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gentil
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 03 déc. 2007 :  17:50:15  Voir le profil
un caniveau d'évacuation d'eaux de la voirie départementale passe en limite de propriété comme il est indiqué dans la reglementation d'urbanisme(pos) nous avons raccordé nos gouttieres (eaux pluviales)en respectant le POS de plus nous avons un écrit de la MAIRIE qui nous autorise à le faire. Une villa en contrebas (dont nous ne sommes
meme pas voisins) derriere laquelle passe ce caniveau ( qui est en mauvais état et pas entretenu) nous assigne au tribunal aprés avoir fait faire un constat d'huissier et une expertise ( avec des erreurs)
et nous réclame des sommes énormes!Avez vous svp des réferences à une juriprudence pour nous défendre Merci beaucoup

gentil
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 03 déc. 2007 :  17:52:54  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
je crains que les voisins ne se trompent de cibles et n'aient engagé une action contre la mauvaise cible : c'est la commune, propriétaire de la canalisation qu'ils devaient attaquer.

voyez à engager la commune à vos coté.

cordialement
Emmanuel Wormser

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