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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 29 nov. 2007 : 18:23:18
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D'une part, je me demande comment retrouver sur Légifrance le texte d'une réponse ministérielle.
Celle que je recherche : question écrite n° 3.373;J.O.A.N. 6 septembre 1993, traite du recul des constructions. Selon cette réponse, la marge de reculement prévue par les plans d'urbanisme doit être calculée à partir de l'extrémité d'un balcon ou d'un rebord de toit.
Cela me paraît normal. Rien dans mon POS ne fait allusion à cette règle. J'en conclus donc qu'elle est valable comme tel.
Dans un construction projetée, avec permis de construire accordé, il y a un "débordement", mais ce n'est ni un toit, ni un balcon. c'est seulement que l'immeuble s'élargit à partir du premier étage. Cela me paraît inacceptable...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:31:18
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sur le site de l'assemblée nationale : la voici : êtes vous sur de vos références ?
en l'absence de POS/PLU, les règles de mesurage des distances prévues par les RNU sont réalisées en tout point du batiment, y compris balcons, modénatures, saillies, etc...
un POS peut prévoir une règle plus ouverte, notamment pour les balcons... mais en l'absence de précisions, c'est celle qui vous arrange qui sera appliquée, notamment la "en tout point du batiment".
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 18:39:59 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 18:53:37
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| Le texte cité n'a effectivement aucun rapport ... j'ai eu la référence sur le site de Juris-Prudentes, pourtant fiable. Mais d'où viennent vos sources ? Et qu'est-ce que le RNU ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 19:03:43
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RNU : règlement national d'urbanisme : règles applicables en l'absence de PLU décrites dans les article R111-X du code de l'U.
Achetez vous un code de l'U commenté...
c'est au ... moins la Yième fois que je vous le conseille..., d'autant que vous souhaitez contester un PC antérieur à la réforme et qu'il vous sera de plus en plus difficile d'identifier les articles applicables sur Internet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:03:06
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
[
Achetez vous un code de l'U commenté...
Lequel recommandez-vous ?
Je vais envoyer une photo du problème ... puisque j'ai les plans ...
je traite ça comme une question bien à part, c'est pour ça que j'ai changé de fil.
Il me semble qu'il fut un temps où l'on construisait ainsi. La rue était large en bas, et en haut, on pouvait serrer la main du voisin d'en face ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:10:12
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pour le code, je suis assez fidèle à Dalloz, qu'on trouve dans toutes les librairies.
pour l'évolution des règles au cours des derniers millénaires, entre Naples et Oslo, je vous conseille plutot des précis d'architecture !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:21:48
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
en l'absence de POS/PLU, les règles de mesurage des distances prévues par les RNU sont réalisées en tout point du batiment, y compris balcons, modénatures, saillies, etc...
un POS peut prévoir une règle plus ouverte, notamment pour les balcons... mais en l'absence de précisions, c'est celle qui vous arrange qui sera appliquée, notamment la "en tout point du batiment".
Le POS remplace le code de l'urbanime pour les règles de mesurages des distances. C'est donc dans le POS que je dois chercher la réponse. Je ne peux, il me semble, reprendre partie de la règle qui parle de mesurer "en tout point" . Comment donc contester une avancée sur quatre niveaux, la règle d'implantation étant fixée à la base, et aucune mention faite ailleurs. L'avancée est d'environ 0.80 m, ce qui proportionnellement aux dimensions de la voie est énorme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:42:59
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donnez nous la règle telle qu'elle est rédigée, nous vous aiderons à la lire.
cette décision vous aidera peut-être : CAA Nancy, 1999-04-22, 95NC00347 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 22:00:44 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 21:58:36
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En l'absence de règlement d'urbanisme local, d'après l'article R111-17 du C.U. on peut, si j'ai bien compris le sens de le première phrase ("Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points"), construire le rez de chaussée en limite et les étages supérieurs en limite opposée, c'est a dire surplomber toute la largeur de la voie!   |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:03:09
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
En l'absence de règlement d'urbanisme local, d'après l'article R111-17 du C.U. on peut, si j'ai bien compris le sens de le première phrase ("Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points"), construire le rez de chaussée en limite et les étages supérieurs en limite opposée, c'est a dire surplomber toute la largeur de la voie!
là, on a un POS... et non, on ne peut pas surplomber la voie : l'alignement est en fait une surface verticale, comme la limite de propriété.
le surplomb de la voie nécessite d'ailleurs une autorisation d'occupation du domaine public. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 22:04:14 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:08:37
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Implantations des constructions ...
1 Les constructions doivent être édifiées en ordre continu ou discontinu à l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.
2.1 Sur les voies de mons de 8m de large, les constructions doivent être édifiées à 4 m de l'axe de la voie existante.
.....
Est-ce la peine d'aller plus loin, je ne vois rien d'autre ....
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:14:36
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
là, on a un POS... et non, on ne peut pas surplomber la voie : l'alignement est en fait une surface verticale, comme la limite de propriété.
le surplomb de la voie nécessite d'ailleurs une autorisation d'occupation du domaine public.
Surplomb est le mot que je cherchais.
Il y a surplomb sur la voie pour laquelle on demandait un retrait de 4 m par rapport à l'axe, et je vois aussi le même surplomb sur la voie publique principale. Je recopie l'article UB11 sur l'aspect extérieur. Peut-être apportera-t-il quelques précisions ...
c'est assez long...A toute à l'heure !
