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un immeuble en copropriété gère l'entretien d'un portail et d'un telpass d'une voie privée qui mène à 2 autres maisons situés plus bas.
cependant, les copropriaitaires s'interrogent sur le fait que les 2 maisons plus bas ne participent pas à l'entretien du portail et du telpass et à terme à l'entretien de la voie.
Seulement ils estiment que la constitution d'une ASL pour gérer ce genre de problème est contraignante pour le peu d'interventions qui sont réalisées au niveau de la voie.
avons-nous un moyen plus simple qu'une ASL pour gérer les problèmes de répartition pr l'entretien de la barrière, du telpass, et la réfection de la voie
A défaut, en cas de problème d'ordre administratif (hygiène ou autre), l'Autorité administrative provoque la constitution d'une syndicat de voie privée.
D'où la réponse : un syndicat des copropriétaires de la voie privée, relevant de la loi de 1965. Il y a la dessus un excellent article de Me Lebatteux.
et une réponse meilleure encore, dans la plupart des cas : une union de syndicats qui peut accepter l'adhésion de propriétaires riverains en monopropriété. Mais, en l'espèce, il n'y a qu'un seul syndicat !
Il faut vérifier le régime juridique exact de la voie privée. En principe, elle est indivise et chaque propriétaire riverain a une quote-part. Tout va bien.
Dans certains cas, chaque riverain est propriétaire de la portion de voie au droit de sa propriété et jusqu'au milieu de la voie On revient au syndicat de voie privée. En zone rurale il existe un article L 162-1 du Code rural qui impose la notion de copropriété divise. Il vient d'une loi de 1881 qui a mis fin à plusieurs siècles de procédures diverses.
Dans certains enfin, un riverain est propriétaire de la voie et il y a des servitudes de passage.
Il faut donc vérifier le régime applicable. Le règlement de copropriété devrait comporter des indications au sujet de la voie.
peut-on gérer une voie privée sans ASL?
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2007 : 12:03:27
On revient au syndicat de voie privée. En zone rurale il existe un article L 162-1 du Code rural qui impose la notion de copropriété divise. Il vient d'une loi de 1881 qui a mis fin à plusieurs siècles de procédures diverses.