ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Coproprietaires
 Les charges
 frais de procédure
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

bbra
Contributeur vétéran

138 réponses

Posté - 30 nov. 2007 :  19:36:12  Voir le profil  Voir la page de bbra
bonsoir à vs tous
La loi SRU du 13/12/2000 prévoit que les frais engagés pour le recouvrement des charges impayées sont à la seule charge du copropriétaire "mauvais payeur".
A la réception du relevé général des charges de fin d'exercice, nous avons des frais de procédure concernant un copropriétaire "mauvais payeur".
Lors de l'analyse des comptes avec le syndic, celui-ci nous a répondu qu'il avait engagé un avocat pour récupérer la dette de ce copro débiteur.
Ma question : les honoraires d'un avocat rentrent-ils ds les frais de procédure ou bien à la charge des copropriétaires ?
Merci de me répondre

bb
Signaler un abus

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 01 déc. 2007 :  00:02:16  Voir le profil  Voir la page de JPM


Tous les frais et honoraires générés par un procédure de recouvrement sont avancés par le syndicat.

Ils doivent être enregistrés en charges communes par le syndic dans un premier temps. Il ne peut pas les imputer d'emblée au débiteur.

Les honoraires d'avocat ne sont pas imputables au titre des frais nécessaires de l'article 10-1. Il faut demander une indemnité en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

C'est en fin de procédure seulement que le syndic peut imputer les frais nécessaires et l'indemnité art 700 au débiteur avec comme contrepartie un produit au profit du syndicat.

Avec ce mécanisme vous voyez apparaître dans les comptes aussi bien les dépenses avancées que les recettes

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com