée de votre lettre chez vos parents, ca n'arangerait pas vos affaires.
Il me semble que vous avez toutes les chances que cela soit remis une fois.
Le problème est que mon ancien propriétaire a ma nouvelle adresse (et pas celle de mes parents en principe), il sait très bien que je ne vais pas souvent chez mes parents donc je trouve son attitude bizarre. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:48:22
|
Citation :
Non il m'a rien envoyé du tout car il sait que sur 3 ans de location je n'ai vécut réellement dans les lieux qu'un an, jai gardé le studio comme garde meuble car avec l'APL il ne me restit que qq euros à donner de ma poche donc sur les charges incluses avec mon loyer je consommais pratiquement rien.
Peu importe vos raisons, elles ne sont pas oposables, et surtout, a lire ça on en tombe un peu sur le c... (savoir qu'une iade au logeemnt est utilisée pour fournir un garde-meubel, excusez-moi, mais ca a du mal à passer).
En revanche, il a le devoir de vous faire une régularisation. Donc vous aurez beua jeu a la conclilation de prétendre que vos provisons couvrent la TEOM demandée, et même plus, et qu'il vous doit de l'argent...
Citation :
Je suis assez énervée car pour moi c'est de la mauvaise foi, je suis étudiante donc la somme réclamée est impossible à payer pour moi.
Hum, je vais être franc avec vous, être étudiant ne donne pas tous les droits comme vous semblez le sous-entendre... A lire vos posts, il me semble que vous vous allez au tribunal avec cette mentalité, vous êtes certaine de vous planter.
par exemple:
1/ Vous DEVEZ payer la TEOM parce qu'elle est à votre charge, et non pas parce que votre revenu est conséquent.
2/ Il n'y a aucune mauvaise foi de la part de votre bailleur a aller au tribunal pour en obtenir le paiement
3/ Il y a une erreur, voire une fraude de la part de votre bailleur a n'avoir pas régularisé votre compte de charges. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:52:45
|
Citation :
Le problème est que mon ancien propriétaire a ma nouvelle adresse (et pas celle de mes parents en principe), il sait très bien que je ne vais pas souvent chez mes parents donc je trouve son attitude bizarre.
Je ne VOIS PAS ou est le problème, vosu vous noyez trop vite:
demandez au tribunal un renvoi au motif qu'il n'a pas adressé la demande a la bonne adresse.
Peut-être même si il vous a deja envoyé un courrier à la bonne adresse et que vous en ayez gardé la preuve pouvez-vous demander au tribunal
1/ Un renvoi pour étudier le dossier
2/ que le tribunal prenne note de la maneouvre frauduleuse
3/ que le tribula indique a votre bailleur qu'il doit vous adresser les pièces du dossier à votre nouvelle adresse
tout ceci par courrier bien entendu, et ç avous donnera le temps de voir si vous pouvez porfiter de ladite maneuvre frauduleuse. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:52:51
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Non il m'a rien envoyé du tout car il sait que sur 3 ans de location je n'ai vécut réellement dans les lieux qu'un an, jai gardé le studio comme garde meuble car avec l'APL il ne me restit que qq euros à donner de ma poche donc sur les charges incluses avec mon loyer je consommais pratiquement rien.
Peu importe vos raisons, elles ne sont pas oposables, et surtout, a lire ça on en tombe un peu sur le c... (savoir qu'une iade au logeemnt est utilisée pour fournir un garde-meubel, excusez-moi, mais ca a du mal à passer).
En revanche, il a le devoir de vous faire une régularisation. Donc vous aurez beua jeu a la conclilation de prétendre que vos provisons couvrent la TEOM demandée, et même plus, et qu'il vous doit de l'argent...
Citation :
Je suis assez énervée car pour moi c'est de la mauvaise foi, je suis étudiante donc la somme réclamée est impossible à payer pour moi.
Hum, je vais être franc avec vous, être étudiant ne donne pas tous les droits comme vous semblez le sous-entendre... A lire vos posts, il me semble que vous vous allez au tribunal avec cette mentalité, vous êtes certaine de vous planter.
par exemple:
1/ Vous DEVEZ payer la TEOM parce qu'elle est à votre charge, et non pas parce que votre revenu est conséquent.
2/ Il n'y a aucune mauvaise foi de la part de votre bailleur a aller au tribunal pour en obtenir le paiement
3/ Il y a une erreur, voire une fraude de la part de votre bailleur a n'avoir pas régularisé votre compte de charges.
Je n'ai jamais dit que le fait d'etre éudainte me donnait tous les droits, j'ai apporté cette précision pour souligné que je ne pouvais donnée une somme conséquente par rapport à mes revenus!
|
| Signaler un abus |
|
|
JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:53:54
|
Isis,
Je comprends votre énervement, mais je ne vois pas de mauvaise foi dans tout cela. Seulement l'application de la loi... Evitez absolument de mentionner des mots comme "demander arbitrairement cette somme" ou bien "mauvaise foi" : ce serait néfaste pour votre défense. Cet épisode vous servira d'expérience pour l'avenir !
Je vous souhaite que tout se règle pour le mieux de votre intérêt.
JM |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 13:57:04
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Le problème est que mon ancien propriétaire a ma nouvelle adresse (et pas celle de mes parents en principe), il sait très bien que je ne vais pas souvent chez mes parents donc je trouve son attitude bizarre.
Je ne VOIS PAS ou est le problème, vosu vous noyez trop vite:
demandez au tribunal un renvoi au motif qu'il n'a pas adressé la demande a la bonne adresse.
