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J’ai un projet de construction, sur un terrain bâti d’une maison, d’un abri à l’écart de cette maison. Ce terrain se trouve à proximité d’une exploitation agricole. Selon l’article L111-3 du code rural, 1er alinéa, les extensions de constructions existantes sont exemptées des conditions de distances par rapport aux bâtiments agricoles. Peut-on considérer que cet abri qui sera construit à l’écart de la maison, est une extension de construction existante au sens de cet article ?
une extension est nécessairement attenante au batiment d'origine.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le L 111-3 traite des bâtiments agricoles "vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers"
Doit-on considérer que votre construction d'un "abri" relève de cette désignation ?
Pour ma part, je ne le pense pas, donc en dehors des règles du PLU, et s'il s'agit bien d'un simple abri, je ne crois pas que cet article du code rural s'applique.
Mais j'attends un avis des "sommités du site", dont Emmanuel.
la sommité, "oh, ouiiii, encoooore" , s'interroge sur un point : dès lors que l'"abri", comme annexe à une habitation, est destiné à l'habitation au sens du CU, peut on dire qu'il n'entre pas dans le cadre des immeubles précités ?
une petite lecture du règlement sanitaire départemental, souvent très détaillé sur les règles de réciprocité, nous éclairerait certainement...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai justement appelé la préfecture aujourd'hui pour leur demander le règlement sanitaire. Ils vont m'envoyer l'extrait concernant les distances. A ma connaissance, la distance à respecter est fonction du classement éventuel de l'exploitation agricole (type d'élevage et nombre de bêtes): - Si elle est classée, la distance doit être de 50 à 100 mètres selon le classement. - Si elle ne l'ai pas, c'est le RSD qui s'applique, soit 50 mètres pour mon département. Mon projet d'abri (plus précisément un bâtiment qui servirait d'abri de jardin et de garage) est justement situé entre 50 et 100 mètres. Si ce projet, à l'écart de la maison, est considéré comme une extension d'habitation ou d'immeuble habituellement occupé par des tiers, le problème ne se pose donc pas. En revanche, ci se n'est pas le cas, il faudrait peut-etre, en fonction du classement de l'exploitation, une distance de 100 mètres. A ce sujet, ou se renseigner du classement éventuel de cette exploitation? à la maire, la préfecture, la DDA,...
les trois sont possibles : le recensement des ICPE agricoles est normalement disponible dans ces trois administrations.
si vous êtes très courageux et connaissez les caractéristiques techniques de l'exploitation, vous pouvez aussi plonger dans le code de l'environnement qui vous indiquera les seuils de classement.
enfin, le site de la DRIRE de votre région recèle normalement d'une base des ICPE accessible sur internet.
cordialement Emmanuel Wormser
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Distance bâtiments agricoles
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2007 : 15:08:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
, s'interroge sur un point : dès lors que l'"abri", comme annexe à une habitation, est destiné à l'habitation au sens du CU, peut on dire qu'il n'entre pas dans le cadre des immeubles précités ?