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 Sujet  |
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natfrancois
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 déc. 2007 : 07:17:12
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Bonjour,
Mes parents louent depuis 11 ans une maison sans bail. Ils ont augmenté deux fois le montant du loyer, en 2002 et 2003 selon les indices en vigueur. L'augmentation cumulée est 18 euros et le montant initial du loyer était 2000 euros.
La locataire a accepté ces 2 augmentations, en a refusé une 3ème.
Devant l'insistance de mes parents pour signer avec elle un bail, ce qu'elle refusait jusqu'à il y a peu, elle a demandé oralement puis par écrit à mes parents le remboursement de 925 euros (soit le montant des augmentations).
Devant leur refus, elle a saisi le tribunal d'instance en produisant une lettre de 4 pages bourrées d'accusations de toutes sortes et dénigrements envers mes parents qu'elle harcèle en permanence de demandes et reproches incessants.
Mes parents savent désormais qu'on ne peut pas augmenter le loyer s'il n'y a pas de bail, ce qu'ils ignoraient. Mais peut-t'on exiger d'eux le remboursement étant donné qu'elle a accepté ces 2 augmentations ?
Comment est-il possible d'organiser leur défense ?
D'avance merci.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 08:50:41
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Malheureusement pour vos, un bail verbal est tout à fait admis. Cependant il n'y a ni clauses d'indexation, ni clauses pénales.
La seule voie possible est une régularisation écrite possible de par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation, mais sans plus (pas de clause d'indexation possible sans accord du locataire). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 déc. 2007 08:51:38 |
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natfrancois
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 08:56:23
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merci mais ne peut-on s'appuyer sur le fait que la locataire a accepté ces 2 augmentations ?
Elle a accepté, ce qui est une sorte d'accord verbal (non ?) et maintenant elle peut en demander le remboursement ?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:20:27
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| un accord ne se présume pas: il doit être explicite et necessite un écrit |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 09:54:24
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Citation :
Initialement entré par natfrancois
Elle a accepté, ce qui est une sorte d'accord verbal (non ?) et maintenant elle peut en demander le remboursement ?
Merci
Si vous n'avez aucun accord écrit du locataire, il est en droit de demander le remboursement de l'augmentation. (procédure dite de "répétition de l'indu"). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thesye
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 17:11:50
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| juste une question, est ce que vous pouvez rembourser les augmentations de loyer et après faire signer au bail au prix fort puisque les loyer sont libres? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 17:45:03
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Citation :
Initialement entré par thesye
juste une question, est ce que vous pouvez rembourser les augmentations de loyer et après faire signer au bail au prix fort puisque les loyer sont libres?
pourquoi voulez vous que le locataire accepte de signer un bail à des conditions supérieures que celles qu'il a actuellement ?????
vous ne pouvez que lui poposer un bail écrit avec le loyer d'origune, sans indexation
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Bail verbal et augmentation
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