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 Sujet  |
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 04 déc. 2007 : 17:53:16
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Bonjour,
Mon locataire m'a informé il y a 1 mois d'un dégat des eaux avec son voisin du dessus.
Je gère moi même mon locataire et la locataire de l'étage supérieur est gérée par la régie del'immeuble.
Je signale par téléphone le dégat des eaux à la régie afin qu'elle prenne en charge le problème et se mette en contact avec les locataires. (la fuite s'est stoppée d'elle même)
La régie m indique,aujourd hui, qu'elle n'a pû faire intervenir un plombier afin de savoir si l'origine de la fuite se situe dans les parties communes ou privatives car la locataire du dessus n'a pas laissé l'accès à son appartement (absente lors du rdv fixé et non réponse aux courriers et appels téléphoniques).
Quels sont les recours afin d'avoir accès à la partie privative de la locataire?
La régie a t elle fait correctement son travail?
Est ce que ce problème me concerne directement?
Merci pour vos réponses
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:51:00
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bonjour
Citation :
Mon locataire m'a informé il y a 1 mois d'un dégat des eaux avec son voisin du dessus.
c'est bien; il a rempli son obligation d'information à votre égard.
Citation :
Quels sont les recours afin d'avoir accès à la partie privative de la locataire?
si elle ne le veut pas, ce ne peut être que judiciaire. elle dispose de son logement comme elle l'entend (même si de la bonne volonté fait mieux l'affaire)
ceci dit comme vous dites
Citation :
(la fuite s'est stoppée d'elle même)
il est vraisemblable qu'il s'agit d'un évènement accidentel, et non structurel. la visite d'un plombier n'aurait peut-être rien apporté de plus (et c'est sans doute ce qu'à pensé le locataire)
Citation :
La régie a t elle fait correctement son travail?
le syndic (traduction pour les non-lyonnais  ) a fait son boulot. inutile de lui chercher des pous dans la tête.
Citation :
Est ce que ce problème me concerne directement?
oui et non.
oui, parce que vous êtes bailleur et qu'il s'agit de votre patrimoine. vous êtes probablement le lésé juridique.
non, parce ce que vous allez découvrir les joies de la CIDRE (voir là ) qui vous permettra de laisser refiler le bébé avec l'eau du bain débordant à l'assureur de votre locataire. sauf si celui-ci vous a donné son congé, ou laisse un peu courir jusqu'à celui-ci (choeur de cris d'horreur  ) ou si le montant des réparations est élevé; vous retrouverez alors votre bébé sur les bras. 
que vous refilerez à la régie |
Edité par - aie mac le 04 déc. 2007 18:52:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:55:22
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| et en premier.....votre locataire a t il fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance ? |
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 20:28:37
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mon locataire a téléphoné à son assureur qui lui a répondu qu'il ne pouvait rien faire tant qu'un plombier n a pas donné son rapport pour définir qui est responsable (parties communesou privatives)
le pombier n a pas pû intervenir et mon locataire n a pas pû faire constat amiable avec cette voisine
merci
Citation :
Initialement entré par nefer
et en premier.....votre locataire a t il fait une déclaration de sinistre auprès de son assurance ?
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 20:34:02
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merci pour vos réponses
ce dégat des eaux n est cependant pas accidentel, il y a 10 mois il a déjà eu lieu,mon ancienne locataire ne s'en était pas occupée .Tapisseries à refaire entièrement,déduit de la caution
Citation :
Initialement entré par aie mac
bonjour
Citation :
Mon locataire m'a informé il y a 1 mois d'un dégat des eaux avec son voisin du dessus.
c'est bien; il a rempli son obligation d'information à votre égard.
