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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 30 nov. 2007 : 10:40:45
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Bonjour, Voilà déjà pas mal de temps que je vous lis... j'ai trouvé beaucoup d'info ici... et j'en suis encore toute étonnée de voir tant de passionnés... Moi, les forums d'entraide, c'est plutôt autour des cactus !!! Mais bon...
Là, j'ai un (gros ?) problème... avec la construction d'un immeuble à côté de chez moi... j'ai pondu un historique de l'affaire mais il fait 4 pages, donc je vais vous en faire grâce !!!
Dans l'urgence, j'ai une série de questions que je vous livre en vrac...
Je m'apprête à faire un recours contre un permis modificatif. Après avoir lu beaucoup de documents m'expliquant la procédure, j'ai encore des doutes quant à la démarche à suivre.
Je pensais que le recours gracieux (première étape ?) pouvait se faire auprès du maire OU du préfet... Mais est-ce que le recours au préfet est du même type ?
En fait, je préfèrerais m'adresser à ce dernier puisque j'ai déjà envoyé un courrier en recommandé avec AR au Maire, expliquant mon mécontentement, et aimerais interpeller une nouvelle partie. J'ai bien compris que je devais dans les 15 jours suivant ce recours en informer la mairie ET le déposant du PC par lettre avec AR. Mais que dois-je vraiment fournir à ces deux derniers ? Un courrier les informant + copie de la lettre au prefet ? OU tous les documents fournis au préfet ? Dois-je fournir au préfet le PC ? Je pense que certains de mes voisins vont aussi poser des recours. Statégiquement, vaut-il mieux que ce soit à la même personne et pour les mêmes motifs OU doit-on "multiplier les attaques" ? Une fois ce recours gracieux "épuisé", que nous reste-t-il comme actions possibles ? En gros, si je commence par un recours au maire, puis-je ensuite en faire un au préfet avant le tribunal administratif, soit 3 actions en chaine ? Si je fais d'abord un recours au préfet, cela me laisse-t-il que le tribunal administratif ensuite, soit 2 actions ? Le préfet peut-il saisir lui-même le tribunal administratif ? Qui en supporte alors les frais ?
Lors de la consulation du permis de construire modificatif, j'ai fait des photos des documents consultés et j'ai l'impression d'avoir "levé un lièvre"... Le PCM est daté du 17 sept, tamponné par la mairie comme reçu le 20 sept. Une lettre de l'archi au maire, datée du 19 novembre l'accompagne : "Je vous transmets les 5 exemplaires... etc.. J'accompagne ces dossiers d'une copie de votre courrier du 17/09/07 par lequel vous donnez accord sur les modifications proposées par rapport au dossier initial...." Comprenez vous alors comme moi que le maire "a donné un accord" sans avoir encore les plans ???? Comment me conseillez-vous d'utiliser ce document ? Bien évidemment, ce courrier auquel il est fait référence ne figure pas dans le dossier en consultation !!!
Ai-je là un argument supplémentaire à mon recours ? Dois-je le faire auprès du maire ou du préfet ? Stratégiquement, comment faire pour espérer un issue heureuse, sachant que j'ai plusieurs arguments pour ce recours ? Les lister tous OU les sortir au fur et à mesure ?
Merci de vos conseils.
Bon... je sais, je sais, je sais... C'est long mon affaire... Mais si certains d'entre vous sont prêts à m'aider, je peux en rajouter !
A charge de revanche... je n'ai aucune compétence dans le domaine, mais je peux vous donner.. euh... des conseils de culture (horticole !)... voire...
Merci, merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 12:15:04
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Bonjour, Voilà déjà pas mal de temps que je vous lis... j'ai trouvé beaucoup d'info ici... et j'en suis encore toute étonnée de voir tant de passionnés... Moi, les forums d'entraide, c'est plutôt autour des cactus !!! Mais bon...
Là, j'ai un (gros ?) problème... avec la construction d'un immeuble à côté de chez moi... j'ai pondu un historique de l'affaire mais il fait 4 pages, donc je vais vous en faire grâce !!!
Dans l'urgence, j'ai une série de questions que je vous livre en vrac...
Je m'apprête à faire un recours contre un permis modificatif. Après avoir lu beaucoup de documents m'expliquant la procédure, j'ai encore des doutes quant à la démarche à suivre.
