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 Sujet  |
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Thierry0267
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 04 déc. 2007 : 18:01:04
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Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison dans laquelle au milieu de mon jardin est planté un poteau EDF qui m'alimente en électricité et également quelques voisins. La ligne EDF surplombe également une bonne partie de mon jardin.
Malgré plusieurs demandes, le propriétaire actuel me certifie qu'il n'a pas de servitudes liés à ce poteau et à la ligne. En conséquence, il n'y a pas de servitude mentionnée dans le compromis de vente. Il n'y a pas non plus de servitude de mentionner dans l'état d'hypothèque.
Question 1 : que suis-je en droit d'exiger au moment de l'acte définitif de vente ?
Question 2 : si la servitude est mentionnée dans l'acte définitif alors qu'elle ne l'était pas dans le compromis de vente quels sont mes recours ?
Question 3 : s'il est confirmé qu'il n'y a pas de servitude établi avec l'EDF et/ou le syndicat intercommunal, suis-je en droit d'exiger le déplacement du poteau sur le domaine public à leur frais ? Quelle est la procédure à suivre ?
D'avance merci de votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 18:20:10
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Citation :
Initialement entré par Thierry0267
Bonjour,
Je suis en train d'acheter une maison dans laquelle au milieu de mon jardin est planté un poteau EDF qui m'alimente en électricité et également quelques voisins. La ligne EDF surplombe également une bonne partie de mon jardin.
Malgré plusieurs demandes, le propriétaire actuel me certifie qu'il n'a pas de servitudes liés à ce poteau et à la ligne. En conséquence, il n'y a pas de servitude mentionnée dans le compromis de vente. Il n'y a pas non plus de servitude de mentionner dans l'état d'hypothèque.
Question 1 : que suis-je en droit d'exiger au moment de l'acte définitif de vente ?
éventuellemenjt qu'il soit expréssément mentionné dans l'acte que ce poteau a été installé sans l'accord du vendeur et n'a pas fait l'objet d'une servitude instaurée conformément aux dispositions législatives de la la loi du 15 juin 1906 et des décrets formant RAP Citation :
Question 2 : si la servitude est mentionnée dans l'acte définitif alors qu'elle ne l'était pas dans le compromis de vente quels sont mes recours ?
annuler la vente ou faire minorer le prix.Citation :
Question 3 : s'il est confirmé qu'il n'y a pas de servitude établi avec l'EDF et/ou le syndicat intercommunal, suis-je en droit d'exiger le déplacement du poteau sur le domaine public à leur frais ? Quelle est la procédure à suivre ?
- commencer par retrousser ses manches,
- bien vérifier au registre des hypothèques et dans les annexes du POS/PLU recensant les servitudes d'utilité publique que l'installation n'y figure pas
- adresser par courrier en LRAR à la commune, à EDF et au syndicat interco les mettant en demeure de produire un titre les autorisant à maintenir cette installation formant servitude dans votre propriété... vous préciserez dans ce courrier qu'à défaut d'un tel titre, cette installation est irrégulière et non régularisable car non conforme à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise les poteaux dans les terrains privés que s'ils sont non batis. A ce titre, ils devront vous indiquer comment et dans quels délais ils vont dégager ces installations
Citation :
D'avance merci de votre aide
revenez vers nous dès que vous avez réponse : les types de réponse dépendent pas mal de chaque région... et elles sont systématiquement bidons !!!    |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2007 18:24:01 |
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Thierry0267
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 13:16:39
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Merci pour votre aide précieuse et rapide !
Quand je lis votre réponse, doit-je comprendre que le poteau edf est illégal qu'il y ait l'existence ou pas d'une servitude signée avec un précédent propriétaire ?
d'avance merci de votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 14:46:35
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en terme de légalité pure, oui, ce poteau n'a rien à faire là
mais il sera très difficile de le faire retirer si il y a un acte (comptez plusieurs années de procédure... et de gros frais d'avocat !)
sans pêcher par excès d'optimisme, je peux vous assurer que les servitudes ont très rarement été formalisées s'agissant des réseaux basse tension. Mieux, dès lors que la servitude n'a pas été enregistrée au registre des hypothèques, les réformes et réorganisations territoriales successives relatives à la maitrise d'ouvrage des réseaux électriques (régies locales, EDF en 1946, reprise par les communes, retour à des syndicats intercommunaux d'électrification rurale concessionnaires) rendent pour le moins aléatoire la capacité du maitre de l'ouvrage à retrouver un titre l'autorisant à maintenir l'installation ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Thierry0267
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 16:58:34
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Merci encore pour ses précisions.
Concernant mon acte définitif d'achat, suis-je en droit de différer la vente et donc la signature de l'acte authentique jusqu'à l'obtention de la réponse officielle de l'EDF concernant la présence ou l'absence de servitude. Nous avons déja dépassé le délai limite fixé dans le compromis de vente (au plus tard le 30/11/07) et il semblerait qu'il faille un délai de 1 à 3 mois pour obtenir une réponse de l'EDF. Le propriétaire est-il en droit de me contraindre à signer tout de suite dans le mesure où il peut arguer que la servitude était apparente et donc connue depuis le compromis de vente ?
D'avance merci de votre réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 17:32:53
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je ne pense pas que cela permette de différer la vente... car c'était bien visible.
l'acte de vente contiendra d'ailleurs une phrase au sujet des servitudes actives et passives visibles au moment de l'achat... EDF vous la renverra en disant "donc le poteau peut rester"... sauf que cette phrase ne concerne précisément que le vendeur et vous puisqu'elle vous engage à ne pas vous retourner contre le vendeur au titre de ces servitudes. elle ne peut donc pas être utilisée par EDF à son profit.
rien n'empêche en revanche de faire signifier dans l'acte que le poteau n'a fait l'objet d'aucun acte de servitude signé par le vendeur. cela l'empêchera de s'exonérer de sa responsabilité au cas où EDF sorte du chapeau un titre portant justement sa signature. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 17:33:39 |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 22:27:34
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il faut savoir que si vous voulez contruire un bâtiment qui se situerait
sous la ligne EDF , mais quela hauteur ne respectait pas les distances
de sécurité.
C'est à EDF se mettre en conformité . Donc soit il déplace le poteau,
soit il se mette en conformité en surélevant la ligne. |
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Thierry0267
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 09:04:20
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Merci de ce complément d'information.
En fait, je souhaite construire une piscine qui sera à proximité de la ligne et du poteau électrique. Je n'arrive pas à connaître les contraintes à respecter surtout en matière de sécurité. Peut-on m'empêcher de la construire ou EDF doit-il dans tous les cas, déplacer ses installations ?
D'avance merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 09:26:41
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les normes techniques sont prévues dans l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique .
Les servitudes EDF étant spécifiquement dites "sans dépossession", il appartiendra à EDF de modifier à ses frais ces installations pour que les normes soient respectées, sachant qu'à cette occasion vous leur demanderez de supprimer ce poteau mal planté au milieux d'un terrain bati. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ligne et poteau EDF
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