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Initialement entré par Laurent 94

Bonjour,

Avant tout, BRAVO pour votre travail. Nous consultons votre site depuis quelques semaines.

Nous allons essayer de faire un résumé de notre affaire. Nous sommes sur un projet de construction depuis 18 mois.

Voici les grandes lignes :

Mai 2006 : présentation du projet à la Mairie, service de l’urbanisme.

Septembre 2006, nous déposons le PC.

Mars 2007 : Le service de l’urbanisme informe - par téléphone - que le PC sera délivré sous 15 jours. (...Avril : l’architecte relance, par écrit, la Mairie).

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Mai : Nous apprenons par un article de presse, la condamnation par la cour d’appel du POS de 2001.

Le 12 juin 2007, nous recevons une lettre simple des services de l’urbanisme nous expliquant que, suite au jugement de la cour d’Appel, le POS de 2001 en vigueur était annulé.
De ce fait, nous demandons une réunion en Mairie pour fixer les modifications à apporter à ce permis de construire déposé en septembre 2006.

23 juin 2007, Réunion – en présence du Maire -, nous savons verbalement qu’il faut que nous nous mettions en copropriété de sol pour augmenter les droits de surface au sol de la construction d’une part et d’autre part que nous abaissions les toitures conformément au PLU qui stipule la hauteur sous égout de toit par rapport au reculement des propriétés voisines.

Cette réunion n’a pas été suivie de lettre officielle énumérant ces 2 points.

Néanmoins nous écrivons, le 7 juillet, notre ferme intention de faire les modifications ultérieurement ; quant à la copropriété de sol les démarches sont effectuées mi-juillet et jointes au dossier du PC

Le PC est signé le 30 Juillet 2007.

L’affichage en Mairie et sur le terrain est constaté par huissier de justice le 7 août 2007.

Le 12 octobre, la Mairie nous envoie une synthèse d’un recours gracieux en date du 1er octobre, ou il nous est reproché la hauteur sous égout (actuellement 6 mètres au lieu de 5,40m) de toit par rapport au reculement.
Ainsi que la hauteur d’un muret de soubassement sur voie publique de 90 cm au lieu de 60 cm. Cf. PLU ce qui avait échappé à tout le monde y compris les services concernés.

Le 20 octobre, nous répondons à ce courrier en recommandé en mentionnant que nous allons corriger la hauteur du muret et l’abaissement des toitures (en rappelant notre courrier du 7 juillet…)

L’auteur de ce recours ne s’étant manifesté par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date de dépôt. Le recours est donc irrecevable (art. R 600-1 du code de l’urbanisme)

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> Nous avons notifié cela à la Mairie en lettre A-R

Le 5 novembre : par lettre A-R, le Maire nous fait part de son regret de procéder à l’annulation du PC prétextant le recours d’un tiers, même si ce dernier est irrecevable.
Il nous reproche de n’avoir pas fourni de plans cotés, et que notre ferme intention ne suffit pas

15 novembre 2007 : par lettre A-R, le Maire, complète son courrier du 5/11 (concernant le projet de retirer le PC), nous rappelle l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, que nous pouvons présenter des observations écrites ou orales et nous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de notre choix, et que la décision d’annulation devra intervenir le 27 novembre au plus tard.

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Nous avons déjà fait part de nos observations (par lettre recommandée du 20 octobre). Ces observations n’ont pas été retenues. Nous n’avons d’observations supplémentaires.

L’auteur ayant fait un recours gracieux qui est irrecevable, a-t-il le droit de faire un recours contentieux (T.A ? civil ?)

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envers la Mairie sachant que nous nous sommes engagés à faire les modifications ?

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Combien de temps après la date de délivrance la Mairie peut-elle retirer un PC ? Sachant que notre permis a été instruit et délivré avant la nouvelle loi d’urbanisme du 1er octobre 2007

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N’y a-t-il pas abus d’autorité sachant que comme le recours est irrecevable

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et que nous nous sommes engagés fermement et officiellement à corriger ces problèmes dans le strict respect du PLU ?

Est-ce que tout cela est normal ?

Dans cette affaire, la Mairie souhaite que nous redéposions un nouveau PC.

Ce PC concerne un couple de personnes à mobilité réduite nous sommes désespérés et ne savons plus quoi faire, ni penser.

Veuillez nous excuser pour la longueur de ce mail...

Nous vous remercions pour votre aide.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

si vous arrivez à modifier suffisamment le PC pour que la mairie ne retire pas le PC, c'est gagné.... mais rien ne l'oblige à accepter ces modifications dans le délai très court qui lui reste pour rejeter le PC.

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Initialement entré par Emmanuel WORMSER

j'ajoute d'ailleurs que si elle retire, le retrait devra être motivé car le retrait n'est possible que si le PC est illégal...

il faudra bien lire les motifs pour apprécier leur validité.

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