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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
 Posté - 06 déc. 2007 : 08:07:31
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Que faire si A 15 jours de l’ AG ,
Le syndic dit qu’ il n’ a pas disponibilité
pour la vérification des comptes.
Il veux prêter les factures pour qu on
les vérifies au dehors du bureau.
 merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:02:17
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C'est dans D.art.9 :
"Art. 9 - La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de la consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
...(....) "
L.art.18-1 :
"18.1.- Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fournitures et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour."
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 13:33:18
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Merci beaucoup pour votre prompte et competent assistance. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 03:14:02
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c'est mieux que de ne pas laisser accès et il vous fait confiance car normalement un comptable ne sort pas les factures au complet
(parfois s'envolent, parfois ce sont de belles feuilles a dessins pour enfants etc   |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 08:01:39
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le syndic n'est pas dans l'obligation de rester à coté de vous pour cette vérification,en ses bureaux.
Je renouvellerai ma demande,en m'appuyant sur la décision qu'une AG a certainement prise (en fonction des textes donnés par gédehem)mais je ne "partirais" pas avec les factures
Il doit bien avoir un petit coin disponible "chez lui" |
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pippo2
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 10:48:53
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Merci a tous .
Maintenant on a trouvé une date .
C’ est très difficile pur moi parce que il
me traite mal et une fois il m’ jeté au dehors du
bureau, mais j’ essaieras quand même .
Universimmo aides beaucoup
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 16:42:56
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Le Syndic doit vous présenter les comptes et factures dans ces bureaux. Il ne peut se soustraire à cette obligation.
N'oubliez pas qu'il est mandataire du syndicat des copros, et que ces documents appartiennent au Syndicat, et non au Syndic.
Demandez un RDV par lettre RAR, en précisant l'article 9 de la loi de 1965, cité par gedehem.
Vous pouvez également vous présenter à plusieurs copropriétaires pour cette vérification, le syndic aura plus de mal à vous virer.
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