Je pensais que le recours gracieux (première étape ?) pouvait se faire auprès du maire OU du préfet... Mais est-ce que le recours au préfet est du même type ?
non : dans un cas c'est un recours à l'auteur de l'acte, dans l'autre c'est une demande de déféré préfectoral : on demande au préfet d'attaquer le PC au tribunal, dans le cadre du contrôle de légalité qu'il réalise sur les actes des communes et des maires Citation :
En fait, je préfèrerais m'adresser à ce dernier puisque j'ai déjà envoyé un courrier en recommandé avec AR au Maire, expliquant mon mécontentement
était-ce l'expression d'un simple mécontentement, n'appelant pas de réponse ou de suite de la part du maire, ou un courrier valant recours, avec les mots "demande" ou "mets en demeure" ou "annulation" ou retrait" ? Citation :
, et aimerais interpeller une nouvelle partie. J'ai bien compris que je devais dans les 15 jours suivant ce recours en informer la mairie ET le déposant du PC par lettre avec AR. Mais que dois-je vraiment fournir à ces deux derniers ? Un courrier les informant + copie de la lettre au prefet ?
oui Citation :
OU tous les documents fournis au préfet ? Dois-je fournir au préfet le PC ?
juste la page ou les deux pages d'accord... le reste, il l'a Citation :
Je pense que certains de mes voisins vont aussi poser des recours. Statégiquement, vaut-il mieux que ce soit à la même personne et pour les mêmes motifs OU doit-on "multiplier les attaques" ?
à ce niveau là, je conseillerais plutot un chacun pour soit Citation :
Une fois ce recours gracieux "épuisé", que nous reste-t-il comme actions possibles ?
Tribunal adminsitratif Citation :
En gros, si je commence par un recours au maire, puis-je ensuite en faire un au préfet avant le tribunal administratif, soit 3 actions en chaine ?
oui mais le délai de recours n'est pas prorogé par le deuxième gracieux (préfectoral ou au maire) : seul le premier compte Citation :
Si je fais d'abord un recours au préfet, cela me laisse-t-il que le tribunal administratif ensuite, soit 2 actions ?
sérieusement, il est rarissime que le maire retire un PC accordé, sauf illégalité vraiment flagrante... et le préfet défère rarement... cette procédure de recours gracieux a surtout pour intérêt de donner du temps au requérant pour affiner ses armes pour le tribunal Citation :
Le préfet peut-il saisir lui-même le tribunal administratif ?
oui, dans le cadre du contrôle de légalité Citation :
Qui en supporte alors les frais ?
le contribuable
Citation :
Lors de la consulation du permis de construire modificatif, j'ai fait des photos des documents consultés et j'ai l'impression d'avoir "levé un lièvre"... Le PCM est daté du 17 sept, tamponné par la mairie comme reçu le 20 sept. Une lettre de l'archi au maire, datée du 19 novembre l'accompagne : "Je vous transmets les 5 exemplaires... etc.. J'accompagne ces dossiers d'une copie de votre courrier du 17/09/07 par lequel vous donnez accord sur les modifications proposées par rapport au dossier initial...." Comprenez vous alors comme moi que le maire "a donné un accord" sans avoir encore les plans ???? Comment me conseillez-vous d'utiliser ce document ? Bien évidemment, ce courrier auquel il est fait référence ne figure pas dans le dossier en consultation !!!
réclamez le Citation :
Ai-je là un argument supplémentaire à mon recours ? Dois-je le faire auprès du maire ou du préfet ? Stratégiquement, comment faire pour espérer un issue heureuse, sachant que j'ai plusieurs arguments pour ce recours ?
vous préparer sérieusement pour le TA... votre histoire de plans tient peu la route, a priori, puisque c'est le maire qui a reçu les plans du pétitionnaire et les a retransmis à l'ABF Citation :
Les lister tous OU les sortir au fur et à mesure ?
il faut en sortir deux solides non régularisables par un PC modificateur... les suivants seront conservés pour le TA ... pour éviter la sorite d'un PC modificatif venant corriger d'un coup de baguette magique l'irrégularité relevée.
Citation :
Merci de vos conseils.
Bon... je sais, je sais, je sais... C'est long mon affaire... Mais si certains d'entre vous sont prêts à m'aider, je peux en rajouter !
