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 Sujet  |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 29 nov. 2007 : 11:47:35
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Bonjour,
N'ayant pas trouvé de réponse concernant ce cas de figure, quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet ?
Notre mère, locataire de son logement est décédée récemment, elle était veuve et y vivait seule.
Le dédit pour rendre ce logement,est en principe de trois mois, en cas de décès, ce laps de temps reste il inchangé ou est il réduit, et dans ce cas à combien ?
L'article 14 de la loi, ne précise rien sur le préavis.
S'il vous est possible de me répondre rapidement je vous en remercie par avance.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 12:00:41
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Citation :
Initialement entré par anatoline
L'article 14 de la loi, ne précise rien sur le préavis.
Et pourtant si.
art 14.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
-------------------
Si résiliation de plein droit, alors pas de préavis.
Il ne reste qu'à faire l'EDL de sortie le + tôt possible. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 nov. 2007 12:01:16 |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 13:36:06
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Merci de votre réponse.
Mais le cabinet immobilier, suite à cette question a répondu:
- << vous avez trois mois de préavis, ( renseignement pris auprès d'un avocat ) >>
Nous , ( les enfants ), avons donc payer le loyer, ( deux mois ), à ce jour l'appartement est vide et après lui avoir demandé de venir faire l'état des lieux de sortie, il nous dit que nous devons attendre la fin du préavis pour faire celui-ci,( ? )
Comment résoudre ce souci,de préférence sans aller en justice ? |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 13:42:56
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| présentez lui le texte de loi puiseque le Nabot vous le donne gentillement... |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 14:32:26
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Je l'ai déjà fait, sa réponse est , << ok pour la cessation du bail, mais avec le maintien du préavis>>
Or il est vrai que rien n'est dit explicitement concernant le préavis, ou sa durée éventuelle.
Et ce jour il me dit avoir un locataire à partir du quinze décembre, ce qui suppose, que je devrais encore règler cette quinzaine...
Existe il un moyen, de lui faire entendre raison,car en cas de non
payement du loyer, il déduira cette somme de la caution.
Merci . |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 14:58:45
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Citation :
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
que faut il de plus |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 17:56:56
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Merci, pour vos réponses.
En fait, je pense que notrailleur, profite de l'existence d'un vide juridique, pour nous imposer le r^glement des trois mois de préavis.
Ci- joint, le texte correspondant.
Salutations
RÉSILIATION DU BAIL EN CAS DE DÉCÈS DU LOCATAIRE
Lorsque le logement est loué et non soumis à la loi du 1er septembre 1948, les relations entre le bailleur et le locataire sont régies par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
En vertu de l'article 14, 4ème alinéa, le contrat de location est résilié de plein droit, par le décès du locataire.
Cependant, ce contrat peut être transféré :
- au conjoint survivant,
- aux descendants,
- aux ascendants,
- au concubin notoire,
- aux personnes à charge,
qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès.
Aussi, lorsque le locataire décède et qu'aucune personne ne remplit les conditions ci-dessus, le bail est résilié de plein droit au décès de l'intéressé.
Le problème est de savoir, si le ou les héritiers bénéficient d'un certain laps de temps, afin de leur permettre de déménager les biens appartenant à la personne décédée.
LA LOI EST MUETTE A CE SUJET.
Cependant, un jugement du Tribunal de PARIS (6ème chambre B, du 23/10/87), stipule que le bailleur ne peut prétendre à la récupération des lieux et faire séquestrer le mobilier dès le décès.
Il est en revanche fondé à poursuivre la succession du défunt, au paiement de l'indemnité compensatrice du fait de l'indisponibilité des locaux, en raison de la présence du mobilier.
Cette indemnité sera égale au préjudice, résultant de l'impossibilité de relouer et peut être fixée à un montant représentant le loyer et les charges ou plus.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:04:06
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non, y'a pas de vide juridique, la loi n'est pas muette ou alors c'est un dialogue de sourds. 
++ le bail se termine au décès du locataire.
++ si pas de transfert de bail à une personne mentionnée (revoir article de loi donné), les héritiers vident l'appart des meubles dès qu'ils le peuvent.
++ aucun préavis n'a à être donné par les héritiers.
++ le loyer continue donc d'être dû jusqu'à la libération complète du logement (le jour de l'EDL de sortie étant le dernier jour du bail).
point final ! c'est clair et précis, ce n'est pas un vide juridique ... 
y'a pas à chipoter ... ni à attendre le bon vouloir d'un bailleur pour l'EDL de sortie ....
si la succession est claire et nette, alors videz l'appart au plus vite et faites l'EDL. plus vite ce sera fait, moins vous paierez le loyer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:47:23
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avez vous un document écrit de l'agence vous obligeant à un préavis de 3 mois ????
car si j'ai bien compris, vous avez gardé les lieux jusqu'à la fin de ces 3 mois...... |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:18:55
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non, je n'ai pas de courrier de sa part.
Cette demande a été faite le jour de l'enterrement, par téléphone, à la suite de quoi nous avons envoyés un courrier, (simple non recommandé), pour signifier notre dédit en raison du décès,en mentionnant les trois mois de préavis.
Mais nous avons reformulé cette demande à diverses reprise( oralement), et la réponse était à chaque fois la même à savoir l'obligation de faire ce préavis.
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:37:43
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Pardon, renseignements pris auprès de ma soeur,qui a réceptionné le courrier.
Nous avons bien un courrier accusant réception de notre courrier, et mentionnant notre dédit, mais ce dernier est adresse à ma mère,( la défunte !), et il ne mentionne à aucun moment son décès et réponds comme si c'était ma mère qui demandait le congé de son bail!!
Allant jusqu'à lui proposer une recherche de logement !!
J'avoue ne pas avoir eu connaissance de ce dernier.
Or ce bail a été signé en juillet dernier pour une période de trois ans, de plus ma mère n'a jamais vécu dans cet appartemant pour cause de maladie. |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 10:34:58
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Bonjour,
Merci à tous pur vos réponses respectives.
Je viens seulement de prendre cette affaire en mains, faisant suite à
ma soeur, nous avons donc réglé deux mois de loyer de préavis, et j'ai
bien peur qu'il soit un peu tard pour prouver notre bonne foi, et
obtenir gain de cause.
Dans le cas contraire quels sont mes recours, et comment procéder?
En dehors de rendre les clefs au plus vite et faire l'EDL.
Je reste cependant outrée que l'on puisse agir de ce façon là !!
Salutations |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 11:11:32
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encore une fois, tant que vous avez des meublants dans l'appart, vous devez payer le loyer. Libérez l'appart, et faites l'EDL !
si le bailleur ne veut pas repondre à votre demande d'EDL, ecrivez bien dasn votre LRAR que vosu comprenez alors qu'il abandonne l'idée de faire un EDL de sortie et que de cette facon, il vous rendra le depot de garantie dans sa totalité.
vosu rendrez alors les cléfs officiellement en faisant signer un recu bien sûr !!! et en relevant les compteurs avant de sortir de l'appart (et en arrêtant tout abonnement électrique, gaz ....  ).
voyez le forum des locataires (depart) pour avoir des idées pour un depart quand le bailleur refuse les EDL .... |
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