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 22:23:29 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:17:30
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Oui d'accord, dans le cas de CHO il y a bien un POS et le surplomb nécessite un permis de voirie  .
Je suivait simplement la conversation et je me suis penché sur le cas ou il n'y aurait pas de POS/PLU et j'ai donc lu l'article R111-17. A sa seule lecture, on comprend que l'on peut surplomber complètement la voie, en demandant un permis de voirie bien sur! Ce qui m'a étonné  . |
Edité par - Vincentius le 29 nov. 2007 22:19:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:30:42
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Oui d'accord, dans le cas de CHO il y a bien un POS et le surplomb nécessite un permis de voirie .
Je suivait simplement la conversation et je me suis penché sur le cas ou il n'y aurait pas de POS/PLU et j'ai donc lu l'article R111-17. A sa seule lecture, on comprend que l'on peut surplomber complètement la voie, en demandant un permis de voirie bien sur! Ce qui m'a étonné .
je ne comprends pas comment vous pouvez dire que le R111-17 autorise le surplomb total de la voirie puisque l'alignement, entendu au sens du L112-5 du code de la voirie, n'autorise, au mieux, que des "saillies", ce qu'un étage complet n'est pas .
on rencontre cependant ce type de constructions, surplombant intégralement la voie, dans certains quartiers "nouveaux"
à noter : je n'ai rien , mais strictement rien trouvé quant à l'utilisation, dans un recours en annulation de PC, de ce moyen d'une absence de permis de voirie pour le surplomb d'une voirie, qui aurait pourtant tout son sens, particulièrement quand l'autorité qui délivre le permis -la commune- n'est pas propriétaire de la voie -le département ou l'Etat par exemple !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 nov. 2007 22:38:16 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:47:44
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UB11 aspect extérieur
Conformément à l’article R11.21 du CU, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptées « au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à laconservation des perspectives monumentales ».
Toute intervention sur le bâti et ses abords, dans les parties de la zone UB incluses dans le périmètre de la zone de Protection du Patrimoine Architectural ….
1-Architecture et intégration à l’environnement :
1.1 D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de pemettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement bâti.
Les tissus urbains étant en constante évolution, il s’agit non pas de les figer par une reproduction à l’identique, mais d’en assurer l’harmonieuse transformation. Pour bien maîtriser l’impact de la future construction dans son environnement, le maître d’oeuvre doit s’appuyer sur une analyse des architectures avoisinantes, de la structuration de la rue,etc, afin d’établir les règles minimales d’insertion du futur bâtiment, le choix d’une expression architecturale pouvant être ensuite varié.
1.2 L’autorisation de construire peut être refusée pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la colorations des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions.
2 – Façades :
2.1 Dans le cas d’un bâtiment présentant un linéaire de façade particulièrement important par rapport aux rythmes dominants de la rue, la composition de la façade doit reconstituer des séquences qui ne nuisent pas à l’organisation du bâti et à sa perception depuis l’espace public.
Je trouve tous ces discours un peu prétentieux ....
Mais vous avez parlé de ce type de surplomb dans certains quartiers "nouveaux". Alors, qu'est-ce à dire sur la légalité ?
J'ai un peu l'impression que tout ce que je vous ai recopié ouvre la porte à bien des fantaisies, ou des abus.
Ce qui me choque, c'est que cette avancée produit bien à l'intérieur de la surface habitable !
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 22:54:49
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Euh oui, en effet, je me suis un peu précipité .
Je n'ai pas prêté attention au début de la phrase "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique,..." Donc d'accord, il n'est pas là, question de surplomb .
J'ai simplement fait une fixation sur ce passage "la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points".
Je suis un peu fatigué et je ferais bien d'aller me coucher... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 23:08:18
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j'ai fini par comprendre que l'image insérée était une coupe de l'immeuble
cette façade ne respecte pas les dispositions présentées dans votre message de 22:08:37, notamment parce que lesdites dispositions ne prévoient pas de dérogation.
cependant, le juge pourra considérer qu'il s'agit d'une "adaptation mineure" telle qu'elle est acceptée par le L123-1 du code de l'urbanisme...
il vous appartiendra, si vous souhaitez utiliser cet argument, de démontrer qu'il s'agit au contraire d'une dérogation, proscrite par le même alinéa du même article.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 29 nov. 2007 : 23:16:30
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J'ai vu dans une jurisprudence une contestation de construction d'un balcon qui n'aurait pas été accepté par délibération du conseil municipal ...
Je ne comprends pas très bien d'ailleurs.
Evidemment, dans ce cas, comme ils exigeaient de construire en retrait (voie de moins de 6m donc construction à 4 m de l'axe de cette voie), ils sont chez eux à la verticale. Sur la voie publique où le même surplomb semble exister, ce n'est pas pareil !
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:00:58
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
L123-1 du code de l'urbanisme...
il vous appartiendra, si vous souhaitez utiliser cet argument, de démontrer qu'il s'agit au contraire d'une dérogation, proscrite par le même alinéa du même article.
J'ai lu et relu cet article, et je n'arrive pas à voir le rapport ...
Mais d'autre part, ces avancées vont être gênantes. Ma façade donne sur la rue principale. Actuellement, si je me mets à ma fenêtre, je vois loin dans la rue car les constructions sont bien alignées. Cette avancée m'en empêchera il me semble, bien que je n'arrive pas à me rendre compte jusqu'à quel point. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:06:00
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je cite donc l'alinéa important : Citation :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marge de reculement et réponse ministérielle
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