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 Sujet  |
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lorent83
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 déc. 2007 : 16:50:31
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bonjour,
Je suis actuellement à la pêche aux infos concernant la révision de la loi intervenue le 1er octobre. En matière de division, j'ai un peu de peine à saisir la situation, et les contacts informels que j'ai eu avec l'administration ne m'ont pas éclairé beaucoup. Avant de démarrer un projet, je souhaiterais donc posséder quelques munitions pour être en mesure de savoir si les interlocuteurs qui se présenteront me prendront ou non pour une courge.
L'état des lieux: je suis propriétaire depuis 6 ans d'un terrain de 5200m2 situé en zone nb, j'y ai construit une maison de 130m2. L'urbanisme de la commune est régi par un pos. La surface minimum de construction sur cette zone est de 1200m2.
Ce terrain est issu d'une division faite voici environ 10 ans, date précise à rechercher.
Avant la nouvelle loi j'envisageais soit de vendre deux parcelles de 1200m2, soit de construire moi même deux nouvelles habitations en vue de location.
Mon questionnement porte donc sur la faisabilité de ces projets, et s'ils sont possibles encore, la marche à suivre pour les concrétiser.
En vous remerciant.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 17:05:23
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qu'est ce qui pourrait, selon vous, empêcher l'une ou l'autre des deux approches si vos projets respectent le POS ?
la réforme a modifié les procédures applicables, pas les règles de fond (PLU/POS) auxquelles la conformité de votre projet sera vérifiée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lorent83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 18:25:30
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
qu'est ce qui pourrait, selon vous, empêcher l'une ou l'autre des deux approches si vos projets respectent le POS ?
la réforme a modifié les procédures applicables, pas les règles de fond (PLU/POS) auxquelles la conformité de votre projet sera vérifiée.
Merci d'abord d'avoir lu et répondu à ce message. En matière de division de parcelle en zone nb, j'ai depuis deux mois, lu et entendu tout et son contraire (considéré comme lotissement dès division en zone nb et impossibilité de lotir dans cette même zone, application différente si pos ou plu.....) même des gens de la municipalité, normalement compétents n'ont su voici trois semaines en arrière être catégoriques. Ils attendaient une réunion avec le sous préfet pour plus d'information.
Et je tiens à m'assurer de la faisabilité, avant d'entreprendre bornage et autre division.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 18:31:45
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| il est impossible de vous aider si vous ne recopiez pas ici au moins les articles 1 et 2 du règlement de votre zone NB ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lorent83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 19:41:04
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il est impossible de vous aider si vous ne recopiez pas ici au moins les articles 1 et 2 du règlement de votre zone NB !
rectification , terrain situé en zone I NB, vous pouvez effacer le message précédent. Mon inquiétude porte sur la définition du mot lotissement.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE I NB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
Rappels :
- L'édification des clôtures est soumise à déclaration.
- Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
- Les démolitions sont soumises au permis de démolir.
- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant aux plans.
1/ Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
1.1 - Les constructions à usage d'habitation, de commerce, de service, de restauration et d'hôtellerie, sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.
1.2 - Les constructions à usage d'équipement collectif.
1.3 - Dans le secteur I NBh uniquement, les constructions à usage d'artisanat.
1.4 - Les terrains de jeux et de sports.
1.5 - Les aires de stationnement.
1.6 - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. 50 I NB
Les ouvrages techniques d'intérêt général. Les ouvrages techniques ponctuels tels que poteaux, pylônes, antennes... ne sont pas soumis aux dispositions des articles INB3 à INB15.
1.7 - Les installations classées pour la protection de l'environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.
1.8 - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve des conditions fixées au paragraphe 2.
2/ Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
2.1 - Les constructions à usage d'habitation ne sont admises qu'à raison d'un bâtiment d'un seul logement n'excédant pas 25O m2 de SPHO nette, un garage et un pool-house, annexes dont la superficie totale ne devra pas excéder 8O m2 de surface hors oeuvre brute et qui peuvent ne pas être attenantes à la construction principale, par unité foncière ou lot issu d'une division parcellaire.
2.2 - Les constructions à usage de commerce si elles sont raccordées au réseau public d'assainissement.
2.3 - Les installations classées doivent constituer le complément naturel des constructions et installations susvisées. Elles ne doivent entraîner aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
2.4 - Les affouillements et exhaussements du sol, doivent être liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone. De plus, ils ne doivent pas compromettre la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux.
ARTICLE I NB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Rappel :
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
Interdictions :
1 - Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article I NB 1 sont interdites et notamment les lotissements.