A charge de revanche... je n'ai aucune compétence dans le domaine, mais je peux vous donner.. euh... des conseils de culture (horticole !)... voire...
Merci, merci
avez vous lu ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 16:05:02
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Merci... j'ai déjà là pas mal de réponses que je vais paratgzer dès ce soir avec mes voisins !
Reste encore qqs éclaircicements... et je ne maitrise encore pas trop les citations de citations sur votre forum... Allez, on y va !
1 - Ma lettre au maire en RAR ne comportent aucun des ces "gros" mots ... mais elle pose des questions qui mériteraient une réponse de sa part... Notre expérience nous montre que notre mairie n'est pas trsè forte dans ce domaine : 6 lettre perso pour moi, deux pour mon voisin, quatre du collectif + 2 notes aux élus = une réponse au collectif et une à moi qui est la même avec un paragraphe supplémentaire !!! Pour le contexte !
2- Le préfet n'a pas besoin du PC ? je ne comprends pas bien... Si j'écris au préfet, ok, je fais juste copie pour info au maire et aux promoteurs... mais je pensais que le préfet avait besoin de tous les doc pouvant expliquer le pb...
3- Sur le courrier cité, je crois n'avoir pas été comprise... C'est l'archi du projet qui dit ça au maire, pas l'ABF !
Ce courrier est daté du 19,il accompagne les plans du PCM déposés en mairie le 20 et fait référence à un ACCORD ECRIT du 17 !!!
4- Nos actions seront individuelles bien sûr, même si le collectif fait aussi un recours avec ses 21 signataires !
Ce que j'aimerais évaluer c'est si c'est plus porteur tous au même (maire ou préfet), tous en même temps (ou à peu près) et sur les mêmes points... ou inversement !!???
Pour finir et donner un peu l'ambiance de l'affaire : il s'agit là déjà d'un permis modificatif. Le PC est passé en avril et on n'a pas vraiment bronché ! Tant pis. Il concerne le rehaussement du terrain (- de 1500m2) de 1,50 du niveau du sol dans un quartier pavillonaire hyper plat et très ouvert en limites de propriété!!! Qui pose pb aux promoteurs car il crée de nouvelles vues droites qu'il va falloir régler comme il faut... Mais ça, c'est encore un autre truc. Sur un terrain gorgé d'eau... et pas du tout en harmonie avec le paysage actuel (un point du PLU, ça !)
Mes arguments :
1- Un tel rehaussement relève-t-il d'une simple modification ? Il semble qu'il aurait peut-être fallu un nouveau PC... ???
2- Pas vu de plan de masse côté dans ses 3 dimensions dans le doc consulté.
3- J'ai une copie intégrale du PC (le 1er, pas le modifié... que j'attends !), elle comporte plus de doc que ce qui nous ait donné en consult'
4- cette histoire de dates et d'accord anticipé !
Je peux rajouter des soucis de drainage.. des pb de sécurité routière pour l'accès au garage semi-enterré par une rampe à voie unique. Où attend celui qui veut entrer quand qq'un sort ?? Sur la route !...
Bon, j'attaque plus une réponse hative et certainement peu étidiée au PCM que le permis en lui-même... ça, ce sera dans un deuxième temps, si on trouve des failles !
Donc j'aimerais savoir ce que vous feriez à ma place... Préfet ou maire ? Maire en pré-électorale... mais qui nous dit ne pas pouvoir bloquer de façon illimitée sans risquer un procès (4 ou 5ème projet depuis mars 2006, avec au moins deux PC refusés)
Préfet plus neutre ? Pas d'intérêt dans l'affaire. Et dédouanement du maire (son 1er adjoint est famille avec le vendeur, le financeur est le PDG d'une grosse boite qui doit avoir une belle taxe pro sur la commune...etc...) si c'est qq'un d'autre qui décide...
J'ai besoin de toutes vos réflexions stratégiques pour faire au mieux. Je ne suis pas dupe... on y aura droit à notre immeuble... On se bat pour qu'il soit plus petit et se fonde plus dans le paysage, on a réussi en partie... et ce PCM vient nous empoisonner l'existence.
Et puis, malgrès nos alertes répétées à la mairie, on sait que l'on n'a pas affaire à des PRO. La société a été créée uniquement pour cette opération. Elle regroupe des gens qui ne sont pas du métier. Elle disparaitra dès les appart' vendus. Et hop !
