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titi3535
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 26 nov. 2007 :  19:02:46  Voir le profil
bjr, voila je suis muté et j'ai mis ma maison en vente, compromis signé et je dois trouver une autre maison ,mais je n'ai pas d'avance !!si je montre le compromis pour ma maison actuel je prouve ma bonne foi ( vente à 180000 euros )donc je voudrais savoir si j'ai une chance de ne pas payer les 10% à la signature du compromis et donc tout payer a l'acte authentique ( 170000 euros ), et oui j'achete moins cher !
il y a t il obligation pour les 10% ?????
merci
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Scorpion
Pilier de forums

1366 réponses

Posté - 26 nov. 2007 :  19:43:17  Voir le profil
Il n'y a aucune obligation de verser un acompte à la signature d'un compromis. La loi interdit même de le faire pendant 7 jours quand le sous seing est fait entre particuliers.
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