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 Sujet  |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 02 déc. 2007 : 00:24:38
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Bonjour,
Je remercie toutes les personnes ayant répondu à mon post concernant l'obligation de préavis en cas de décès du locataire.
J'aurais besoin à nouveau de votre aide si possible.
En vérifiant l'accusé de réception de lettre de dédit, nous nous somme aperçus d'un temps anormalement long entre l'envoi de ce courrier et la date ce réception de celui-ci.
A savoir :
- courrier posté le 3-10-07,
- présenté le 4-10-07
- distribué le 10-10-07
notre bailleur a donc attendu 6 jours avant d'aller chercher ce courrier !!
Je ne peux m'empêcher, en raison son comportement au sujet du préavis, de penser que c'était délibérer.
D'où ma question :
- dans ce cas de figure, quelle date fait foi au point de vue juridique, le jour de présentation ou celui de distribution ?
J'avoue avoir vu tout et son contraire en faisant mes recherches.
A l'évidence les avis diverges....
Sur quel texte se baser, s'il en existe un ?
Et pour en revenir à notre préavis,le courrier reçu en réponse au notre,lequel était adressé à notre mère prenant acte de son dédit et lui proposant même une recherche de logement.
Alors que notre courrier spécifiait bien le décès de celle ci, ( nous avions déjà prévenu par téléphone )et comme suite à notre conversation au téléphone,( demande de procédure à suivre dans ce cas là ),nous donnions congés du bail avec un préavis de trois mois, comme il nous l'avait indiqué.
Ceci peut il être considéré comme une preuve de mauvaise foi de sa part?
Tout comme son refus de faire l'état des lieux avant la fin du pravis, spécifiant que cela se faisait ainsi ...
Il est vrai que n'étant pas locataires, nous ne connaissons rien aux lois gérant ces dernières, et le bailleur le sait, il est donc facile pour lui de nous gruger.
En profitant de la situation, ( décès), et du contexte,( nombreuses démarches en raisons de l'éloignement des différents lieux ,d'inhumation,et de nos habitations respectives.
Des nombreuses choses à régler se rajoutant à celle du décès de notre père survenu depuis peu, nous avons eu le tort de lui faire confiance, croyant ses dire sans vérifier.
Je vous remercie par avance de vos conseils avisés.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 07:42:10
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Citation :
dans ce cas de figure, quelle date fait foi au point de vue juridique, le jour de présentation ou celui de distribution ?
10/10/2007-
Citation :
notre bailleur a donc attendu 6 jours avant d'aller chercher ce courrier !!
Il peut avoir eu un empechement - être en voyage -le délais est dans celui du temps de garde de la LRAR par la poste, rien à redire sur ces 6 jours.
modifié : et en plus dans ces 6 jours vous avez un WE.... |
Edité par - Numero6 le 02 déc. 2007 07:44:40 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 07:59:27
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Citation :
D'où ma question :
- dans ce cas de figure, quelle date fait foi au point de vue juridique, le jour de présentation ou celui de distribution ?
J'avoue avoir vu tout et son contraire en faisant mes recherches.
A l'évidence les avis diverges....
Sur quel texte se baser, s'il en existe un ?
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires.
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:06:03
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Il est vrai que le courrier reste 15 jours avant d'être renvoyé à l'expéditeur....
Concernant l'article de loi ci dessus, je pense pas que nous entrons dans ce cadre.
Ma mêre vivait seule,et au jour de son décès le bail est sensé s'arrêter comme la caution.
Il n'y avait personne susceptible de reprendre ce logement comme le prévois l'article 14, donc le bail cessait.
A ma connaissance les enfants n'héritent pas du bail de leur parent, et n'étant pas la personne ayant signé le bail, dans quelle mesure puis-je demander le dédit de celui-ci ?
Mon devoir est d'informer le bailleur du décès, et si j'ai bien compris vider l'appartement au plus vite en faisant l'EDL auparavant.
Je n'ai trouvé aucun texte mentionnant l'obligation de préavis de trois mois avec règlement du loyer, dans le cas d'un décès du locataire.
Salutations
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 10:13:33
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comme cela a déjà été dit plus haut, peu importe la date de réception de votre courrier en RAR
il n'y a pas de préavis en cas de décès du locataire.
avez vous à ce jour effectué l'EDL de sortie ??? |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 11:22:03
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Merci de votre réponse,
Non nous n'avons pas fait l'EDL de sortie, notre bailleur suite à notre demande de fixer une date pour ce faire, nous réponds que ce dernier doit se faire à la fin du préavis...
Concernant ce préavis, il nous demande de lui montrer le texte de loi où il est dit que nous n'étions pas tenu de faire ce préavis et de régler les loyers correspondant à ce dernier.
l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne lui suffisant manifestement pas, il l'interprète autrement ....
A ce sujet je pense avoir trouvé les textes adéquats,pour lui prouver notre bon droit.
Pouvez vous me donnez confirmation, s'il vous plait.
Il s'agit d'un débat au sénat datant du 24 avril 2001, concernant cette loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, en cas de décès du locataire, il résulte de l'application de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de location ne fait pas partie de la succession puisqu'il est transféré à des personnes déterminées et que, en l'absence de ces dernières, le contrat est résilié de plein droit.
Par conséquent, en cas de transfert du bail, le bénéficiaire de ce transfert se substitue de plein droit dans les droits et obligations du locataire défunt.