2 - En outre et nonobstant, les dispositions prévues à l'article I NB 1 : les installations classées sont interdites dans le secteur I NBp.
3 - Le stationnement isolé de caravane.
4 - La pratique du camping.
5 - L'aménagement de terrain de camping et de caravanage.
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 19:58:45
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Vous pouvez effacer vos propres messages en cliquant sur  en haut du-dit message  |
Edité par - Vincentius le 06 déc. 2007 19:59:36 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 20:16:52
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Vous pouvez effacer vos propres messages en cliquant sur en haut du-dit message
c'est fait  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 20:25:15
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encore un POS qui ne survivra pas à la réforme parce que les illégalités qu'il recèle deviennent bloquantes !
*au I NB 1, la mention à un article R442-1 au sujet des installaitons et travaux divers est devenue totalement débile : on ne doit jamais mentionner dans un règlement de POS des règles de procédure, a fortiori en faisant référence à un n° d'article du code de l'U car on n'est jamais à l'abri d'une évolution de la numérotation... C'est d'ailleurs le cas ici puisque le R442-1 ancien, pré-réforme, relatif aux installations et travaux divers, n'a aucun rapport avec le R442-1 nouveau, post-réforme, inapplicable en l'occurence puisque relatif à la définition de ce que n'est pas un lotissement !!!!
*l'article I NB 2 1) est illégal en ce qu'il interdit les lotissements... dans une zone où les constructions sont autorisées... Cette réponse sur le site du ministère sur le sujet est très claire !
cette deuxième règle ne vous est donc pas opposable.
en clair, si on l'utilise pour rejeter une demande d'autorisation que vous présenteriez, le motif de rejet serait illégal . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 déc. 2007 20:32:25 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 20:31:37
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Emmanuel,
En quoi l'article 2.1 interdit-il les lotissements?
Pour moi, il interdit juste les constructions multiples sur une même unité foncière, ce qui n'interdit ni de diviser ni de lotir. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 21:00:33
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Emmanuel,
En quoi l'article 2.1 interdit-il les lotissements?
Pour moi, il interdit juste les constructions multiples sur une même unité foncière, ce qui n'interdit ni de diviser ni de lotir.
désolé, j'ai modifié mon message pendant que tu rédigeais le tien.
nous ne parlons pas du même article !
tu parles du "I NB 1 2.1" et je parle du "I NB 2 1)" |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lorent83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 21:42:55
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
encore un POS qui ne survivra pas à la réforme parce que les illégalités qu'il recèle deviennent bloquantes !
*au I NB 1, la mention à un article R442-1 au sujet des installaitons et travaux divers est devenue totalement débile : on ne doit jamais mentionner dans un règlement de POS des règles de procédure, a fortiori en faisant référence à un n° d'article du code de l'U car on n'est jamais à l'abri d'une évolution de la numérotation... C'est d'ailleurs le cas ici puisque le R442-1 ancien, pré-réforme, relatif aux installations et travaux divers, n'a aucun rapport avec le R442-1 nouveau, post-réforme, inapplicable en l'occurence puisque relatif à la définition de ce que n'est pas un lotissement !!!!
*l'article I NB 2 1) est illégal en ce qu'il interdit les lotissements... dans une zone où les constructions sont autorisées... Cette réponse sur le site du ministère sur le sujet est très claire !
cette deuxième règle ne vous est donc pas opposable.
en clair, si on l'utilise pour rejeter une demande d'autorisation que vous présenteriez, le motif de rejet serait illégal .
sur le site du gouvernement on parle de plu, peut on en déduire la même règle pour un pos?
Des personnes fréquentant ce forum ont-elles déjà été confronté à un service d'urbanisme dans un cas similaire? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 21:46:11
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je participe à plusieurs forum et soyez sûr que votre cas n'est pas isolé.
un POS est soumis à la règlementation des PLU...quant à l'appréciation de sa légalité.
si la commune a un doute, qu'elle appelle la DDE : normalement, les services instructeurs y ont reçu des consignes récemment...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 déc. 2007 21:46:31 |
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lorent83
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 08:16:11
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
je participe à plusieurs forum et soyez sûr que votre cas n'est pas isolé.
un POS est soumis à la règlementation des PLU...quant à l'appréciation de sa légalité.
si la commune a un doute, qu'elle appelle la DDE : normalement, les services instructeurs y ont reçu des consignes récemment...
JH'ai envoyé un email au service de l'urbanisme communal leur demandant l'appréciation actuelle, je reviendrais dire ici ce qu'il en est.
Merci encore. |
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