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Je suis sur le point de vendre ma maison. Il va donc falloir que j'en trouve une autre. Ma question : puis je indiquer dans les conditions suspensives que le nouvel achat est lié à la vente de ma maison : En résumé si j'ai signé un compromis de vente puis je indiquer que l'achat ne se réalisera que si ma maison est vendue. Merci par avance de vos conseils
Bonjour, afin d'éviter que cette condition ne soit qualifiée de potestative (qui ne dépend de la volonté que d'une seule partie) et entraîne la nullité du contrat, il faut que vous donniez à votre futur vendeur les moyens de contrôler les diligences entreprises pour vendre votre maison. L'acte d'acquisition que vous signerez devra donc contenir l'obligation, pour vous, de fournir les preuves de la mise en vente ainsi que les propositions reçues: mandats de vente, publicités, rapports de visites, offres d'achat... C'est assez contraignant et il est peut-être préférable d'envisager un prêt-relais.
Merci Laurent pour votre réponse. Mais je ne compte acheter que si j'ai déjà signé le compromis de vente de ma maison. Dans ce cas, je compte fournir au notaire qui sera chargé de ma nouvelle acquisition ce compromis de vente. Pensez vous que cela puisse être considéré comme une condition suspensive et que celle ci ne sera pas qualifié de potestavie ?
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Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 21:36:55
