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J'ai bien lu les autres cas et je ne vois pas de situation similaire, la voici donc : J'ai achete un trrain avec du bati existant et le poteau EDF est implanté au milieu du terrain, je souhaite donc le mettre hors du perimetre de propriete sur le chemin communale. Sur ce poteau arrive une ligne triphasé 20 000V avec le transfo dessus et le parafoudre. De l'autre cote du poteau, c'est l'alimentation en basse tension pour ma maison et celle du voisin. APres courrier à EDF pour la demande de deplacement, devis de 15 000€ ! Il n'y a aucun element dans mon acte de propriete parlant de ce poteau ou d'une quelconque servitude d'utilite publique. Je souhaite cree un passage (du non bati) pour mon vehicule vers le garage.
si vous avez bien tout lu, vous avez vu que tout commence par une mise en demeure de produire des titres autorisant le maintien de cette installation chez vous, mise en demeure assortie d'une remarque sur le caractère non régularisable sans déplacement de l'installation qui ne respecte les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 puisqu'elle est implantée dans un terrain bati...
vous y joindrez utilement en référence cette décision d'un juge relative à la création d'étangs et mettant à charge de l'opérateur d'électricité le cout du déplacement des installations : pas question de construction ici ... alors même que la situation est régulière en terme de servitudes correctement instituées ! Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2002-06-19, 00-11904
vous démontrerez donc subsidiairement que ce passage est conforme à une utilisation normale de votre propriété !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Déplacement poteau EDF
Forum fermé
Posté - 12 déc. 2007 : 12:54:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
