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 Sujet  |
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gpa
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 29 nov. 2007 : 18:04:58
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Bonjour,
j'ai signé récemment une prommesse de vente pour un appartement parisien occupé par une locataire de plus de 70 ans.
Après lecture du bail, post signature évidemment, je constate que celui-ci fait état d'une durée de 8 ans!
Néanmoins, le renouvellement est prévu au 1er avril 2008.
Ma reflexion du moment consiste à voir tout ce que je peux faire pour mettre à jour ce contrat selon des règles plus adaptées à notre temps car il date de 1990.
A commencer par le loyer, sachant que de cela, j'étais informé. Dans les faits, le locataire paie 700€HC pour des loyers pratiqués dans le voisinage s'élevant en moyenne à 1100€HC. Aussi, j'ai étudié la loi de 1989 ainsi que le décret d'encadrement des loyers qui pourraient me donner le droit à la révision des loyers étalé sur 6 ans etc... Cependant, et c'est là le problème, pour que cela puisse se faire, je devrais formuler ma demande par LAR aurpès de la locataire 6 mois avant le renouvellement du contrat. Or, primo, je ne suis pas encore propriétaire du bien et secondo, le délais des 6 mois est déjà passé.
Y a t'il des dérogations par rapport à l'envoi de cette lettre dans le cas du changement de propriétaire? Auquel cas il est toujours tant de procéder à cette étape.
Sinon puis-je négocier à l'amiable une majoration de loyer au renouvellement du bail? Dans cette éventualité, cela peut-il se faire sur le même avenant qui sera nécessaire pour l'application de l'identité du nouveau propriétaire?
En outre, sur cet avenant, je souhaiterai porter la durée du bail à 3 ans;on ne sait jamais? Est-ce possible?
Par avance, merci d'avoir pris le temps de me lire et des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:53:35
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gpa:
Un appartement occupé généralement se négocie 20% de moins que le prix du marché ou habituellement pratiqué.
Un bail ne se dénonce pas unilatéralement.
La personne âgée y est pour au plus six ans à compter du mois d'avril prochain.
Le loyer ne subira que la hausse prévue par l'indexation annuelle.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:19:19
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Citation :
La personne âgée y est pour au plus six ans à compter du mois d'avril prochain.
Bouzigues, si le bail mentionne une durée initiale de 8 ans, les échéances vont de 8 ans en 8 ans ... pas six ans.
gpa, Citation :
Y a t'il des dérogations par rapport à l'envoi de cette lettre dans le cas du changement de propriétaire? Auquel cas il est toujours tant de procéder à cette étape.
non aucune dérogation possible. vous êtes reparti pour un tour de 8 ans ...
Citation :
En outre, sur cet avenant, je souhaiterai porter la durée du bail à 3 ans;on ne sait jamais? Est-ce possible?
non pas unilateralement. Si le bailleur accepte, alors oui: mais pourquoi le ferait-il ? ce n'est absolument pas dans son intérêt.
gpa, je vous invite à visiter le forum dédié aux bailleurs; ceci vous aidera peut-etre en passant en revue les différents topics. http://www.universimmo.com/forum/default.asp?CAT_ID=5
et ce lien très instructif egalement: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15
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Edité par - Joulia le 29 nov. 2007 19:20:59 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 20:04:20
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erreur......
si la durée du bail est de 8 ans, c'est qu'il s'agit probablement d'une sortie de loi 48!!!
relisez bien le bail!!!
et donc au bout des 8 ans, le bail sera automatiquement de 3 ans, puisque vous serez en loi de 89!!!
avec la possibilité d'utiliser l'article 17 c ...suivant les conditions légales! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 20:05:05
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| donc.....vous êtes repartis pour jusqu'en 2011 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 23:38:48
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oui effectivmeent, bail durée 8 ans peut être une sortie de loi 48 comme ce peut être aussi une durée de bail voulue par le bailleur ...
attendons alors la réponse de gpa, avant de sauter sur des conclusions !!!!!!!!!!!!!!!!!!!  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 00:21:12
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| avec un locataire de 70 ans..................ce n'est pas un nouveau bail......... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:59:31
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Citation :
Initialement entré par nefer
avec un locataire de 70 ans..................ce n'est pas un nouveau bail.........
je ne vois nulle part que ca fait 70 ans qu'il est dans la maison ! je dis simplement que ce n'est pas une évidence que ce soit un bail loi 48.
Point final ... arrêtons de tourner autour du pot SVP !  |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 17:55:23
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Les durées de bail sont minimum de six ans pour les personnes morales bailleurs.
Elles sont maximum de six ans pour les particuliers bailleurs.
Un bail de huit ans repose sur quel texte ?
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:57:51
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bouzigues
oú voyez-vous que Citation :
Elles sont maximum de six ans pour les particuliers bailleurs.
la loi de 89 donne un minima, pas de maxima. Jusqu'á preuve du contraire, un bailleur peut faire ce qu'il veut quant à la durée du contrat qu'il signe.
ou bien vous basez vous sur un autre texte ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 19:04:01
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
Les durées de bail sont minimum de six ans pour les personnes morales bailleurs.
Elles sont maximum de six ans pour les particuliers bailleurs.
Un bail de huit ans repose sur quel texte ?
Je confirme ce que dit joulia. A ma connaissance il n'y a aucune limite maximum d'origine législative. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 13:13:02
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| Attention aussi a l'article 15 si la loi de 1989 s'applique, car la locataire ayant plus de 70 ans, des clauses particulières supplémentaires peuvent d'additionner... |
Festina lente |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 17:50:19
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Au delà de douze ans, il est aussi question de bail emphythéotique.
Ou du moins il me semble.
Les baux Tissot pour ne pas les citer mais pour l'écrire ne mentionnent pas cette possibilité de rédiger un tel bail.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 09:21:49
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| Pourquoi le vendeur n'entamerait-il pas à la place de l'acheteur les démarches pour réévaluer le loyer ? Ca peut se négocier, non ? |
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