Citation :
Quels sont les recours afin d'avoir accès à la partie privative de la locataire?
si elle ne le veut pas, ce ne peut être que judiciaire. elle dispose de son logement comme elle l'entend (même si de la bonne volonté fait mieux l'affaire)
ceci dit comme vous dites
Citation :
(la fuite s'est stoppée d'elle même)
il est vraisemblable qu'il s'agit d'un évènement accidentel, et non structurel. la visite d'un plombier n'aurait peut-être rien apporté de plus (et c'est sans doute ce qu'à pensé le locataire)
Citation :
La régie a t elle fait correctement son travail?
le syndic (traduction pour les non-lyonnais ) a fait son boulot. inutile de lui chercher des pous dans la tête.
Citation :
Est ce que ce problème me concerne directement?
oui et non.
oui, parce que vous êtes bailleur et qu'il s'agit de votre patrimoine. vous êtes probablement le lésé juridique.
non, parce ce que vous allez découvrir les joies de la CIDRE (voir là ) qui vous permettra de laisser refiler le bébé avec l'eau du bain débordant à l'assureur de votre locataire. sauf si celui-ci vous a donné son congé, ou laisse un peu courir jusqu'à celui-ci (choeur de cris d'horreur ) ou si le montant des réparations est élevé; vous retrouverez alors votre bébé sur les bras.
que vous refilerez à la régie
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 20:37:26
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Citation :
Tapisseries à refaire entièrement,déduit de la caution
parfaitement illégal. vraiment pas de quoi
personnellement, j'appelle ça du vol.
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:47:42
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qu'est ce qui est illégal?Citation :
Initialement entré par aie mac
Citation :
Tapisseries à refaire entièrement,déduit de la caution
parfaitement illégal. vraiment pas de quoi
personnellement, j'appelle ça du vol.
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bailleurX
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638 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:52:54
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aie mac
trouvez vous normal que l'assureur du locataire n'ai pas voulu prendre en compte le sinistre en invoquant les doutes sur l'origine ??? |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:55:08
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julie69530
comment sefait-il que vous ayez retenu la tapisserie sur le DG si le locataire habite encore le logement??? |
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:59:21
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C est le DG de mon ancienne locataire, elle n avait déclaré aucun sinistre.
Quand elle est partie j ai refait les tapisseries et de nouveau un dégât des eaux avec le nouveau locataire.Citation :
Initialement entré par bailleurX
julie69530
comment sefait-il que vous ayez retenu la tapisserie sur le DG si le locataire habite encore le logement???
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 19:59:07
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vous demandez à votre locataire de faire une déclaration de sinistre à son assureur par RAR....et non par téléphone
et de vous en adresser copie |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 22:28:58
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous demandez à votre locataire de faire une déclaration de sinistre à son assureur par RAR....et non par téléphone
et de vous en adresser copie
s'il le veut bien.
le locataire n'a aucune obligation de le faire. |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 22:31:46
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Citation :
aie mac
trouvez vous normal que l'assureur du locataire n'ai pas voulu prendre en compte le sinistre en invoquant les doutes sur l'origine ???
oui.
une garantie, c'est "oui" ou "non", pas "peut-être". |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 22:38:38
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Citation :
qu'est ce qui est illégal?
de prélever sur le dépôt de garantie des frais de remise en état d'embellissements dont les dommages ne sont pas imputables à votre locataire.
sa responsabilité est exonérée du fait d'un tiers, conformement à la loi de 89 et au code civil (je vous laisse le soin de découvrir ces textes sur UI).
les dommages sur les embellissements ne sont pas susceptibles de vous causer un autre préjudice.
la retenue que vous avez faite est donc illégale.
je réïtère que pour moi, c'est du vol.
mais c'est une pratique qui semble normale pour certains "bailleurs". |
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bailleurX
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638 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:16:18
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je suis désolée mais si le locataire n'a pas fait le nécessaire pour remettre le logement en état suite à un dégât des eaux (qu'il soit ou non à l'origine du dégât) moi aussi, je considère que c'est de SA responsabilité et si l'une pu l'autre de nos assurance refuse d'internevir sous prètexte qu'il s'est écoulé trop de temps depuis les dégâts (car mon locataire ne me l'a même pas signalé) ce n'est quand même pas à moi de payer pour la remise en état du logement.
