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 Sujet  |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 19 déc. 2007 : 09:57:08
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| euh ??? réf GNF, qu'est-ce ???? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 10:15:09
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Citation :
Initialement entré par Ema1
 merci Emmanuel !
et  désolée en effet d'avoir réagit si vite... alors que vous étiez en cours de rédaction...
Je prends note de tous vos conseils... je fais qqs recherches encore sur ces textes... et je condense un peu le tout !!!
Merci, merci...
Si je peux vous rendre un service... j'en serais ravie.
A suivre.
vu votre localisation, surement oui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 10:17:18
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Citation :
Initialement entré par Ema1
euh ??? réf GNF, qu'est-ce ????
NGF : nivellement général de la France ; ça sert à indiquer les altitudes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 10:29:58
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
- L’article R111.21 du Code de l’Urbanisme concernant l’insertion des constructions dans le paysage. est-il applicable chez vous ? vérifiez avec le R111-1 pré-réforme
A ce propos, je trouve ça :
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
Donc je comprend qu'il est bon le R111.21 chez nous !!! d'ailleurs, il me semble me souvenir l'avoir vu cité dans le PLU, justement (que je n'ai pas là ss le coude, zut... !!)
Emmanuel
Skieur ???? 
Pas de problème pour hébergement mais en banlieue !!!
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2007 10:49:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 10:54:26
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
- L’article R111.21 du Code de l’Urbanisme concernant l’insertion des constructions dans le paysage. est-il applicable chez vous ? vérifiez avec le R111-1 pré-réforme
A ce propos, je trouve ça :
a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ;
b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont pas applicables dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code.
perdu !
vous avez lu là la rédaction du R111-1 dans sa version actuelle, applicable depuis le 1/10/7.
vous commettez une erreur normale en cette période transitoire, due à votre connaissance encore imparfaite de Légifrance... et à votre refus de travailler sur un code papier !
voici le R111-1 pré-réforme
Citation :
Donc je comprend qu'il est bon le R111.21 chez nous !!!
c'est confirmé mais cette fois sur une base correcteCitation :
d'ailleurs, il me semble me souvenir l'avoir vu cité dans le PLU, justement (que je n'ai pas là ss le coude, zut... !!)
Emmanuel
Skieur ????
Pas de problème pour hébergement mais en banlieue !!!
vous n'êtes pas assez indiscrète 
allez lire les caractéristiques de mon profil en cliquant sur mon nom dans la colonne de gauche |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 11:10:15
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
vous commettez une erreur normale en cette période transitoire, due à votre connaissance encore imparfaite de Légifrance... et à votre refus de travailler sur un code papier !
vous n'êtes pas assez indiscrète
allez lire les caractéristiques de mon profil en cliquant sur mon nom dans la colonne de gauche
 et
Non, je ne suis pas réfractaire au papier (bien au contraire... Il faut juste que j'avoue pianoter sur le net... depuis le boulot !!!) Tout serait plus simple si j'avais tous les docs papiers pour bosser à la maison le soir, la nuit !!! je cherche le D...Z en question d'ailleurs !!!
Bon, je comprends mieux en effet cette histoire de CU avant le décret de 2007... Diable que c'est compliqué le droit !
Oui, pas assez indiscrète, voisin
Alors là, c'est plus simple, j'aurai certainement l'occasion de vous rendre la balle... Ou un bon repas sous noisetiers à la belle saison (pendant la construction d'un immeuble au Nord !!!! )
Merci pour l'article pré-réforme ! |
Edité par - Ema1 le 19 déc. 2007 12:02:20 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 16:55:25
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| hi hi, encore perdu : pour faire un lien avec légifrance, ne jamais recopier l'adresse de la fenêtre adresse de votre navigateur, mais allez en pied de page pour que légifrance crée un lien stable avec la fonction "Copier ou envoyer l'adresse de ce document" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:04:52
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| c'est un vrai métier la manipulation de Légifrance !!! |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 19 déc. 2007 17:05:38 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:05:24
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aïe, aïe... là, y'a cumul de handicaps... bâton dans les roues, je sais pas... Si en plus y'a des clic spéciaux....
Arg... je recommence, j'en avais trouvé deux autres !!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:15:38
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bon, allez, le voilà, mais n'y revenez pas
R421-2 ancien, au 6° |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2007 17:17:11 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:16:19
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| Ah....c'est fou ! j'ai trois textes... je viens de me les envoyer... je vais voir si j'arrive à les remettre ici... |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:27:46
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Ben non, ça marche pas !!! gasp !
Merci Emmanuel pour le R421.2... justement !
Promis, je continue demain à tenter de copier les liens de R111.21 et L421.2 !!!
