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Je reviens sur le sujet qui me préoccupe suite à l'appel (hier) du notaire avec qui nous avons signé le compromis de vente en octobre dernier, voici un rappel des faits :
Nous avons signé un compromis avec des acheteurs présentés par une agence au prix du mandat, or une personne avec qui nous étions en contact par courriel et qui avait visité notre maison 3 semaines auparavant nous a fait une proposition à 680 K€ - Par mails nous lui avons fait une contre-proposition à 685 000 € en lui demandant si cela lui convenait. Charge aux deux études notariales de préparer un projet de compromis. Suite à quoi, nous n'avons eu aucun engagement formel de sa part hormis le fait de nous mettre en copie du courriel qu'il adressait à son notaire afin que celui-ci contacte le nôtre en situant un prix qui "POURRAIT" être de 685 K€.
Ce monsieur, par l'intermédiaire de son avocat, nous met en demeure de casser le compromis signé avec nos acheteurs, alléguant que selon l'article 1583 " qu'il est convenu de la chose et du prix " et selon l'article 1599 " la vente du bien d'autrui est nulle ..."
Notre notaire nous appelle hier pour nous préciser qu'il faudrait faire publier rapidement le compromis au bureau du conservatoire des hypothèques s'il n'y a plus de claude suspensive de prêt car notre adversaire pourrait bien nous assigner au TGI et en parallèle faire publier cettte assignation au conservatoire des Hypothèques. Dans ce cas nous ne pourrions pas signer à la date prévue (février 2008).
Pensez-vous que notre adversaire pourrait de son propre chef requérir une hypothèque judiciaire sans qu'il y ait eu un jugement au préalable ?
hypothèque judiciaire
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Posté - 28 nov. 2007 : 12:58:07