Si le bail ne peut être transféré - et c'est plutôt ce cas que visait votre propos, monsieur le sénateur -, le contrat est résilié, et il appartient au bailleur de demander aux héritiers une indemnité d'occupation pendant tout le temps où les meubles du défunt demeurent dans le logement.
Je vous en remercie par avance.
Salutations
Anatoline |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 12:12:31
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il me semble que vous vous "laissez mener en bateau".......
pour l'EDL de sortie, vous convoquez vous même le propriétaire par RAR en le mettant en demeure d'être présent le...à ...., e, indiquant que son absence sera considérée comme un refus d'EDl contradictoire et que ne tirerez les conséquences |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 17:06:12
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conseil que je vous ai déjà donné Anatoline, en date le 30/11, sur le post que vous avez ouvert pour la meme question .....
Citation :
Posté - 30 Nov 2007 : 11:11:32
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encore une fois, tant que vous avez des meublants dans l'appart, vous devez payer le loyer. Libérez l'appart, et faites l'EDL !
si le bailleur ne veut pas repondre à votre demande d'EDL, ecrivez bien dasn votre LRAR que vosu comprenez alors qu'il abandonne l'idée de faire un EDL de sortie et que de cette facon, il vous rendra le depot de garantie dans sa totalité.vosu rendrez alors les cléfs officiellement en faisant signer un recu bien sûr !!! et en relevant les compteurs avant de sortir de l'appart (et en arrêtant tout abonnement électrique, gaz .... ).
voyez le forum des locataires (depart) pour avoir des idées pour un depart quand le bailleur refuse les EDL ....
Plus vous attendez, plus longtemps vous paierez des indemnités d'occupation (puisque ENCORE UNE FOIS), le bail est rompu d'office par le décès .... en tant qu'héritiers vous occupez les lieux (enfin les meublants du défunt) d'où l'indemnité d'occupation qui vosu sera demandé.
ne cherchez plus midi à quatorze heures en décortiquant des textes qui ne vous aident pas.
On vous dit TOUS, que c'est net, clair et précis. ....
vous pouvez tjs consulter un avocat  . si jamais cette solution préconisée vous semble hasardeuse, prenez un huissier, de facon qu'il convoque tout le monde ... mais vous aurez du mal à recupérer la moitié de ses honoraires ... |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 23:10:22
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Merci à tous de vos réponses, désolée d'avoir monopolisé ainsi le forum.
Il se trouve que notre bailleur ne démord pas de sa position sur l'interprétation de ce fichu article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
Et maintien sa demande de lui fournir le texte de loi indiquant précisément,ce que vous me dites tous.
On tourne en rond....
Son interprétation semble courante au vu de mes investigations sur le net.
Chacun interprétant cette loi comme cela convient en fonction de la position des personnes.....
Un arrangement afin de régler un temps raisonnable pour vider cet appartement nous aurait fort bien convenu,et n'aurait donc pas léser le propriétaire.
Ceci dit, il est réel que nous nous sommes montrés trop confiant et naïf.
Nous enverrons demain,une ultime demande, d'effectuer cette EDL de sortie,nous prendrons les mesures qui s'imposent,en cas de refus, et ferons appel à un huissier, ce que nous voulions éviter.
Encore merci de vos suggestions.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 10:02:44
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De toutes manières, même si vous êtes en désaccord, cela ne dispense pas le bailleur de faire l'EDL de sortie (encore un qui n'a rien compris au système) ... car il a tjs le depot de garantie de 2 mois en main ...
que va t-il se passer alors ?
il va retenir une somme sur le DG et vous devrez intenter action en justice ... seul un juge décidera !
et nous serions alors content de vous voir revenir sur ce post pour nous donner le fin mot de l'histoire. |
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anatoline
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 15:56:42
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Youpppiii, bonne nouvelle,
Le bailleur contacté ce matin, et, malgré lui avoir communiquer le rapport du sénat du 24 avril 2001, statuant sur l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que vos affirmations,persistait dans sa position.
Renseignements pris auprès de ses collègues, qui étaient '' bien sur''du même avis.
Rendez vous pris ce jour à 14h , et m'expliquant qu'il se renseignait auprès de son avocat entre temps.
Je sors de cet entretien et, la réponse est << Vous aviez totalement raison >>, donc, l'EDL et remise des clés, seront fait demain matin,le loyer étant arrêté également demain Ouf !!
Je tiens à vous renouveler mes remerciements pour votre disponibilité et vos conseils avisés.
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:39:16
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Note juridique sur les courriers recommandés avec accusé réception (appelés RADAR et non LRAR)
La date de réception fait foi dans TOUS LES TYPES DE PROCEDURES
Une exception apparaît en droit social où la jurisprudence fait parfois allusion à la date de présentation
UNIQUEMENT POUR LES NOTIFICATIONS de LICENCIEMENTS
Devant pas mal d'abus de salariés qui n'allaient pas chercher les lettres pour "éviter" le licenciement
A ma connaissance c'est la seule exception |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:43:28
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De plus les usagers du service postal se plaignent de plus en plus d'erreurs de distribution, et de non-présentation de courriers recommandé
En clair, pour aller plus vite, le postier n'appelle pas les gens dans les immeubles et mets l'avis dans la BAL SANS SONNER chez les gens.
Bref, seul un pli dh'uissier, à juste titre, a une date certaine |
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