Enfin, j'ai imprimé... (le papier, hein, tout compte fait !!!)
Avec un peu de chance, j'ai un petit livre rouge (!!!) dasn ma boîte aux lettres ce soir...
Et finalement, c'est presque un jeu Légifrance... Dire qu'il y en a qui passent des nuits devant l'écran à résoudre des énigmes, etc... Ma partie s'arrête là pour aujourd'hui !!!
Encore merci... faut que ma tête se repose pour lire ça de près ! |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:30:52
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| J'y arriverai... j'y arriverai !!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2007 : 17:36:10
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Ben non, ça marche pas !!! gasp !
pour que ça marche :
- dans légifrance
- choisir l'onglet recherche experte
- choisir le lien "lois codes et règlements
- choisir "code de l'urbanisme" dans le premier menu déroulant
- indiquer les mots graphique, insertion, projet dans les lignes de saisie "Texte intégral et Table des matières "
- valider
- on trouve plusieurs articles
- les lire par ordre anti-chronologique
- hors le R431-10, trop récent, on trouve le R421-2, applicable dans votre cas
- et pour créer un lien, aller en bas de la page quand on a l'article R421-2 sous les yeux et cliquer sur "Copier ou envoyer l'adresse de ce document"
- une adresse apparait : c'est la bonne et c'est fini !
ne reste plus qu'à apprendre comment intégrer un lien internet dans Universimmo !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2007 17:47:43 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 09:13:19
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Merci, merci... c'est bien ainsi (via la recherche experte et "dé-chronologiquement")que j'ai trouvé mes trois articles...
Mais j'ai eu de la chance hier soir... un joli ancien CU (pas rouge !!!) commenté m'attendait chez la voisine !!!
Il ne me reste qu'à le potasser et vérifier entre sa date et le dernier décret qu'il n'y ait pas eu d'autres textes !!!
Par ex, trouver la circulaire 94.54... qui modifie le R421.2 !!!
Ah !
C'est là le casse-tête !!!!  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 09:32:36
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Citation :
Initialement entré par Ema1
Merci, merci... c'est bien ainsi (via la recherche experte et "dé-chronologiquement")que j'ai trouvé mes trois articles...
Mais j'ai eu de la chance hier soir... un joli ancien CU (pas rouge !!!) commenté m'attendait chez la voisine !!!
Il ne me reste qu'à le potasser et vérifier entre sa date et le dernier décret qu'il n'y ait pas eu d'autres textes !!!
Par ex, trouver la circulaire 94.54... qui modifie le R421.2 !!!
Ah !
C'est là le casse-tête !!!!
une circulaire ne modifie pas un article règlementaire, elle explique sa rédaction.
celle que vous citez expliquait le décret 94-408 du 18 mai 1994 qui a donné au R421-2 sa rédaction applicable jusqu'au ... 28 mars 2001, date à laquelle le décret 2001-260 du 27 mars 2001 est entré en vigueur. Mais la rédaction du R421-2 qui vous intéresse date, elle, du 30 mars 2004, date d'entrée en vigueur du décret 2004-310 du 29 mars 2004 .
il vous faut un code de 2005 ou 2006 ou 2007, postérieur aux lois SRU et UH, voire ENL, qui ont fondamentalement modifié la règlementation de l'urbanisme.
vous en trouverez un comme celui que je vous ai indiqué dans les librairies situées au pied des oeufs, place Felix Poulat ou Grande Rue, pour une cinquantaine d'euros. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2007 09:33:08 |
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Ema1
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 20 déc. 2007 : 09:56:02
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Oui, oui... Emmanuel, je viens de voir que je parlais encore trop vite !!!
Bien sûr que ce décret est antérieur à mon R421-2 !!!
Je vois bien les librairies qui vendent le petit livre rouge (!!) mais j'essaye d'éviter ce genre de frais (j'ai déjà payé un max de plans !!) pour une version qui en plus n'est déjà plus en vigueur ! D'autant que nous participerons financièrement aux frais d'avocat du voisin !
Et bidouiller dans le CU, c'est son boulot.
Ma version du CU est de 2000 (certes, ça fait vieux !)... je comptais en tirer ce que je peux, puis aller vérifier ensuite sur Légifrance si des textes postérieurs entraient en vigueur.
Quoi qu'il en soit, je viens de revoir mon courrier avec vos remarques et j'ai donc mes articles pour plan de masse et volet paysager, ainsi que pour intégration dans le paysage !
En fait, je dois chercher, ce que vous me conseilliez, des décisions plus récentes (que 1973) pour la distinction PC PCM... mais si je ne trouve pas, je garde les vieilles quand même. |
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