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Suite à l'expiration de mon bail, le propriétaire a souhaité appliquer une révision de mon loyer conformément à l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989.
Date d'effet du renouvellement : 13/12/2005 Durée 3 ans Fin du Bail 12/12/2008 Ancien Loyer : 568,99 Euros/mois Nouveau Loyer : 656,55 Euros/mois
Selon l'échéancier, le loyer augmente tous les ans à la date "anniversaire" du bail, soit le 13 décembre. Cette augmentation s'étale sur 6 ans du 13/12/05 au 13/12/10 (car supérieure à 10%).
Explication du calcul avec prise en compte de l'indice de la construction (2ème trimestre) - Pour la première année (date d'application le 13/12/05)
583,58 x 1271,75/1227,25 = 604,74
583,58= nouveau loyer applicable pour la première année selon l'échéancier. 1271,75 / 1227,75=augmentation pour 2005 selon l'indice national de la construction. 604,74=nouveau loyer (hors charges) applicables jusqu'au 12/12/2006.
604,74-583,58 = 21,16 (augmentation annuelle pour la première année)
- Pour la deuxième année (date d'application le 13/12/06)
Selon l'échéancier, le montant pour la 2ème année est égal à 598,18 (hors indexation. Mais il faut rajouter à ce dernier l'augmentation mensuelle appliquée lors de la première année soit 21,16€.
598,18 + 21,16 = 619,86
598,18= nouveau loyer applicable pour la 2ème année slon l'échéancier. 21,16= augmentation mensuelle appliquée lors de la première année. 619,86= nouvelle base de calcul pour l'application du nouvel indice de la construction.
619,86x105,45/102,6= 637,07
637,07 = nouveau loyer (hors charges) applicable jusqu'au 12/12/07. 637,07 - 619,86 = 17,21 (augmentation mensuelle pour la deuxième année)
En résumé: Pour chaque révision de loyer (13 décembre)on prend le montant du loyer applicable selon l'échéancier, auquel on rajoute les augmentations mensuelles appliquées lors des années précédentes, plus le montant de l'indice applicable pour la nouvelle année:
1ère année: 583,58 + 1 indexation selon l'indice de la construction. (N) 2ème année: 598,18 + 2 indexation selon l'indice de la construction (N-1 + N) 3ème année: 612,77 + 3 indexation selon l'indice national de la construction (N-2 + N-1+ N)...
Ma question est la suivante : la méthode de calcul utilisée pour la révision de mon loyer est-elle correcte, notamment le fait de cumuler les indexations selon l'indice national de la construction (N-2 + N-1 + N)?
Par avance, merci à tous pour votre aide et vos réponses.
je ne parle pas au niveau des chiffres que je n'ai pas vérifié, ... mais le principe est bon. Quand on réevalue le loyer, selon l'art 17c, on "étale" l'augmentation sur plusieurs années, mais effectivement, on rajoute les indexations annuelles.
PS: depuis le 1er janvier 2006, il faut utiliser l'IRL et non plus l'ICC. ==> donc refaire les calculs avec l'indice IRL (voir site de l'INSEE).
Méthode de calcul de la révision du loyer
Forum fermé
Posté - 03 déc. 2007 : 20:55:05
