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Bonjour, En 2003, il a été voté une clause définissant la procédure appliquée pour retard paiement des charges:
envoi d'une lettre simple de rappel
15 j + tard, Lettre recommandée avec AR
15j + tard Sommation
Or, je reçois aujourd'hui directement la Lettre recommandée, sans être passé par la première étape, avec indication du coût ajouté à mes charges. Et je ne suis pas le seul dans ce cas.
Ai-je le droit de contester auprès du syndic ce coût supplémentaire, et le retirer de mes charges payées
Cordialement kasos Ancien Pdt de CS Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence
Vous avez tout à fait le droit de contester auprès de votre syndic ce coût supplémentaire, d’autant plus que vous avez voté en AG une clause définissant la procédure à appliquer en cas de retard de paiement des charges.
Voyez ces liens :
2) La loi E.N.L. et les « frais de relance » :
La seule précision vraiment nouvelle concerne uniquement les « frais de relance » terme qui vise les frais de syndic. Mais attention, l’expression étant située dans la loi après celle de « mise en demeure », cela veut dire qu’il ne s’agit QUE des relances postérieures à la mise en demeure et qu’il ne pourra donc, désormais, être imputés que ces frais de relance postérieurs à la mise en demeure.
Conséquence : tous les syndics qui facturent actuellement des frais de relance AVANT mise en demeure seront désormais explicitement HORS la loi.
Certains frais de relance du syndic facturés en toute illégalité :
Il est rappelé que, pour une telle facturation, trois conditions doivent être remplies :
1/ Le syndic doit d’abord justifier la créance.
2/ Il doit avoir prévu ses frais dans une délibération approuvée de l’assemblée générale des copropriétaires à la rubrique "honoraires particuliers de son contrat".
3/ Les démarches que le syndic facture doivent être nécessaires au recouvrement de la dette.
abus de facturation ? Pour disconformite avec les comptes du syndic, j´ai retenu volontairement le reglement des provisions sur charges pendant une certaine periode. j´ai recu du syndic :
une mise en demeure x 24 € relance nº2 x 15 € relance nº3 x 15 € une nouvelle mise en demeure x 24 € novuelle relance nº 2 x 15 € nouvelle relance ( sans nº) x 15 € mise en demeure ( x 15 € au lieu de 24...?? frais de dossier a l´huissier demande de l´huissier
cela ne fait il pas beaucoup de mise en demeure et relance avant la demarche de l´huissier ?
moulouk : en ne payant pas vos provisions sur charges, qui donc croyez vous pénaliser ?? Le syndic ? ... Mais il s'en fout !
Copmprenez que si TOUS les copropriétaires ne payent leurs provisions pour charges, ce sont TOUS les services du syndicat qui sont paralysés, le syndicat pénalisé !!
En ne payant pas vos charges vous pénalisez le syndicat ...donc vous même !
Si vous avez un litige avec le syndic sur le solde de votre compte, ce n'est pas en ne payant pas les provisions pour charges décidées par l'AG que vous réglerez le problème ...! D'autant moins maintenant que l'affaire est entre les mains d'un huissier ......
Pénalités retard paiement charges
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2007 : 14:52:11
