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Pouret
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 déc. 2007 :  10:27:41  Voir le profil
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente (mai 2007) d'un pavillon + terrain en état futur d'achèvement. L'acte a été passé en juillet 2007 (avec les 10 derniers mètres de mon terrain inconstructibles sur le PC). Dans l'acte authentique signé, nous avons "manqué" les trois lignes qui stipulent qu'un état des risques naturels et technologiques était annexé (état qui ne nous a jamais été communiqué et donc forcément pas signé). Nous comprenons (j'espère pas trop tard) que le PPRT a changé et que notre parcelle est à présent totalement en zone inondable (COS de 0,35 réduit à 0,20). Qui peut me dire quoi faire ? Est-ce que le notaire et surtout le promoteur qui "aurait" rédigé cet état n'auraient pas dû nous avertir ? Dans quelle mesure sont-ils attaquables car le bien acheté 400000 euros n'en vaut plus à priori que 300000 vu qu'on ne peut même plus faire construire un abri à cause du SHON réduit ? Peut-on considérer qu'il y a dol ?
La remise des clés est prévue dans un mois avec bien des incertitudes.
Merci par avance pour vos réponses.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 04 déc. 2007 :  13:11:12  Voir le profil
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12239.xhtml

Ce qui n'est pas vraiment clair dans vos écrits est relatif à :

"Dans l'acte authentique signé, nous avons "manqué" les trois lignes qui stipulent qu'un état des risques naturels et technologiques était annexé (état qui ne nous a jamais été communiqué et donc forcément pas signé)."

Vous n'avez pas "lu" en juillet 07 et maintenant en décembre 07 vous souhaitez contester !

Cet ERNT était-il précisé dans la promesse de vente ?

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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