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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 02 déc. 2007 : 10:06:36
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gédehem, je vous trouve bien péremptoire ! Car si je viens sur ce forum c'est bien pour me renseigner afin de préparer le dossier ...
Non cela n'est pas une modif du RDC car les travaux envisagés, pour une partie, dans les parties communes sont dans un étage de parking, allée et au dessus des emplacements appartenant à d'autres copropriétaires (déplacement de radiateurs dans le local modifié) l'autre partie étant pour des grilles de ventilation et d'extraction de cuisine en façade de l'immeuble.
Le permis demandé et obtenu à l'origine de la construction de l'immeuble était pour des bureaux donc tout était prévu pour cela -> ventilation par fenêtres ext et VMC de l'immeuble, chauffage par radiateurs à des emplacements n'impactant pas les parkings pour les piquages etc ... C'est le choix de la nouvelle affectation officielle*, non prévue à l'origine qui entraîne tous ces travaux impactant un niveau de parking et nos façades !
*officielle -> car l'occupation pour cet usage existe depuis une quinzaine d'années dans des bureaux transformés, par une association locataire, au fil du temps, en catimini, en salles de classe et même à un certains moments en dortoirs sans aucune autorisation (peut être celle du propriétaire) entraînant de forts désagréments pour les autres copropriétaires de la résidence.
C'est cette association qui s'est rapprochée du syndic et du CS pour demander cette AG car elle s'est agrandie par l'achat d'un autre lot de bureaux -> 80 % de la surface occupée en location (et appuyée par son propriétaire) , 20 % en propriété. ET de ce fait elle doit se mettre aux normes pour sa raison d'être (qui a évolué auusi depuis l'origine) et demander un permis de construire ...
Si la copropriété souhaite s'y opposer ce n'est pas du fait du prince mais suite aux désagréments supportés depuis de nombreuses années. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:30:23
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JCB, vous dites "l'autre partie étant pour des grilles de ventilation et d'extraction de cuisine en façade de l'immeuble."
et qu'il s'agit de locaux commerciaux dans le RDC.
Y a t il des précisions dans votre RDC sur des exclusions d'activités ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:46:52
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JCB, il ne s'agit pas d'être péremptoire ..ni même laxiste, comme par exemple en vous disant : "Vous avez raison, c'est un scandale !" 
D'autre part, comprenez que "Si la copropriété souhaite s'y opposer ce n'est pas du fait du prince mais suite aux désagréments supportés depuis de nombreuses années." n'est pas un motif de refus !
Le problème, c'est que vivre en société, ici dans une collectivité, entraine forcément des désagréments !
"Ma petite rue où passait 3 vélos il y a 30 ans est devenue boulevard avec couloir de bus !"
Pas de désagrément du fait des autres, c'est l'ile déserte... où les désagréments existent aussi .. 
La question est donc de savoir ce qui est possible sans attenter aux droits des uns et des autres, ici de celui qui veut modifier (régulariser) l'usage de son lot dans le respect des droits des autres copropriétaires.
Comprenez que s'agissant ici de se prononcer en droit, les "désagréments" sont une chose subjective, variable selon les individus !
Les "désagréments" ne peuvent donc servir de base, de régle, de norme : on ne peut pas mesurer des désagréments, sauf sur des choses particulières...
En revanche, la conformité de la demande de modification avec une régle établie, ici fixée par le RDC, est mesurable.
Le RDC dit "le store doit être rouge", l'AG ne peut statuer que sur la conformité de la demande d'installer un store : il doit être rouge.
Si c'est bleu, il n'est pas conforme : refus.
Dans votre cas, Félix vous indiquait la piste, il faut recherchez TOUS les éléments de la demande, du projet de transformation, qui seraient contraire à une disposition de votre RDC et/ou à une atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Ici, ce sont des données quantifiables, mesurables, juridiques, administratives, que vous devez opposer.
Pas "des désagréments" qui sont flous, essentiellement subjectifs !
Un refus basé sur des "désagréments" serait "abus de droit".
C'est ce que je tente de vous préciser en réponse à votre question : il faut trouver des choses solides, en béton.
Comprenez ici que vous (l'AG) ne pouvez pas faire ce que vous voulez simplement parce que vous (vous collectif) ressentez des "désagréments". |
Edité par - gédehem le 02 déc. 2007 10:49:10 |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 10:25:17
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Pour clore le sujet.