Peut-être même si il vous a deja envoyé un courrier à la bonne adresse et que vous en ayez gardé la preuve pouvez-vous demander au tribunal
1/ Un renvoi pour étudier le dossier
2/ que le tribunal prenne note de la maneouvre frauduleuse
3/ que le tribula indique a votre bailleur qu'il doit vous adresser les pièces du dossier à votre nouvelle adresse
tout ceci par courrier bien entendu, et ç avous donnera le temps de voir si vous pouvez porfiter de ladite maneuvre frauduleuse.
Il n'est pas question de me noyer dans des explications mais j'essaie d'apporter un minimum d'éléments pour démontrrr que ce propriétaire a des attitudes étranges, peut être que pour vous ce ne sont pas des éléments probants mais pour moi ça représente sa mauvaise foi puisqe je ne reçois rien à mon adresse mais par contre mes parents oui...
Je suis convoquée au trésor public pour la conciliation pas au tribunal, y a t'il une différence? |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:03:56
|
Citation :
Initialement entré par JM7513
Isis,
Je comprends votre énervement, mais je ne vois pas de mauvaise foi dans tout cela. Seulement l'application de la loi... Evitez absolument de mentionner des mots comme "demander arbitrairement cette somme" ou bien "mauvaise foi" : ce serait néfaste pour votre défense. Cet épisode vous servira d'expérience pour l'avenir !
Je vous souhaite que tout se règle pour le mieux de votre intérêt.
JM
Je suis énervée car ce propriétaire m'agace, il est dfficile pour moi de tous vous expliquer mais il y a eu plusieurs problèmes, par exemple, pendant la période de préavis , le studio a été reloué au bout d'un mois, mais il n'avait pas avertit le syndic donc ce dernier me demandé les 3 mois de préavis, et a failli me mettre en recouvrement. Le monsieur de l'agence fut etonnée d'aprendre que le studio etait reloué déja depuis 2 mois puisque mon propiétaire venait de sortir de son bureau et lui demandait de me réclamer le préavis car il n'avait toujours pas eu cette somme. |
Edité par - isis19 le 20 nov. 2007 14:06:17 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:07:58
|
Isis19, vous faites fausse route, et on vient de vous le dire: Oubliez TOUT DISCOURS basé sur la mauvaise foi, les antécédents, l'agacement, cela ne vous apportera RIEN.
Avez-vous au moins lu les lignes concernant les actions proposées, et n'avez-vous rien à en dire?
C'est la que se situe votre action, pas de remuer des idées malsaines... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:10:56
|
Citation :
Non il m'a rien envoyé du tout car il sait que sur 3 ans de location je n'ai vécut réellement dans les lieux qu'un an, jai gardé le studio comme garde meuble car avec l'APL il ne me restit que qq euros à donner de ma poche donc sur les charges incluses avec mon loyer je consommais pratiquement rien.
Je suis assez énervée car pour moi c'est de la mauvaise foi, je suis étudiante donc la somme réclamée est impossible à payer pour moi.
si vous étiez locataire en titre, que vous soyez présente ou non, le locataire doit payer les charges.
demandez bien le détail de ces charges de facon à verifier si elle sont fondées. si oui, il faudra payer. demandez alors un échelonnement de paiement; c'est la seule chose à faire.
ne soyez pas "énervée" ... soyez précise, factuelle, et recentrez-vous par rapport à la loi. c'est tout ! toute autre attitude vous serait nefaste. |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:12:55
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Isis19, vous faites fausse route, et on vient de vous le dire: Oubliez TOUT DISCOURS basé sur la mauvaise foi, les antécédents, l'agacement, cela ne vous apportera RIEN.
Avez-vous au moins lu les lignes concernant les actions proposées, et n'avez-vous rien à en dire?
C'est la que se situe votre action, pas de remuer des idées malsaines...
Oui je prends note de vos indications, désolée de m'égarer mais je n'ai pas le même recul que vous. Je n'arrive pas à saisir juste le fait quil puisse me réclamer la totalité, j'ai l'impression d'avoir payer des charges pour rien.... |
| Signaler un abus |
|
|
isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:26:58
|
"3/ Il y a une erreur, voire une fraude de la part de votre bailleur a n'avoir pas régularisé votre compte de charges"
Est ce que vous pouvez développer ce point, svp |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:29:37
|
Citation :
Initialement entré par isis19
Oui je prends note de vos indications, désolée de m'égarer mais je n'ai pas le même recul que vous. Je n'arrive pas à saisir juste le fait quil puisse me réclamer la totalité, j'ai l'impression d'avoir payer des charges pour rien....
ce n'est pas le recul.
c'est juste de la pure arithmétique; comme dit plus haut:
total des charges (justifié) - vos versements mensuels = ce qu'il vous reste à payer.
faites lui la démonstration en utilisant un tableur XLS par exemple:
++ notez toutes les provisions pour une periode précise
++ notez les charges locatives pour cette meme periode
++ notez la TEOM demandée pour la période (payable annuellement)
++ vous faites la différence de ce que vous lui devez.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:32:59
|
Citation :
Initialement entré par isis19
"3/ Il y a une erreur, voire une fraude de la part de votre bailleur a n'avoir pas régularisé votre compte de charges"
Est ce que vous pouvez développer ce point, svp
non il n'y a pas "fraude" ...
la loi (art 23) dit que la regul de charges doit etre faite annuellement.
mais comme le bailleur peut reclamer loyer ou charges pendant 5 ans (art 2277 du cc), un juge ne deboutera jamais un bailleur qui demande une regul de charges locatives tardive.
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Litige relatif à la taxe ordure ménagère...
Forum fermé
