****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
quelle doit etre le vote de l'AG pour transformer une partie commune en partie privative
explications: 5 copropriétaires celui du RDC veut fermer son entrée située sur une partie commune en installant une véranda fermée d'environ 5/6 m²
le syndic professionnel nous certifie qu'il faut l'accord de la majorité et non pas de la totalité des copropriétaires
cette partie commune deviendra donc de fait une partie privative, je pensais donc que l'accord de l'ensemble des copropriétaire était obligatoire qu'n pensez vous? merci
Je pense que Gedehem fai confusion avec un bout de palier.
Je suppose qu'il s'agirait d'une véranda construite sur une cour commune ou un jardin commun. Dans ce cas, il y a emprise sur un volume d'espace commun, donc nécessité de l'unanimité.
L'autorisation impose de plus la cession d'une partie du solde de droit à contruire, s'il y a lieu.
Enfin la véranda sera partie commune par accession au profit du syndicat. C'est la solution récemment donnée par la cour de cassation. La conséquence cocasse serait de laisser au syndicat la charge de l'entretien de la véranda.
Il faut donc prévoir une clause dans l'autorisation, laissant au demandeur la charge de l'entretien. En espérant que la Haute juridiction ne jugera pas la condition illégale
La solution qu'expose JPM s'entend pour une partie commune "nécessaire à la destination de l'immeuble". (L.art.26 alin.3)
Elle ne l'est pas pour un bout de jardin ou de couloir de 5/6m², partie commune "qui n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble" (L.art.26a : acte de disposition).
Comme de plus la décision d'AG est contestable dans le délai réduit de 2 mois suivants la notification du PV aux opposants et défaillants, vous faite inscrire la question à l'ODJ de l'AG et vous attendez les 2 mois si l'autorisation est donnée pour édifier votre véranda.
partie privative et commune
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 07:41:56
