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Bonjour, J'habite un immeuble ancien en centre ville. Nous sommes quatre copropriétaires. Il n'y a pas de syndic, pas d'assemblée générale... Les autres copropriétaires ne veulent rien faire alors qu'il y a un réglement fait chez un notaire, qui l'exige.
L'un des copropriétaire a acheté l'appartement au plus proche de chez moi et fait agrandir actuellement sa discothèque dans cet appartement.
Comme il n'y aucune réunion, il fait cela sans se soucier de personne.
Que puis-je faire ? Sachant qu'il ne modifie en rien l'aspect exterieur mais qu'il est noté ds le réglement que ce type de modifications sont soumises à une AG.
Vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance de votre juridiction pour faire nommer un administrateur provisoire (article 47 du décret) qui aura essentiellement pour tâche de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
Demandez au juge d’autoriser le syndic, dans sa mission, d’engager une procédure d'urgence dite de “ référé “ en vue de faire stopper dans l’urgence ces travaux illicites entrepris dans les parties communes ainsi que sa remise en l’état, le tout sous astreinte financière.
Si vous possédez une protection juridique, par l’intermédiaire de votre assurance multirisque habitation par exemple, faites appel à eux.
À défaut, faites appel à un avocat pour défendre au mieux vos intérêts, surtout à la vue de l’indifférence totale des autres copropriétaires.
Voyez ces liens :
2/ Une copropriété sans syndic :
Si la copropriété n’a pas ou plus de syndic (exemple : un syndic a démissionné au cours de son mandat), ce n’est pas l’article 46 qui s’applique, mais l’article 47 du décret.
Dans ce cas, tout " intéressé " (même s’il n’est pas copropriétaire, donc), peut saisir le tribunal pour faire nommer un " administrateur provisoire " qui aura essentiellement pour tâche de récupérer les archives et les fonds auprès de l’ancien syndic et de convoquer une assemblée générale.
Si le problème est grave ou urgent, la loi autorise le syndic à engager une procédure " d'urgence " (dite de " référé ") sans autorisation de l'assemblée générale.
L'action en référé est une action qui ne peut être engagée que lorsqu'il y a urgence et qu'il n'y a rien à trancher, soit parce que le problème est incontestable, soit parce que la décision à prendre est purement préparatoire.
Refus de syndic, refus d'AG. Que faire ?
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 11:58:10