Ben ça, nous, on n'aime pas bien !!!
Merci, merci... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 17:28:04
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Merci... j'ai déjà là pas mal de réponses que je vais paratgzer dès ce soir avec mes voisins !
Reste encore qqs éclaircicements... et je ne maitrise encore pas trop les citations de citations sur votre forum... Allez, on y va !
1 - Ma lettre au maire en RAR ne comportent aucun des ces "gros" mots ... mais elle pose des questions qui mériteraient une réponse de sa part... Notre expérience nous montre que notre mairie n'est pas trsè forte dans ce domaine : 6 lettre perso pour moi, deux pour mon voisin, quatre du collectif + 2 notes aux élus = une réponse au collectif et une à moi qui est la même avec un paragraphe supplémentaire !!! Pour le contexte !
mais aussi pour les délais : attention que ces échanges ne soient pas requalifiés en recours et que la partie adverse ne soulève pas la tardiveté d'un recours contentieux (au TA) finalement introduitCitation :
2- Le préfet n'a pas besoin du PC ? je ne comprends pas bien... Si j'écris au préfet, ok, je fais juste copie pour info au maire et aux promoteurs... mais je pensais que le préfet avait besoin de tous les doc pouvant expliquer le pb...
le préfet a eu copie intégrale du PC : relisez les articles L2131-1 et L2131-2 du CGCT.
la page de garde lui permet donc de retrouver ses petits... Citation :
3- Sur le courrier cité, je crois n'avoir pas été comprise... C'est l'archi du projet qui dit ça au maire, pas l'ABF !
Ce courrier est daté du 19,il accompagne les plans du PCM déposés en mairie le 20 et fait référence à un ACCORD ECRIT du 17 !!!
demandez à consulter ces échanges qui sont bien sur communicables maintenant que le PC a été accordé, vous en saurez plus.Citation :
4- Nos actions seront individuelles bien sûr, même si le collectif fait aussi un recours avec ses 21 signataires !
le collectif n'a donc aucune existence légale et ne peut ester... Attention en effet aux dispositions du L600-1-1 du code de l'urbanisme
Citation :
Ce que j'aimerais évaluer c'est si c'est plus porteur tous au même (maire ou préfet), tous en même temps (ou à peu près) et sur les mêmes points... ou inversement !!???
ne connaissant ni votre préfet ni votre maire, je ne peux pas répondre Citation :
Pour finir et donner un peu l'ambiance de l'affaire : il s'agit là déjà d'un permis modificatif. Le PC est passé en avril et on n'a pas vraiment bronché ! Tant pis. Il concerne le rehaussement du terrain (- de 1500m2) de 1,50 du niveau du sol dans un quartier pavillonaire hyper plat et très ouvert en limites de propriété!!! Qui pose pb aux promoteurs car il crée de nouvelles vues droites qu'il va falloir régler comme il faut... Mais ça, c'est encore un autre truc. Sur un terrain gorgé d'eau... et pas du tout en harmonie avec le paysage actuel (un point du PLU, ça !)
Mes arguments :
1- Un tel rehaussement relève-t-il d'une simple modification ? Il semble qu'il aurait peut-être fallu un nouveau PC... ???
si le projet n'est modifié que par ce réhaussement, je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse d'une modification de l'économie générale du projet...
en revanche, ce réhaussement a certainement un impact paysager qui nécessite la production d'une étude paysagère nouvelle pour l'instruction du PCM : figure-t-elle au dossier.
en outre, le réhaussement modifie la hauteur du projet qui doit, toujours, être mesuré à partir du terrain naturel, donc avant réhaussement : la règle du PLU relative à la hauteur est-elle encore respectée ?Citation :
2- Pas vu de plan de masse côté dans ses 3 dimensions dans le doc consulté.
3- J'ai une copie intégrale du PC (le 1er, pas le modifié... que j'attends !), elle comporte plus de doc que ce qui nous ait donné en consult'
ne focalisez pas sur le premier : seul le second -le PCM- vous intéresse... il est trop tard pour remettre en cause ce qui est acquis par le premier !Citation :
4- cette histoire de dates et d'accord anticipé !
et alors ?Citation :
Je peux rajouter des soucis de drainage.. des pb de sécurité routière pour l'accès au garage semi-enterré par une rampe à voie unique. Où attend celui qui veut entrer quand qq'un sort ?? Sur la route !...
