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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 30 nov. 2007 : 09:23:21
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
...nécessaires par la nature du sol : NON
la configuration des parcelles : NON
le caractère des constructions avoisinantes : beaux bâtiments en brique d'avant guerre, pas ce jargon de grotesques empilements !!! NON NON NON
Je ne vois donc rien ici.
En y regardant de plus près je vois aussi des balcons en saillie, qui prolongent ces avancées. Sur une façade de 50 mètres,il y en a plus de la moitié en surplomb. Bizarre franchement que ça passe comme ça ...
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 nov. 2007 09:27:43 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 13:12:28
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Un architecte me dit travailler sur des projets qui comportent des avancées semblables aux miennes, mais dans une autre ville.
Il me dit que c'est par arrêté municipal que ces choses se décident.
Dans une grande ville, trouve-t-on la liste des arrêtés municipaux sur Internet ? Les nouveaux sont peut-être affichés en mairie, mais ceux qui sont en vigueur depuis longtemps, certainement pas !
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Edité par - cho le 30 nov. 2007 13:13:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 13:13:38
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Citation :
Initialement entré par cho
Un architecte me dit travailler sur des projets qui comportent des avancées semblables aux miennes, mais dans une autre ville.
Il me dit que c'est par arrêté municipal que ces choses se décident.
Dans une grande ville, trouve-t-on la liste des arrêtés municipaux sur Internet ?
c'est très rareCitation :
Les nouveaux sont peut-être affichés en mairie, mais ceux qui sont en vigueur depuis longtemps, certainement pas !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:56:59
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Article R112-3 (code de la voirie)
Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.
Dans mon cas il s'agit d'une route départementale, donc je vais voir ce que je peux trouver auprès du conseil général.
Mais est-ce que ces surplombs entrent dans la catégories des saillies ? Je dirais que oui ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 19:34:54
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| oui, c'est certain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 19:55:02
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Je ne trouve rien sur Internet concernant les arrêtés du Conseil Général.
Mais par contre, en consultant divers POS sur internet (très enrichissant de voir les différences ...) j'ai vu que certains mentionnaient les saillies, très souvent 0,80 cm au maximum, et à 3.50 de hauteur minimum.
Décision du Conseil général ou non, ne serait-il pas normal que cette décision soit incluse dans le POS ? Celui qui construit doit-il aller au conseil général pour savoir ce à quoi il a droit ?
Cette réflexion me fait penser que peut-être le conseil général ne s'est jamais prononcé sur la question, mais que les services du PC tolèrent, parce que c'est la mode, jusqu'au jour où quelqu'un se plaint que ce n'est pas conforme.
Et franchement, il y a de quoi se plaindre. Actuellement, je me mets à ma fenêtre, et je vois très loin dans la rue ...cette vue me plaît, je dirais qu'elle est normale. Et ces avancées empêcheront cette vue dans le lointain. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 00:32:46
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ce n'est pas un problème de vue mais un problème de propriété...
le conseil général, propriétaire de la voirie et de ses dépendances, l'est donc aussi de son dessus.
donc soit il a délibéré pour mettre en oeuvre un règlemlent de voirie, soit il doit délibéré chaque fois qu'une construction va empiéter sur sa propriété par un surplomb pour mettre en oeuvre une autorisation d'occupation du domaine public..
c'est de la théorie mais ça pdoit pouvoir se défendre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:13:33
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C'est au permis de ocnstruire qu'on m'a dit que la nationale était devenue une départementale.
Mais la voirie, que je viens d'interroger, ne tient pas le même discours : la voie est restée une nationale, mais la gestion est passée à la commune ...
Je ne sais pas ce que ce terme de gestion implique. Est-ce donc le maire qui doit décider par arrêté quelles saillies sont autorisées, dans le cadre de la "gestion" ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:23:57
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il s'agit surement d'une ancienne RN transférée le 1/1/2007 à votre département dans le cadre de la décentralisation des voiries nationales.
à vérifier en appelant la DDE.
en ce cas, quelque soit le gestionnaire, le propriétaire reste votre Conseil Général qui doit théoriquement délibérer pour autoriser l'occupation de son domaine. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 17:26:53
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| au fait, avez vous vérifié si cette voie n'était pas frappée d'un arrêté d'alignement, même ancien ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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