Il faut quand même que chacun assume ses responsabilités ! |
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julie69530
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 10:56:18
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Ma locataire, du fait que la fuite se soit arrêtée d'elle même au bout de 2 jours,n'a informé ni son assureur, ni son proriétaire ni sa voisine du dessus d'où venait la fuite!!
Elle attendait peut être que le plafond lui tombe sur la tête?
J'ai constaté ce dégât des eaux au moment de LDL de sortie, la tapisserie de la chambre tombait en lambris, l'appartement était inlouable dans cet état.
Tout en tenant compte du vieillissement normal des tapisseries,LDL de sortie montrait un décalage trop important avec LDL d'entrée.Il est impensable de rendre un appartement dans cet état!
La responsabilté du locataire est d'entretenir les locaux loués et d'informer son propriétaire en cas de dysfonctionnement ou de dégradations.
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:11:52
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Citation :
je suis désolée mais si le locataire n'a pas fait le nécessaire pour remettre le logement en état suite à un dégât des eaux (qu'il soit ou non à l'origine du dégât) moi aussi, je considère que c'est de SA responsabilité
he bien vous considérez de travers.
ce n'est juridiquement pas à lui de se préoccuper de cela, s'il n'en est pas responsable, et vous voudrez bien me citer l'article de la loi de 89 qui vous permet de justifier légalement votre considération.
le seul point où je peux vous rejoindre concerne l'obligation d'information du sinistre du bailleur par le locataire.
qu'il ne le fasse pas est fautif, au sens juridique du terme, parce qu'il ne respecte pas l'obligation contractuelle définie par la loi.
mais encore faut-il que le bailleur établisse un lien entre cette faute et un préjudice qu'il subit.
si le bailleur n'a même pas vérifié auprès de l'assureur (le sien ou celui de la collectivité) le refus de garantie (éventuel) de cet assureur, il ne peut pas justifier, toujours juridiquement, d'un préjudice. mais juste, comme vous, d'une appréciation. et ça ne vaut pas une cacahuette.
et quand je dis "éventuel", ce n'est pas un hasard; la prescription (là aussi éventuelle)de 5 jours se compte à partir de la connaissance du sinistre. pour le bailleur, en l'absence de déclaration du locataire, c'est le jour de l'état des lieux sortant.
et si, parce qu'il "considère", le bailleur ne se donne pas la peine de vérifier la validité d'une garantie de son assureur, ledit bailleur d'une part se prive de la preuve de son vrai préjudice, d'autre part ne peut alors arguer de ses propres turpitudes.
ce qui me fait le plus rigoler, dans ce genre d'affaires (encore que "rigoler" n'est pas vraiment le terme approprié), outre le sans-gêne de ce type de bailleurs, c'est que ce sont les mêmes qui hurlent contre la CIDRE, alors que celle-ci leur permet de s'assoir confortablement sur leur propre responsabilité. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:28:43
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Citation :
J'ai constaté ce dégât des eaux au moment de LDL de sortie, la tapisserie de la chambre tombait en lambris,
il est plus probable qu'elle tombait en lambeaux.
Citation :
l'appartement était inlouable dans cet état.
que l'appartement soit inlouable en l'état n'est pas un préjudice. votre locataire n'avait aucune obligation légale de réparer ce dommage dont elle est étrangère à la survenance, ni aucune obligation légale que ces travaux, faits par vous, le soient pendant son occupation des lieux.
la notion d'obligation d'accès aux lieux ne concerne certainement pas des travaux d'embellissements.
Citation :
Il est impensable de rendre un appartement dans cet état!
La responsabilté du locataire est d'entretenir les locaux loués
oui. il doit l'entretien tel que défini par l'arrêté de 87.
mais réparer des dommages dont la survenance lui est étrangère est une chose bien différente; et c'est là que vous faites confusion.
ce n'est juridiquement ni son problème ni de sa responsabilité.
