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Bonjour bon je vous préviens, mon histoire est un peu compliquée, alors je vais essayer d'être précis mais il faut rester concentré :-) Nous avons visité une maison en novembre 2006 et signé un bon de visite à cette date. En janvier 2007, notre proposition a été acceptée. En février 2007, rendez vous chez le notaire pour le compromis mais notre notaire se rend compte qu'il manque des papiers et la vente est reportée. En juin 2007, finalement le compromis est signé avec entre autre clause suspensive, la création d'un acte de servitude de passage pour notre future maison. Date de signature limite : 20 septembre 2007. En septembre 2007, on apprend qu'il manque toujours cet acte de servitude mais "promis, juré ça sera signé en novembre"... Et depuis, la date de signature recule, recule, ... Nous n'avons plus de visibilité. J'ai donc plusieurs questions: 1/ Puis-je "casser" sans frais de ma part le compromis puisque le vendeur n'a pas rempli sa part du contrat (la maison est toujours enclavée) 2/ Puis-je demander des dommages et intérêts au vendeur (l'assurance et autre frais de mes emprunts cours depuis 2 mois...) ? 3/ Puis-je en profiter pour refaire un compromis qui n'inclurait plus la commission pour l'agence (j'ai signer le bon il y a plus de 1 an et elle ne bouge pas le petit doigt depuis janvier de cette année) ? 4/ Question plus générale : quels sont les devoirs et obligation d'une agence immobilière? Auraient-ils dû vérifier que tous les papiers étaient présent pour permettre la vente? Ils n'ont rien fait: Puis je demander une compensation ? Merci d'avance pour vos conseils !!! Benoit
1) si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai convenu (délai de réalisation de la condition et non date prévisionnelle de signature) le compromis est annulé et le dépôt de garantie doit être remboursé, à vous d'envoyer une LRAR en ce sens. 2) oui si la non création de cette servitude incombe au vendeur. 3) non la commission est due
validité d'un compromis / bon de visite
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2007 : 20:27:48