ça, ça peut être plus solideCitation :
Bon, j'attaque plus une réponse hative et certainement peu étidiée au PCM que le permis en lui-même... ça, ce sera dans un deuxième temps, si on trouve des failles !
Donc j'aimerais savoir ce que vous feriez à ma place... Préfet ou maire ? Maire en pré-électorale... mais qui nous dit ne pas pouvoir bloquer de façon illimitée sans risquer un procès (4 ou 5ème projet depuis mars 2006, avec au moins deux PC refusés)
Préfet plus neutre ? Pas d'intérêt dans l'affaire. Et dédouanement du maire (son 1er adjoint est famille avec le vendeur, le financeur est le PDG d'une grosse boite qui doit avoir une belle taxe pro sur la commune...etc...) si c'est qq'un d'autre qui décide...
J'ai besoin de toutes vos réflexions stratégiques pour faire au mieux. Je ne suis pas dupe... on y aura droit à notre immeuble... On se bat pour qu'il soit plus petit et se fonde plus dans le paysage, on a réussi en partie... et ce PCM vient nous empoisonner l'existence.
Et puis, malgrès nos alertes répétées à la mairie, on sait que l'on n'a pas affaire à des PRO. La société a été créée uniquement pour cette opération. Elle regroupe des gens qui ne sont pas du métier. Elle disparaitra dès les appart' vendus. Et hop !
Ben ça, nous, on n'aime pas bien !!!
Merci, merci...
si vous êtes nombreux, pourquoi ne pas vous adjoindre l'aide d'un avocat ? "ça" aide quand même et "ça" permet de ne pas commettre d'erreur de forme rendant irrecevables vos actions... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 13:53:35
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Merci, merci et merci... je commence à y voir plus clair.
1- Je savais bien que le prefet avait le PC... me demandais juste si il irait le consulter... Donc, si je lui mets le n° du PCM, il va trouver vite ???
2- Nous nous en doutions : Pas d'existence légale du collectif, nous avions pensé monter une assoc'... avec un but plus large que celui de ce combat... mais voilà... tjs les mêmes qui doivent s'y coller... et ont pas tjs le temps. Encore un raté ! Tant pis !
3- Bien retenu ce qui peut "porter". Merci de vos conseils... Je me laisse encore un peu de temps mais pense envoyer le recours mi-décembre... Les voisins aussi ? Nous pensons en effet nous faire aider par un avocat... mais peut-être est-ce encore trop tôt pour nos petits porte-feuilles... Nous pouvons, je pense, commencer par un recours "tout simple"... puis prendre contact avec un avocat pour un éventuel recours au TA...
Quoi qu'il en soit, merci pour tout !
Si je peux vous être utile à quelque chose...
Je redonnerai de mes nouvelles, bien sûr... je crains que nous ne soyons partis dans une grande embrouille !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 14:03:06
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les plus belles erreurs de procédure sont commises... avant le TA par non respect des formes et règles des délais...
pour l'avocat : lisez sous ma signature et vérifiez vos contrats d'assurance... il suffit que l'un de vous soit pris en charge ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 14:16:38
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
les plus belles erreurs de procédure sont commises... avant le TA par non respect des formes et règles des délais...
Vous voulez dire qu'on peut se planter now ???
Dans quelle mesure pourrait-on faire des erreurs à demander à ré-étudier le dossier ? Pour les délais, on est OK, je pense... PCM octroyé le 7 nov.... et affiché au moins une semaine plus tard de tte façon !!!
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour l'avocat : lisez sous ma signature et vérifiez vos contrats d'assurance... il suffit que l'un de vous soit pris en charge !
Uoi, oui, il faut que je le fasse moi-même !!! Mais me semble avoir déjà posé la question pour un dégat des eaux... Par contre, j'avais pas pensé à l'assurance de mes voisins !!!
Bonne idée !!
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 14:29:24
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on peut faire des erreurs sur les dates, sur le destinataire du recours et de sa notification, etc etc...
promis, en parcourant le forum, on en a vu pas mal !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:34:06
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Permettez-moi de glisser ma question dans ce fil. Elle peut peut-être être utile... je n'ai pas l'intention de m'incruster.