Le demandeur a été en justice (TGI) et a été débouté pour l'autorisation des travaux ( voir mon autre post sur annulation AG pour délai ...) En résumé pour : travaux de nature à porter atteinte aux droits des autres copropriétaires par la présence de canalisations nouvelles ou complémentaires en S/S, dans les parkings ou les caves ... nombreux carrotages annoncés impliquant des percements de la dalle du S/S susceptibles d'affecter la structure de l'immeuble vaec des documents produits insuffisants pour garantir la solidité de l'immeuble ... et pour les grilles de ventilation (en résumé ) aucun document montrant l' impact sur les façades etc ... Pas d'élements techniques permettant à la juridiction de constater que les travaux lourds projetés ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires et de relever le caractère abusif de la décision de l' AG ... etc ... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 10:44:37
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On ne le dira jamais assez : il est capital de bien monter un dossier, lorsqu'on sollicite l'autorisation de l'AG, ... lorsqu'on a recours au juge !
"Le demandeur a été en justice (TGI) et a été débouté ...: aucun document montrant l' impact sur les façades ... Pas d'élements techniques permettant à la juridiction de constater que les travaux lourds projetés ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires et de relever le caractère abusif de la décision de l' AG ... etc ..."
Soit son dossier était maiuvais, et il ne devait pas engager d'action, ...soit son avocat est mauvais, pour n'avoir pas vu que le dossier était vide, aucune de ses prétentions n'étant justifiée, étayée par des éléments objectifs démontrant l'abus du syndicat.
C'est seulement ce point que relève le tribunal ("..permettant à la juridiction de constater..."), donc sans se prononcer sur le fond de l'affaire, abus de droit ou pas !
Il n'en reste pas moi que l'AG convoquée hors délai a été annulée.
JCB : quelle était la durée du mandat du syndic désigné lors de cette AG annulée ?
S'il était d'un an et que l'AG suivante non contestée a désigné à nouveau ce syndic, vous avez toujours un syndic !
A vous lire .. |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 10:47:56
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| 7 mois ... prochaine AG prévue fin mars .... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 14:58:17
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JCB, cette AG annulée ayant désigné le syndic était du 19 juin ..??. de quelle année ??
Ce point est important !
S'il s'agissait du 19 juin 2007 avec mandat d'UN an au syndic, il a donc été désigné à nouveau en (mettons) juin 2008.
De ce fait, votre syndicat est toujours pourvu d'un syndic, l'annulation de l'AG 2007 n'ayant pas d'effet en chaine..
En revanche, si cette AG annulée ayant désigné le syndic est de juin 2008 (surprenant, une telle action au TGI dure plus d'1 an), votre syndic actuel n'est plus syndic automatiquement, son élection étant annulée, et ne peut donc plus agir au nom du syndicat ...en particulier pour convoquer cette prochaine AG !
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:29:14
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AG -> 16 juin 2008. Audience tribunal fixé à 1 mois après la requête déposée ( dans les 2 mois après l' AG ) puis reportée de 1 mois à la demande du requêtant ( dépôt d'autres conclusions ) . REQUETE A FIN D'ASSIGNER A JOUR FIXE.
Mais le plus "drôle" si j'ose dire c'est que le nouveau syndic est expressément nommé comme notre représentant dans la requête et dans l'énoncé du jugement ( pour le paiement au titre 700 du Code de procédure civile ).
J'ai cru comprendre que cela n'était vrai ( plus de de syndic et annulation AG )que si le jugement nous était notifié par la partie adverse ( un an pour le faire ...). C'est que nous essayons de voir vaec la partie adverse car elle n'a non plus pas intérêt a se fâcher avec toute la copropriété surtout si elle veut représenter un dossier de travaux ( fortement modifié pour répondre aux conclusions du tribunal ) et surtout dans un délai relativement bref. Car autrement nomination d'un syndic judiciaire puis convo d'une nouvelle AG pour nommer un syndic puis AG normale pour re-présenter le dossier .... Cela risque de prendre du temps et de l'argent pour l' ensemble de la copro donc du requérant ( 10 % des millièmes env ) ... |
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JCB
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 15:37:09
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| J'ai oublié de préciser dans ma réponse que l' annulation de l' AG était demandé au TGI à titre subsidiaire à la demande d'autorisation de travaux refusés par l' AG .... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2009 : 19:09:53
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Effectivement, le jugement n'est exécutoire qu'une fois signifié.
Ce copropriétaire y a t-il intéret ? Sans doute que oui, s'il eut récupérer une partie de ses billes du fait que c'est bien le syndiact qui est sanctionné par cette annulation d'AG.
Certes il n'a pas gain de cause sur les travaux, mais ici le tribunal n'a en fait pas statué, vous l'avez compris : faute d'éléments objectifs il n'a pu constater s'il y avait ou non abus de droit.
Reste l'annulation de l'AG, dont il ne vous reste plus qu'à attendre pour voir ce qu'il fera !
Sur le fond, l'AG de juin 08 ayant désigné le syndic étant annulée, une fois le jugement signifié au syndic .... il n'est plus syndic !  |
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