****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
voila mon problème: j'ai déposé un permis de construire qui se trouve comporter des éléments permettant à la mairie de le refuser (j'avais ommis l'annexe du PLU, et le sevice d'urbanime considère une limite de propriété comme étant une limite de fond, ce qui change tout malheureusement).
bref, ce permis devrait etre et est refusé, mais.. la mairie a un peu oublié de me l'annoncer autrement que par téléphone.. je pourrais donc estimer que j'ai obtenu ce permis tacitement, puisque les deux mois légaux sont aujourd'hui dépassés et aucune signification de leur part, pour l'annoncer quoi que ce soit.
Par oral, le service d'urbanisme me demande de déposer un permis légal, cette fois ci.. mais les modifications à apporter à ce permis sont un peu contraignantes si je devais le rendre conforme, aussi je me demande quelle est la marge de manoeuvre de la mairie s'ils décidaient de m'empecher de construire.
Ces derniers déclarent avoir deux mois pour le faire casser par arreté, est ce vrai? par ailleurs, si ils ne font rien pendant ces deux mois, auront ils un autre recours plus tard?
que me conseillez vous? est il plus facile de se battre contre la mairie pour un probleme de ce type? ou vaut il mieux déposer un nouveau projet? (PS j'ai déja essayé de négocier un arrangement, en vain)
dans l'ancien régime, l'obtention d'un PC tacite était encadré par deux limites : *ne pas être en secteur soumis à avis de l'ABF (proximité d'un monument historique) ou autre (article R421-19 ancien du CU) *disposer d'une lettre de notification des délais d'instruction, pas le simple AR de votre dépot en mairie. (article R421-12 ancien du CU)
ces deux conditions sont-elle réunies ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2007 17:08:39
une fois le PC tacitement accordé, l'administration dispose de deux mois seulement après l'accord tacite pour le retirer.
un retrait ultérieur serait tardif donc illégal.
en revanche, rien n'empêche la commune de convaincre un voisin d'engager une recours contre votre PC, accordé tacitement et non "retirable", mais illégal donc annulable par le juge !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est ce que me suis dis aussi, mais de plus, on m'a dit qu epour etre tacite, la mairie devait nous délivrer une attestation de permis tacite.. ca existe?
vous allez pouvoir demander cette attestation conformément aux dispositions du R421-31 ancien du CU. précisez bien dans la demande que vous disposez d'un PC tacite insusceptible de retrait car accordé il y a plus de 2 mois.
elle n'est pas nécessaire pour dire que vous disposez d'un PC tacite.
bien sûr, le refus, explicite ou tacite, de vous fournir l'attestation est susceptible de recours... d'autant que cela vaut retrait -tardif en l'espèce- du PC tacite !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2007 17:57:39
attestation de permis tacite
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2007 : 16:56:04
(j'avais ommis l'annexe du PLU, et le sevice d'urbanime considère une limite de propriété comme étant une limite de fond, ce qui change tout malheureusement).
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