Le destinataire du recours est-il bien le bénéficiaire du permis ?
Sur le papier de délivrance du permis dont je demande le retrait, les choses ne sont pas toujours très nettes.
J'ai les mentions suivantes :
Demande de permis de construire déposée le (date) et complétée le (pas de date)
Par: nom
Demeurant à : adresse
Représenté par : nom de l'architecte
Donc, vous avez mille fois raison de penser que des erreurs sont souvent commises avant le TA.
Je m'interroge pour savoir à qui envoyer copie de mon recours gracieux.
Un voisin qui opère tout seul a envoyé le sien RAR en mentionnant les 2 personnes, et celui-ci lui est revenu ! Comme il s'y est pris de bonne heure, il peut encore rectifier . N'empêche. Moi, je vais faire les choses au dernier moment. Alors, à qui envoyer copie du recours ? Dans l'imprimé de demande du PC, il y a le demandeur, et la personne morale (représentant moral et statutaire).
On n'a pas envie de se laisser prendre sur des petites choses comme ça !
Et pour être dans les délais, c'est bien deux mois à partir de la date la plus avantageuse (affichage en mairie ou sur le terrain) mais surtout, est-ce bien le "cachet de la poste faisant foi" qui compte, même si le courrier met une semaine à arriver (ou plus, grève oblige!), ou tout simplement n'est pas pris par le destinataire et vous revient ? |
Edité par - cho le 04 déc. 2007 18:42:33 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:41:15
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Citation :
Initialement entré par cho
Permettez-moi de glisser ma question dans ce fil. Elle peut peut-être être utile... je n'ai pas l'intention de m'incruster.
Le destinataire du recours est-il bien le bénéficiaire du permis ?
si c'est le permis que vous contestez, c'est bien sur l'auteur du PC donc le maire à qui est adressé le recours, qui est par ailleurs notifié au maire.Citation :
Sur le papier de délivrance du permis dont je demande le retrait, les choses ne sont pas toujours très nettes.
J'ai les mentions suivantes :
Demande de permis de construire déposée le (date) et complétée le (pas de date)
Par: nom
Demeurant à : adresse
Représenté par : nom de l'architecte
Donc, vous avez mille fois raison de penser que des erreurs sont souvent commises avant le TA.
Je m'interroge pour savoir à qui envoyer copie de mon recours gracieux.
copie au titulaire de l'autorisation, pas son représentant (nom, adresse...) en LRARCitation :
Un voisin qui opère tout seul a envoyé le sien RAR en mentionnant les 2 personnes, et celui-ci lui est revenu ! Comme il s'y est pris de bonne heure, il peut encore rectifier . N'empêche. Moi, je vais faire les choses au dernier moment. Alors, à qui envoyer copie du recours ?
reocurs à l'auteur de l'acte (maire) notifié au bénéficiaire/demandeur : si c'est une personne morale, la notification est adressée à "Personne morale, adresse de la personne morale...Citation :
Dans l'imprimé de demande du PC, il y a le demandeur, et la personne morale (représentant moral et statutaire).
On n'a pas envie de se laisser prendre sur des petites choses comme ça !
et c'est tellement fréquent !!!
je vous conseille vivement à ce stade, et, promis, je ne le redirai pas, d'acheter un code commenté pour lire les décisions commentées : on y apprend beaucoup sur les causes d'irrecevabilité des recours.
Citation :
Et pour être dans les délais, c'est bien deux mois à partir de la date la plus avantageuse (affichage en mairie ou sur le terrai) mais surtout, est-ce bien le "cachet de la poste faisant foi" qui compte, même si le courrier met une semaine à arriver (ou plus, grève oblige!), ou tout simplement n'est pas pris par le destinataire et vous revient ?
se faire avoir par la poste : trop bête !
n'attendez pas le tout dernier moment.
le délai, c'est deux mois à partir du plus tardif des affichages... attention aux effets de la "connaissance acquise" (piège à c... parfois soulevé par la partie adverse). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2007 18:43:56 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:47:26
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Deux mois d'accord, mais ce qui compte pour le calcul des deux mois, c'est la date d'envoi, ou la date de réception (que vous ne pouvez malheureusement pas anticiper) ?
