Citation :

---

Initialement entré par Emmanuel WORMSER

c'est bien de noter les n° sur le courrier, mais ce que le TA vous demandera quand il vérifiera les délais, ce sont les preuves de dépot et rien autre.

---

Citation :

---

Initialement entré par Emmanuel WORMSER

Citation :

---

Monsieur le maire,
le PC n°ZZZZ accordé le TT/TT/TT à M.YYY porte particulièrement préjudice à ma propriété sise à proximité. il est en outre illégal aux motifs que AAA, BBB, CCC. ce courrier forme donc recours gracieux contre cette autorisation que je vous demande expréssément de retirer afin d'éviter à la commune de s'engager dans un recours contentieux. dans l'attente, je vous prie...[quote]
Cho, pourriez-vous me transmettre la vôtre ? Recours gracieux, je crois ?

---

Je dirais tout de suite ce pour quoi j'écris, pour qu'on vous lise jusqu'au bout. Ce que vous écrivez au milieu risque d'être long, et votre interlocuteur doit savoir tout de suite ce que vous voulez.

il y a quelques années, j'ai fait faire un recours gracieux contre un voisin, par un avocat. Impeccable pour la forme, mais nul autrement ! Quand je le relis maintenant, je frémis ...

Mais ça m'a servi pour la présentation ...

Votre adresse à gauche
M.le Maire et adresse à droite

Recommandé AR
Copie AR à (nom du bénéficiaire). ça c'est moi qui rajoute, l'avocat l'a mis en fin de courrier

V/Réf : Permis de construire N°PC ........................

Ville, date

Monsieur le Maire,

J'ai le regret de vous saisir d'un recours contre le permis de construire visé en références, délivré le ............ à (bénéficiaire), au titre d'une construction sur un terrain sis .......

vos raisons.....

par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir retirer le permis de construire litigieux, frappé de nullité à plus d'un titre (joliment dit, mais ça n'a pas marché !)

Le présent recours sera notifié conformément aux dispositions de l'article R 600-1 de code de l'Urbanisme à (bénéficiaire). Attention le Code a changé. Moi je n'ai pas mis ça



je remarque qu'une fois il a le regret, une fois il a l'honneur ....

Il dit joindre une copie de la décision, moi je ne l'ai pas fait, j'espère que ça n'était pas nécessaire ...j'aimerais confirmation sur ce point.

---

Citation :

---

Initialement entré par Ema1

Bonjour... week-end lecture, réflexion, écriture pour moi (et qqs autres voisins...) Même si nous attendons l'avis de l'avocat (pour argumenation), je préférais me débarraser de cet "encombrement de tête" !!!
Voici donc ce que j'ai pondu... pour avis... et qui entraine qqs questions que je pose à la fin. Merci...
Ema1
adresse
adresse
phone

Monsieur le Préfet de…
Préfecture de…
adresse
adresse


X, le 18 décembre 2007
(Envoi avec A.R.)


Monsieur le Préfet,


Le permis de construire modificatif n°XYZ, accordé à la Société Machin le tant par le maire de X porte particulièrement préjudice à ma propriété sise en terrain limitrophe, ainsi qu’à l’ensemble du voisinage.

Tout d'abord, l’article 1.2.2 de la circulaire n°73.58 du 16 mars 1973 précise que « un permis de construire modificatif ne se conçoit que dans la mesure où un projet n’est pas fondamentalement changé ; dans le cas contraire, un nouveau permis de construire doit être sollicité ». Selon une réponse ministérielle n°31.414 (J.O. Sénat Q24 mais 1980, p.216), un nouveau permis est nécessaire si le projet initial est « remis en cause ».

---

Citation :

---

Or, le rehaussement des trois parcelles concernées de +150 cm par rapport au niveau des rues et des parcelles voisines cherchant à régler l’impossibilité de l’enterrement total du garage en sous-sol pour cause de pression de la nappe phréatique (à –80 cm dans cette zone), ne peut être considéré comme une simple modification.

