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 Sujet  |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 05 déc. 2007 : 11:38:42
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bonjour,
le pos de ma commune affiche une surface minimale de lot de 1000m2
pour un lotissement.(sans plus de détail)
dans cette hypothése,est-ce considéré comme une surface hors voirie du lotissement?
cela ,compte-tenu des textes en vigueur ,et si rien n'est précisé dans le POS de la commune.
Autre question:( même pos que ci-dessus)
mon terrain fait 1000m2 hors voirie .Pour ne pas être pénalisé je décréte que la voirie qui pénétre à l'intérieur de mes 1000m2 n'est plus une voirie mais un droit de passage tout temps tout usage.C'est ce que j'affirme dans le dossier du lotissement.
cette astuce est-elle légale ?
merci d'avance pour vos réponses .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 12:10:37
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| l'astuce est une bonne idée... et la règle du POS/PLU est illégale quand elle parle de lotissement...qui est une procédure et pas une règle de fond. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 12:18:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 20:45:24
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Et l'idée est tellement bonne qu'elle fait largement école dans le micro-lotissements (3 ou 4 lots).
L'impasse qui dessert les co-lotis sous la forme de servitudes réciproques entre tous le co-lotis a de gros avantages:
- Pas d'ASL
- Pas de perte de SHON
- Expropriation très délicate
- Statut purement civil peu attaquable.
Et quelques petits inconvénients:
- Risques de mésententes sur les frais d'entretien
- Absence de règles de "cohabitation".
Il faut aussi reconnaître que les municipalités se trouvent fort dépourvues face à ce type de solution qui peut "pourrir" leurs projets lorsqu'il nécessitent l'utilisation du passage ainsi créé.
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Dominique |
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 17:24:44
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
l'astuce est une bonne idée... et la règle du POS/PLU est illégale quand elle parle de lotissement...qui est une procédure et pas une règle de fond.
Qu'entendez vous par régle POS/PLU illégale merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 17:29:36
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le lotissement est une procédure, rien de plus.
le POS/PLU ne peut prévoir que des règles de fond , pas des règles de procédure.
il ne peut donc pas prévoir des règles de fond pour les lotissements et des règles différentes pour les parcelles hors lotissement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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montro
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 17:31:20
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| cette astuce est - telle attaquable au TA ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 17:34:53
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mais que voulez vous attaquer en l'occurence ?
vous a t on refusé une autorisation en se fondant sur cette règle ?
vous a t on refusé une modification du règlement de POS que vous aviez mis la commune en demeure de mettre en oeuvre ?
on ne peut attaquer qu'une décision, et dans les deux mois où elle a été prise. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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surface lot et voirie
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