ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Divers Bailleurs
 décés du cautionnaire solidaire
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

dchesnel
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 nov. 2007 :  15:28:39  Voir le profil
mon locataire est parti sans laisser d'adresse, m'avertissant par lettre simple le 10 septembre 2007 de son départ; il n'a pas réglé son loyer du mois d'août et les 10 jours de septembre; il n'a pas respecté le préavis de 3 mois.
le cautionnaire est décédé en janvier 2006;
l'héritier, est-il redevable de ces loyers et charges pour la période allant jusqu'au 10 décembre terme de la location ?

connaissez-vous des rendus de tribunal indiquant que l'engagement de la caution est transmis à l'héritier dans sa globalité? je rappelle que le montant de loyer est une somme connue et régulière et que l'héritier savait que le décédé était cautionnaire solidaire...
merci d'avance de vos réponses
cordialement

daniel chesnel
Signaler un abus

Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 nov. 2007 :  19:52:35  Voir le profil  Voir la page de Joulia
daniel
à partir du moment où la succession est acceptée, les héritiers doivent payer selon l'engagement pris. donc si vous savez qui a hérité, vous pouvez alors activer la caution.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12178.xhtml (voir dernier paragraphe).



Cordialement,
Signaler un abus Revenir en haut de la page

ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 08 déc. 2007 :  01:37:49  Voir le profil
ainsi il faudrait sans doute déclarer la caution auprès du notaire ou de la personne en charge de la succession

EN cas d'acceptation ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il me semble que cette dette potentielle (caution) doit être délcarée

Pour éviter que les héritiers ne la refusent

A verifier, mais cela me parait logique!
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com