| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
enastully
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 02 déc. 2007 : 19:21:57
|
Bonjour
J'aimerais bien avoir des avis des avis ou conseils sur cette situation:
L'acquereur potentiel d'un bien de la copropriete ou j'habite,
demande a acheter des parties communes (pour en faire des parking privés) afin que la Mairie puisse valider les travaux ( cet acquereur a besoin de parking pour que ces travaux de creation de surfaces soient autorises).
L'AG des coproprietaires devrait a priori valider cette decision à la majorite des 2/3
Seul souci les coproprietaires qui sont plus directement concernes par ces parties communes (dont je suis) se sentent léses:
On va se retrouver avec des voitures devant nos portes là ou on devait avoir de l'espace libre.
Il y a t'il un moyen de faire valoir un prejudice?
( je precise que nous n'aurons pas le 1/3 des voix necessaires au blocage car cette partie commune est "eloignée")
Merci de vos lumieres
Eric
|
|
Signaler un abus
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:23:03
|
Il ne faut pas oublier que la vente d'une partie commune exige une décision prise à l'unanimité.
Une décision prise à la majorité de l'article 26 n'est possible que lorsque la vente ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble.
La majorité de l'article 26, ce n'est pas seulement la majorité des deux tiers des voix. C'est aussi, et en premier lieu, la majorité par têtes. Si cette majorité n'est pas réunie, il est inutile de compter les voix.
Il semble qu'il y a atteinte à la destination de l'immeuble, puisque vous seriez géné.
Et surtout, il ne me semble pas y avoir vente de partie commune 
Il s'agit, semble-t-il, de constituer des emplacements de parkings sur un terrain qui resterait commun. En d'autres termes la constitution de droits de jouissance exclusifs.
Il n'est plus possible d'utiliser ce mécanisme pour constituer des emplacements de stationnement, depuis un récent arrêt de la Cour de cassation. Il faut constituer des volumes superficiaires et les vendre. C'est une opération d'un autre genre
Il faudrait quelques précisions complémentaires sur l'opération qui n'est pas clairement exposée.
|
Signaler un abus  |
|
|
enastully
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 23:56:30
|
Merci JPM pour ces infos sur l'artile 26 ( qui me renvoient vers un tres bon site http://jpm-copro.com/Etude%203-3-3.htm  ) et ces elements de reponse, encourageants qui plus est.
Je precise que les parties communes , aujourd'hui sans destination precise si ce n'est de faciliter le stationnement entre 2 zones de parking, seraient vendues sous la forme de 2 places de parkings ouverts mais privatifs (ils deviendraient la propriete du futur coproprietaire. [pas de jouissance exclusive ici mais bien transfert de la propriete]).
Le constat est il le meme dans ce cas ?
- La vente de parties communes est possible au 2/3 ( 2 volumes seraient constitues et proposés a la vente en AG)
- Mais si leur destination change il faut l'unanimité.
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 10:20:42
|
Le syndicat ne peut pas vendre une parcelle (superficie + dessous + dessus) de terrain enclavée et non détachable.
Il peut vendre un volume déterminé du dessus.
Mais si le changement d'affectation de ce volume apporte une gêne, la vente peut être remise en cause.
Il serait intéressant de connaître le projet de résultion qui seriat soumis à l'assemblée.
|
| Signaler un abus |
|
|
enastully
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 00:08:26
|
| Merci. Je reviendrai vers vous en privé si j'ai besoin de conseil pour aller plus loin. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 08:59:49
|
Citation :
Initialement entré par enastully
Merci. Je reviendrai vers vous en privé si j'ai besoin de conseil pour aller plus loin.
enastully:
l'interet du forum c'est de FAIRE PARTAGER....
pas d'y venir chercher des consultations privées!!! |
| Signaler un abus |
|
|
enastully
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 10:51:05
|
Je doute qu' exposer les X pages du reglement de copropriete et de resolution de l'AG ici va avoir un grand interet.
Ma remarque est une maniere de remercier JPM pour sa contribution. IL a partage son savoir et si j'ai besoin d'un avis encore plus precis, je peux tout de meme reconnaitre son expertise en public et le contacter. IL serait illusoire de croire que tout peut etre gratuit. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 21:47:20
|
Ben c'est vrai, ça : moi c'est 150 € de l'heure ...
Il prend combien, JPM, déja ? .....
Comme exposé, on ne peut pas 'vendre' une partie de parties communes. Il faut d'abord l'ériger en "lot de copropriété", car on ne peut vendre QUE du privatif...
En revanche, on peut aliéner un volume pour le grever d'un droit : passage, jouissance exclusive..
Si la partie commune n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, c'est double maj.art.26.
Si elle est nécessaire à la destination de l'immeuble (cas de parkings communs) c'est l'unanimité. |
Edité par - gédehem le 04 déc. 2007 21:51:41 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 21:55:12
|
Citation :
Initialement entré par gédehem
Ben c'est vrai, ça : moi c'est 150 € de l'heure ...
HT ou TTC ?
|
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 22:06:32
|
Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par enastully
Merci. Je reviendrai vers vous en privé si j'ai besoin de conseil pour aller plus loin.
enastully:
l'interet du forum c'est de FAIRE PARTAGER....
pas d'y venir chercher des consultations privées!!!
et surtout pas d'agresser des contributeurs, ce que vous faites si bien......
tout cela est pathetique............
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 22:52:58
|
La terminologie devient de plus en plus complexe en copropriété.
Pour les opérations que j'ai évoquées, il faut parler de cession de la superficie (d'une parcelle déterminée). Elle doit être assortie de précisions relatives à la destination de la superficie : ne pas construire une tour sur un emplacement de parking.
Il est vrai que la superficie est un volume d'espace, mais il ne faut pas confondre avec les copropriétés en volumes 
Elles ne sont pas régies par la loi de 1965 et une différence importante est que les volumes sont tous " fermés ", même les volumes supérieurs. Les cotes altimétriques les plus élevées déterminent un plan qui est la limite de constructibilité.
Au contraire le volume de la superficie, comme le " dessus " du Code civil, n'est pas limité théoriquement en altitude. Dans la pratique c'est une autre affaire. Le propriétaire superficiaire ne peut pas empêcher les avions de passer dans son volume d'espace . Il y a de la jurisprudence sur ce point précis ! Elle est ancienne
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 23:22:42
|
| .. du temps de l'aviation en toile ....... |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Prejudice lié à la vente de parties communes
Forum fermé