j'ai bien compris que c'es au maire que j'adresse le recours, je parlais de la copie du recours. |
Edité par - cho le 04 déc. 2007 18:49:01 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:48:35
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| il faut que l'envoi ait théoriquement permis la réception dans les deux mois , si mes souvenirs sont bons. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:50:11
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| le recours doit être notifié dans les 15 jours suivants le dépot ud recours au bénéficiaire de l'acte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:51:25
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| Très déçu si c'est le cas, car ça n'a aucun sens, une lettre peut mettre une semaine... comment savoir. le cachet de la poste, au moins, c'est incontestable, (en recommandé j'entends) |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:53:59
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Nous nous sommes croisés. En général, il n'y a pas de probllème pour notifier, car le recours, le plus difficile à écrire, a été envoyé. pas dur donc d'être dans les temps.
Reste la date d'envoi du recours même. Epineux problème ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 19:05:41
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la juridiction adminsitrative doit être saisie dans les deux mois...
en cas de grève, vous pourrez démontrer que vous aviez fait ce qu'il fallait si vous avez compté 3 ou 4 jours pour l'envoi en LRAR, mais certainement pas si vous avez envoyé votre LRAR la veille de l'expiration du délai ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 08:35:53
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Bonjour,
Ma voisine vient de me donner qqs infos supplémentaires... et j'ai récupéré copie du PCM.
Ici, copie des renseigements trouvés :
"je suis allée à la mairie hier, j'ai récupéré certaines infos et des copies du PLU (régles générales + zone UA) et du PPR (plan prévention des risques), je suis en train de les étudier.
Il me semble qu'il y aurait plusieurs angles d'attaque pour les différents recours que chacun de nous pourrait faire à la mairie ou au préfet notamment sur la surélévation.
Sur le principe l'exhaussement est possible jusqu'à 2m d'après le PLU (article 5 autres dispositions générales), mais le PPR semble ne pas l'autoriser . La zone comme toute la commune est classée en aléa faible d'inondation de plaine.
Y sont notamment interdits : - les remblais autre que ceux strictement nécessaires à la mise en oeuvre d'aménagement autorisés à l'article 2 ( projets nouveaux) sous réserve du respect des prescriptions définiée à l'article 3. Cet article 3 dit " les clôtures, cultures, plntations et espaces verts et de jeux s'effectueront sans remblaiement".
A MEDITER peut-être ne pas introduire dans les premiers recours mais garder pour un recours devant le TA.
Et plutot axer nos premiers recours sur l'aspect paysager ou sécurité publique (il y a quelques articles intéressants du code de l'Urbanisme : Art R111-21 "le PC peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve (...) si les constructions (...) sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinnants, aux sites (...)" - ou Art R 111-2 "de nature à porter atteinte à la salubrité", mais aussi au sein des textes de la zone UA.
notamment en réclamant des pièces supplémentaires comme des plans de l'intégration du bâtiment sur le plan paysager depuis les rues et depuis chez les riverains limitrophes, ou des plans de comment se fera la gestion des eaux...
Il reste encore des points à approfondir sur la question de l'eau (assainissement : demander comment la question sera réglée pour éviter les surcharges dans réseau des rues). Je vais contacter la DDAF pour savoir s'il y a des mesures particulières concernant la loi sur l'eau dans un cas d'exhaussement.
Sur le point d'un éventuel recours collectif au TA, il me semble qu'il faut que l'on crée une association rapidement pour ne pas rater le coche. Et tant pis si l'on ne s'en sert pas. Qu'en pensez-vous?"
Que pensez-vous de tout ça ?
Qui peut m'aider à trouver des modèles de lettres de recours ???
Cho, pourriez-vous me transmettre la vôtre ? Recours gracieux, je crois ? |
Edité par - Ema1 le 07 déc. 2007 15:29:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 09:53:41
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Bonjour,
Ma voisine vient de me donner qqs infos supplémentaires... et j'ai récupéré copie du PCM.
Ici, copie des renseigements trouvés :
"je suis allée à la mairie hier, j'ai récupéré certaines infos et des copies du PLU (régles générales + zone UA) et du PPR (plan prévention des risques), je suis en train de les étudier.
Il me semble qu'il y aurait plusieurs angles d'attaque pour les différents recours que chacun de nous pourrait faire à la mairie ou au préfet notamment sur la surélévation.