---

Citation :

---

De plus, les documents fournis par la Société MACHIN pour cette demande de permis modificatif ne comporte

---

Citation :

---

pas de plan de masse suffisamment

---

Citation :

---

côté « en trois dimensions » (art. R431.9 du Code de l’Urbanisme) pour présenter la position du projet sur le terrain et vérifier les distances aux chemins, routes, limites de propriété… En zone inondable délimitée par un Plan de Prévention des Risques, ces côtes doivent être rattachées au système altimétrique de référence du plan masse ( ??? voir archi..)

---

Citation :

---

Ce permis ne propose

---

Citation :

---

pas non plus de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement

---

Citation :

---

(art.431.10c du Code de l’Urbanisme

---

Citation :

---

et début art. UA11 du P.L.U. de X).
Un tel changement de la topographie du quartier semble

---

Citation :

---

appeler une étude d’impact paysager sérieuse, ainsi qu’une étude des risques tels que maintien des terres, gestion des eaux pluviales… (voir pour entrée garage ??? demander à archi)

De nombreux points de ce permis de construire modificatif restent flous et je vous demande de le retirer en référence à :

---

Citation :

---

- La définition de la zone UA concernée dans le P.L.U. de X et la notion d’intégration de toutes nouvelles constructions.

---

Citation :

---

- L’article R111.21 du Code de l’Urbanisme concernant l’insertion des constructions dans le paysage.

---

Citation :

---

- L’article UA6 du P.L.U. notamment quant à la qualité de référence des constructions voisines.

---

Citation :

---

- L’article UA10 du P.L.U. notamment sur l’autorisation d ’aménager des combles (Qu’est-ce qui empêchera un futur propriétaire de faire de la partie haute de son duplex un appartement autonome, donc un étage ordinaire ?)

---

Citation :

---

- L’article UA11 du P.L.U. en particulier son début et le passage sur l’autorisation de clôtures différentes devant avoir été dûment justifiées au moment du dépôt du permis (Qu’est-ce qui empêchera un futur propriétaire de remblayer jusqu’en limite de propriété et créer ainsi des vues droites ?)

---

Citation :

---

- L’article UA12 du P.L.U. et notamment sa fin concernant la possibilités de manœuvre de véhicules hors voies et espaces publics.
- L’interdiction au P.P.R. de créer jeux d’enfants, etc…sur des remblais.
- L’article UA13 du P.L.U. (Les 20% d’espaces verts en pleine terre seront-ils respectés si des murs de soutènement sont nécessaires pour maintenir les terres ?)


Je vous demande donc d’engager un déféré préfectoral contre cette autorisation de permis de construire modificatif.

---

Citation :

---

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes sentiments distingués.







Ema1

PJ : Arrêté municipal du…
Copies du PLU



(Copie de ce courrier à la Mairie de X et à la Société MACHIN.)

Questions :
1- je ne trouve pas ces 2 textes cités en premier (circu 73.58 et réponse" 31.414)

---

Citation :

---

... réf qui m'ont été données par un avocat... Que faire ? Sans ce départ, on n'a pas grand chose... (attention, le PCM déposé est bien sous l'ancien régime !!!)
2- Dois-je dénoncer uniquement des trucs qui portent sur les modifications ? (en ce cas, mon arguments sur les combles tombe... et d'autres aussi peut-être... pour la rampe d'accès, elle reste la même mais à changé de place... argument ou non ?)
3- Dois-je signaler que je fais copie à la mairie et au bénéficiaire ???

---

Citation :

---

4- Pus-je utiliser les abréviations courantes CU, PLU, PPR... sans que ça fasse, euh... pas bien poli ??? Enfin, pas bien écrit, quoi ! Genre note de service !!!

---

Citation :

---

5- Restent qqs intérogations où des amis archi doivent pouvoir m'aider à mieux lire les plans...
Merci de vos conseils...

---