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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 20 nov. 2007 : 14:33:38
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Je vous propose de demander par courrier un renvoi,
mais la fois d'après, vous pouvez très bien préeenter l'argumentation suivante:
1/ Vosu avez payé TOUTES les provisoins sur charge, soit un total de xx euros.
2/ Vosu n'avez JAMAIS recu une seule régularisation. Celels-ci vous osnt pourtnat dues pour TOUTES les années de votre location.
3/ Votre abilleur vous demnade tant pour les 3 TEOM.
4/ Vous prétendez qu'avec les porvisoins que vous avez payées, il a largement pour les trois TEOM et il vous doit le reste.
la loi est claire; Si les provisions ne sont pas régularisées, elels sont non justifiées et doivent être remboursées.
Donc vous demandez qu'on vous rembourse ce qui ne correspond pas au TEOM...
Donc votre bailleur vous doit (certainement, calcul à faire) de l'argent.
Ne développez l'argument QUE le jour de l'audience, si votre bailleur ne vous a pas envoyé ses conclusions par écrit avant, il va en attraper un infractus. |
Festina lente |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:36:01
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Oui je vais lui réclamer tous les justificatifs...
Merci pour vos conseils...
C'etait mon premier logement donc je suis novice en tout ce qui concerne ces textes.
Je partais avec un préjugé je pensais que seules des charges comme l'eau, EDF... pouvaient être mis à jour car ce sont des provisions variables mais pas la taxe ordure ménagère, or je faisais fausse route. |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:49:30
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| Je voulais également vous demander puisque vous êtes des professionnels... mon propriétaire avait réclamé la somme début octobre et comme je n'ai pas payé, j'ai reçu le 25 octobre une petite lettre augmentant la somme de 10%. Il le peut également? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:09:09
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Citation :
Oui je vais lui réclamer tous les justificatifs...
Ce n'est pas ce que j'ai écrit, et je me demande si vous lisez ce qu'on vous écrit....
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Festina lente |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:15:37
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Oui je vais lui réclamer tous les justificatifs...
Ce n'est pas ce que j'ai écrit, et je me demande si vous lisez ce qu'on vous écrit....
Pardon mais Joulia me conseillait de faire un calcul des charges... et c'est à elle que je répondais. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:18:09
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Citation :
Initialement entré par isis19
Je voulais également vous demander puisque vous êtes des professionnels... mon propriétaire avait réclamé la somme début octobre et comme je n'ai pas payé, j'ai reçu le 25 octobre une petite lettre augmentant la somme de 10%. Il le peut également?
Il a le droit d'essayer, mais non, la ou vous en êtes, vous pouvez aisément soumettre ceci au tribunal, et retourner la demande: Ca fait plus de deux mois que vous avez quitté le logement donc le propriétaire vous doit les intérêts au taux légal sur ce qui ne vous a pas été rendu.
Vosu êtes novice et pêchez par ignorance, mais lui pêche par non application des textes lagaux concernant la régularisation des charges, que vous trouverez pourtant explicitée ici par l'article 23. |
Festina lente |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:21:41
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Initialement entré par isis19
Je voulais également vous demander puisque vous êtes des professionnels... mon propriétaire avait réclamé la somme début octobre et comme je n'ai pas payé, j'ai reçu le 25 octobre une petite lettre augmentant la somme de 10%. Il le peut également?
Il a le droit d'essayer, mais non, la ou vous en êtes, vous pouvez aisément soumettre ceci au tribunal, et retourner la demande: Ca fait plus de deux mois que vous avez quitté le logement donc le propriétaire vous doit les intérêts au taux légal sur ce qui ne vous a pas été rendu.
Vosu êtes novice et pêchez par ignorance, mais lui pêche par non application des textes lagaux concernant la régularisation des charges, que vous trouverez pourtant explicitée ici par l'article 23.
Donc si je comprends bien vos conseils, il serait judicieux de ne pas réclamer les justificatifs et d'adopter votre argumentation qui se fonde que les 4 éléments que vous avez cité plus haut... c'est ça? |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 15:31:40
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Je vous propose de demander par courrier un renvoi,
mais la fois d'après, vous pouvez très bien préeenter l'argumentation suivante:
1/ Vosu avez payé TOUTES les provisoins sur charge, soit un total de xx euros.
2/ Vosu n'avez JAMAIS recu une seule régularisation. Celels-ci vous osnt pourtnat dues pour TOUTES les années de votre location.
3/ Votre abilleur vous demnade tant pour les 3 TEOM.
