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tiguy
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 déc. 2007 : 13:25:53
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Bonjour,
Je sollicite votre aide car j'ai un problème assez ennuyeux.
J'ai acquis il y a 5 ans un appartement avec véranda.
1an après cette acquisition, un copropriétaire m'a fait remarqué que cette véranda n'était pas déclaré dans le reglt de copropriété et que si il le voulait, il pouvait me la faire "détruire".
J'ai donc pris contact avec mon notaire qui a effectivement reconnu son erreur mais qu'il ne pouvait plus rien y faire maintenant (sic)
Nous sommes 3 dans cet immeuble, et le 3eme appartement est inoccupé et impossible de trouver son propriétaire, et donc impossible de se réunir pour avoir son accord pour refaire un calcul des millièmes.
je précise que le syndicat a été mis en place peu après mon achat, et qu'avant c'était du bénévolat.
D'abord est-ce à moi de payer les frais de déclaration ? Et si un copropriétaire n'est pas d'accord ai-je un recours ?
Enfin, le 2eme propriétaire veut s'approprier le grenier qui est en partie commune, et il veut profiter de ma future "déclaration" pour l'avoir définitivement mais sans payer quoique soit (sous peine de me faire détruire ma véranda, du chantage en gros)
Et pour terminer, quelles sont les incidences au niveau des impôts ou autre ?
Et pour terminer, des travaux de façade doivent être entrepris en prenant en compte les millièmes actuels, qui sont complètement faux.
Merci de consacrer votre temps si précieux à mon problème,
Cordialement
Guillaume
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Edité par - tiguy le 05 déc. 2007 14:07:56 |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 20:51:12
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Bonjour,
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00p.asp?Article_Code=343
sans constatation de l'annexion par un acte modificatif du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, ainsi que des plans annexés au règlement, le droit du copropriétaire ou de ses acquéreurs ultérieurs sur les espaces ou volumes annexés ne devient définitif qu'à l'issue du délai de prescription décennale abrégée de l'article 2265 du Code civil...
Depuis quand date cette véranda. Si ce délai de prescription de 10 ans pouvait s'appliquer (voir les anciens propriétaires), vous pourriez vous libérer de la contrainte de votre 2ème propriétaire et le tour serait joué.
Les répartition des montants des travaux de façade votés en AG ne peuvent s'appliquer que sur les tantièmes existants.
Pour les impôts : à voir les spécialistes. (déclaration et imprimés) |
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tiguy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 21:09:05
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Bonsoir,
Merci de votre réponse et de cet intéressant article.
La véranda doit effectivement avoir plus de 10ans ce qui veut dire que je n'ai plus qu'à faire le nécessaire pour me l'approprier définitivement ? (géomètre,notaire,..) ou c'est le syndic qui doit s'en charger ?
Merci beaucoup, vous ne me sauvez pas la vie mais c'est tout comme ! |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 08 déc. 2007 : 19:26:25
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En effet si la verranda à plus de dix ans c'est l'art 42 de la loi qui s'applique.
puisque les actions entres copropriétaires se prescrivent par 10 ans
Georges |
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tiguy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 17:37:49
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Bonsoir,
Apres un bref entretien avec mon notaire, il en ressort que ma véranda n'est pas concerné par la prescription décennale.
Je n'ai pas précisé que la véranda a était monté sur des parties communes, peut-être que c'est ce qui fait que la prescription ne s'applique pas.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 17:56:28
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Bonsoir,
Quels sont les tantièmes généraux respectifs à chaque copropriétaire ?
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tiguy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 18:03:32
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Bonsoir,
Appart du RDC : 239/1000
Mon appart : 392/1000 (Sans bien sûr tenir compte de la véranda)
Le 2eme etage : 369/1000
Merci.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:23:40
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Merci de votre réponse,
Dans votre cas, le délai de prescription est porté à trente ans puisque les travaux effectués se traduisent par une appropriation des parties communes.
Sachez que le syndic ne peut intenter une action en justice sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée des copropriétaires prise à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, comme le prévoit l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
A partir de là, vous avez 392/1000 tantièmes et votre voisin du 2ème étage 369/1000 tantièmes.
Et dans l’hypothèse où votre voisin du RDC ne vote pas (par son absence).
Aucune majorité ne pourra bien entendu se dégager (entre vous et votre voisin du 2ème étage) pour autoriser le syndic à ester en justice pour vous faire démonter votre véranda.
Seule solution pour votre voisin, agir seul en justice, mais sans garantie du résultat surtout pour des travaux qui datent de dix ans.
L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi. »
L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise :
« Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. »
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. »
Voyez ces liens :
Les travaux réalisés par un copropriétaire :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossiertravauxcopro2.htm#Autorisation_
L'autorisation d'agir en justice donnée par le syndicat des copropriétaires au syndic doit indiquer précisément les désordres dont il est demandé réparation.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris12.06.02bis.htm
Le copropriétaire ne peut demander la remise en état d'un mur partie commune de la copropriété, dès lors que sa démolition par le voisin ne lui cause aucun préjudice propre.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris22.09.04.htm
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 12 déc. 2007 19:26:47 |
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tiguy
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:35:13
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide et complète, je déjà suis rassuré !
Je vais abuser de votre temps précieux,
mais il y a t'il un moyen de régulariser le tout ? Ou faut-il absolument la présence des 3 copropriétaires ? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:53:43
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estapak : vous faites erreur sur le fait que le synidc a besoin d'une décison de l'AG.
- un copropriétaire seul peut agir en justice contre ce copro. pour le démontage de cette véranda, édifiée sur les parties communes sans aucunes autorisations de 'assemblée générale des copropriéatires
- le syndic a dans sa mission de faire respecter le réglement de copropriété, il n'a pas besoin de décison de l'AG. Ce copropriétaire a monté une véranda en contrevenant au RDC, le syndic doit lui envoyer une injonction pour qu'il démonte cette véranda.
tiguy : Citation :
impossible de trouver son propriétaire
le synidc a la liste des copropriétaires, demandez lui. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 20:50:13
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Bonsoir Tiguy,
L'assemblée générale peut autoriser des travaux a posteriori à l’article 25b de la loi.
L’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : »
« b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. »
Bonsoir Philippe388,
A votre avis, que se passe-t-il si un copropriétaire ne fait rien suite à une injonction de faire ?
En ce qui concerne le copropriétaire qui agit seul en justice, il est évident qu’il n’a besoin d’aucune autorisation, sinon il n’est plus seul.
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Edité par - ETASPAK le 12 déc. 2007 20:51:47 |
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Veranda non declaré dans RDC
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