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En effet, la loi E.N.L. du 13/07/2006, qui a modifié l’article 10-1 de la loi du 10/07/65, dispose désormais que :’’ sont imputables au seul propriétaire concerné : … … Les honoraires de syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une partie de lot’’.
Alors, la perception d’honoraires privatifs n’est dû que pour l’établissement de l’état daté (situation financière du vendeur à une date précise), donc des honoraires seulement qu’auprès du seul vendeur.
En conséquence est illégale : - la perception qui concerne le reste du questionnaire du notaire (qui n’est pas ‘’l’état daté’’) - la perception d’honoraires auprès des acquéreurs.
Le Questionnaire du notaire ne fait pas partie des textes de loi.
Certains syndics prétextent que les frais accessoires à la vente peuvent être imputés à l’acquéreur (article 1593 du Code civil), mais la notion de frais accessoires ne recouvre pas ces honoraires-là (guide juridique Lamy)
En conclusion : ni le droit propre à la Copropriété, ni le droit propre à la vente ne permettent aux Syndics de facturer des honoraires en dehors de ceux de l’Etat daté.
FRAIS DE MUTATION
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 01:32:29