4/ Vous prétendez qu'avec les porvisoins que vous avez payées, il a largement pour les trois TEOM et il vous doit le reste.
la loi est claire; Si les provisions ne sont pas régularisées, elels sont non justifiées et doivent être remboursées.
Donc vous demandez qu'on vous rembourse ce qui ne correspond pas au TEOM...
Donc votre bailleur vous doit (certainement, calcul à faire) de l'argent.
Ne développez l'argument QUE le jour de l'audience, si votre bailleur ne vous a pas envoyé ses conclusions par écrit avant, il va en attraper un infractus.
Le problème est que je n'ai aucun moyen de faire le calcul. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:14:47
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Citation :
non il n'y a pas "fraude" ...
la loi (art 23) dit que la regul de charges doit etre faite annuellement.
mais comme le bailleur peut reclamer loyer ou charges pendant 5 ans (art 2277 du cc), un juge ne deboutera jamais un bailleur qui demande une regul de charges locatives tardive.
D'accord avec vous Joulia pour votre point, en fait il y a manque de précision de ma part sur la façon dont je me suis exprimé.
Ma notion de fraude n'est pas là.
Il est dans le fait ne de pas justifier les charges sauf uen, et de demander le paiement de ce 'une' séparément.
On ne peut pas A LA FOIS demander le remboursement de certaines charges (= une seule) sur justification et ne pas justifier la totalité du reste.
Il me semble que c'est plus qu'une erreur, est-ce une fraude, je me suis peut-être avancé... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 09:18:35
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Citation :
Le problème est que je n'ai aucun moyen de faire le calcul.
la loi est claire; Le bailleur vosu doit les calculs.
En l'absence de calcul, il doit vous rembourser puisque les provisions de charges correspondent à des dépenses non justifiées.
Pas de justification = pas de charge à payer.
D'ou mon raisonnement: Vous n'avez légalement à payer QUE ce qui est justifié, cad les trois TEOM.
vérifiez letexte de la loi de 1989 en particulier en son article 23. |
Festina lente |
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isis19
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 18:08:23
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Citation :
Le problème est que je n'ai aucun moyen de faire le calcul.
la loi est claire; Le bailleur vosu doit les calculs.
En l'absence de calcul, il doit vous rembourser puisque les provisions de charges correspondent à des dépenses non justifiées.
Pas de justification = pas de charge à payer.
D'ou mon raisonnement: Vous n'avez légalement à payer QUE ce qui est justifié, cad les trois TEOM.
vérifiez letexte de la loi de 1989 en particulier en son article 23.
Merci, j'ai bien été consulté cet article 23 qui dispose que le propriétaire doit faire la régularisation des charges annuellement donc si ce n'est pas fait il y a caducité et il ne peut me réclamer la TEOM sans avoir au préalable établit le calcul... c'est ça? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 20:49:19
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Moi, je dirais qu'il a fait ses calculs, et qu'il a trouvé que ... vous ne lui devez QUE la TEOM.
Allez benoitement au tribunal avec ca dans la tête, et réclamez le remboursement du reste.
Vous allez voir sa tête. Comme c'est lui qui vous aura amené la, il va lui être difficile de demander un renvoi pour tout recalculer.
C'est bien pour cela que je propose de ne 'dévoiler' l'argument que le jour de l'audience, devant le juge.... |
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 24 nov. 2007 : 20:46:37
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Isis,
moi je ne la ramenerais pas trop car il y a aussi le fait que vous ne devez pas laisser un logement vacant plus de 6 mois- votre bailleur aurait pu stopper le bail donc dans ce cas et vous disiez que vous vous en serviez de gardes-meubles VU QUE ce sont les alloc. qui vous aidaient à le payer !
dites-vous que avez été loin de perdre de l'argent durant tant d'années et qu'à juste titre vous en devez "un peu" en tant qu'arrièrés de charges. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 08:13:59
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Insacorh,
Peut-être, mais le bailleur n'a pas utilisé cet arguement...
Je suis tout a fait d'acrod avec vous sur l'arguement du garde meuble qui m'effraie, qu'est-ce que certains ne font pas avec NOS impôts, mais, ici, le bailleur non plus n'est pas respecteux de la loi, donc répondons aux questions de Isis... |
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:58:29
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| il peut réclamer 5 ans d'arriérés au lieu de 10 ans auparavant. C'est parce qu'elle quitte le logement qu'il met ses comptes à plat. Il a peut-être perdu les autres années antérieures aussi. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Litige relatif à la taxe ordure ménagère...
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