Citation :
et d'informer son propriétaire en cas de dysfonctionnement ou de dégradations.
je suis tout à fait d'accord sur ce point. |
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bailleurX
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638 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 12:46:20
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aie mac j'adore vote façon de chercher des poux dans la tête
oui on parle bien de la même chose
1) un locataire qui n'avertie pas le propriétaire d'un dégât des eaux dans son logement
2) un assureur se repliant derrière un délais dépassé (ou un défaut d'assurance du locataire) pour refuser la prise en charge
DONC c'est normal que le locataire paye les dégas dans ce cas là, non ?
et ne vous déplaise je ne fais pas parti de CE genre de bailleur qui refuse la convention cidre (au contraire je trouve ça très bien) je voudrais juste que mes locataire y pense aussi... |
être ou avoir là est la question... |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 16:09:25
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Citation :
oui on parle bien de la même chose
1) un locataire qui n'avertie pas le propriétaire d'un dégât des eaux dans son logement
il est fautif pour ça, c'est incontestable.
isolément, c'est insuffisant pour dire:
Citation :
DONC c'est normal que le locataire paye les dégas dans ce cas là, non ?
et c'est pourtant ce qu'a fait julie69530.
Citation :
2) un assureur se repliant derrière un délais dépassé (ou un défaut d'assurance du locataire) pour refuser la prise en charge
il y a 2 points distincts dans cette phrase;
- le délai dépassé; les 5 jours se comptent pour le bailleur à dater du moment où il a connaissance du sinistre. s'il déclare dans ce délai le sinistre (et que la garantie est acquise), il y a prise en charge.
il n'y a donc pas de préjudice pour le bailleur.
si la garantie n'est pas acquise du fait de la nature de l'évènement, il y a un préjudice pour le bailleur qui n'est en rien dû au locataire. il n'y a donc pas lieu de lui en faire grief.
si le bailleur ne déclare pas, il se prive lui-même des possibilités contractuelles de réparation, et sa flemme ou son inconséquense ne saurait constituer un justificatif à en faire supporter le résultat à son locataire.
- le défaut d'assurance; c'est une faute du locataire, incontestable, mais dont le bailleur ne peut tirer es conséquenses autres que légales.
le bail est résolu de plein droit; mais pour un EDL sortant,c'est un peu tard.
les dommages sont imputables au locataire et à retenir sur son dépôt de garantie s'il est à leur origine. si elle est tiers (l'origine), l'absence d'assurance est alors sans lien avec la réparation possible puisque sa responsabilité n'est pas engagée et que dès lors un assureur n'a pas à la garantir.
la normalité qui vous parait aller de soi est donc loin de l'être.
Citation :
et ne vous déplaise je ne fais pas parti de CE genre de bailleur qui refuse la convention cidre (au contraire je trouve ça très bien)
je vous crois volontiers, d'autant plus que j'ai le sentiment de n'être pas complètement étranger, ici, au fait que son fonctionnement soit compris.
mais ce genre de bailleur ne la récuse que quand elle leur refile le bébé; c'est tellement plus facile de se reposer sur son locataire...
Citation :
je voudrais juste que mes locataire y pense aussi...
je le conçois très bien. mais il est de certains locataires comme de certains bailleurs. et les mauvais premiers n'excusent pas les mauvais seconds. et réciproquement.
j'ai déjà dit plusieurs fois ce que je pensais de la CIDRE. j'applique sans état d'âme, mais je n'aime malgré tout pas la déresponsabilisation qu'elle engendre.
le droit commun poserait moins ce genre de problème; le responsable casque, point barre. mais le vrai. et il y aurait des surprises...
et en plus, ça me ferait plus de boulot.
les primes seraient plus élevées, ok, mais vous ne voudriez pas que je bosse à l'oeil? |
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