Sur le principe l'exhaussement est possible jusqu'à 2m d'après le PLU (article 5 autres dispositions générales), mais le PPR semble ne pas l'autoriser . La zone comme tout Fontaine est classée en aléa faible d'inondation de plaine.
Y sont notamment interdits : - les remblais autre que ceux strictement nécessaires à la mise en oeuvre d'aménagement autorisés à l'article 2 ( projets nouveaux) sous réserve du respect des prescriptions définiée à l'article 3. Cet article 3 dit " les clôtures, cultures, plntations et espaces verts et de jeux s'effectueront sans remblaiement".
A MEDITER peut-être ne pas introduire dans les premiers recours mais garder pour un recours devant le TA.
Et plutot axer nos premiers recours sur l'aspect paysager ou sécurité publique (il y a quelques articles intéressants du code de l'Urbanisme : Art R111-21 "le PC peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve (...) si les constructions (...) sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinnants, aux sites (...)" - ou Art R 111-2 "de nature à porter atteinte à la salubrité", mais aussi au sein des textes de la zone UA.
notamment en réclamant des pièces supplémentaires comme des plans de l'intégration du bâtiment sur le plan paysager depuis les rues et depuis chez les riverains (MA, Costa, Fontaine), ou des plans de comment se fera la gestion des eaux...
Il reste encore des points à approfondir sur la question de l'eau (assainissement : demander comment la question sera réglée pour éviter les surcharges dans réseau des rues). Je vais contacter la DDAF pour savoir s'il y a des mesures particulières concernant la loi sur l'eau dans un cas d'exhaussement.
Sur le point d'un éventuel recours collectif au TA, il me semble qu'il faut que l'on crée une association rapidement pour ne pas rater le coche. Et tant pis si l'on ne s'en sert pas. Qu'en pensez-vous?"
l'asso vous donnera à vous une structure pour vous réunir, mais elle n'a aucun intérêt juridique pur (voir article L600-1-1 du code de l'urbanisme)Citation :
Que pensez-vous de tout ça ?
que vous commencez à avoir des billesCitation :
Qui peut m'aider à trouver des modèles de lettres de recours ???
en LRAR avec copie LRAR au pétitionnaire :
Monsieur le maire,
le PC n°ZZZZ accordé le TT/TT/TT à M.YYY porte particulièrement préjudice à ma propriété sise à proximité. il est en outre illégal aux motifs que AAA, BBB, CCC. ce courrier forme donc recours gracieux contre cette autorisation que je vous demande expréssément de retirer afin d'éviter à la commune de s'engager dans un recours contentieux. dans l'attente, je vous prie...Citation :
Cho, pourriez-vous me transmettre la vôtre ? Recours gracieux, je crois ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 13:55:24
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Merci, merci... Encore des infos, encore de l'espoir !!!
ça fait du bien.
Citation :
Initialement entré par cho
Reste la date d'envoi du recours même. Epineux problème !
C'est vrai, ça...
Ici, je pense faire mon (mes) courrier(s)la semaine prochaine... Peut-être alors, mon voisin la suivante et d'autres qui le veulent bien celle d'après.
Je pense m'adresser au préfet... les autres au maire ?!
Quoi qu'il en soit, je vous tiens au courant et demanderai peut-être votre avis sur le courrier.
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 14:03:10
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Attention, le libellé et la notification pour le préfet ne sont pas les mêmes si c'est le maire qui a accordé le PC :
en LRAR au préfet avec copie LRAR au pétitionnaire ET au maire :
Monsieur le Préfet,
le PC n°ZZZZ accordé le TT/TT/TT à M.YYY par le maire de AAA porte particulièrement préjudice à ma propriété sise à proximité. il est en outre illégal aux motifs que AAA, BBB, CCC. je vous demande donc d'engager un déféré préfectoral contre cette autorisation. dans l'attente, je vous prie...
gardez bien les preuves de dépot des LRAR... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2007 14:04:08 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 15:21:24
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Oui, oui.. j'avais bien compris... merci...
Mais j'hésite encore sur le destinataire...
Maire ou préfet ??? (Elections municipales bientôt...)
Pour les LAR, je fais encore mieux... j'ai des formulaires à la maison et note le numéro du formulaire sur mon courrier... en plus ! |
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