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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 10 déc. 2007 : 08:26:17
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Helline,
Vous semblez me prendre pour un jeunot, mais vos références ne s'appliquent évidemment pas au simple remplacement du papier peint et a la mise en peinture de murs deja peint.
Je re-cite les obligations du propriétaire: Citation :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
Votre référence ne dit absolument pas que tous les tant d'années le bailleur doit faire ceci et cela...
Vous allez trouver dans le décrêt concernant les charges locatives et que vous ne lisez apparamment que à votre manière l'article suivant qui dit ce que DOIT le locataire:
Citation :
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous
Si vous lisez bien cet extrait des charges au locataire, même à partir du moment ou l'état du revêtement est assimilable à une dégradation partielle de celui-ci, c'est DEJA au locataire de le prendre en charge.
Il doit aussi quelque chose qui reste propre, lui locataire,.... ce n'est pas au propriétaire de prendre ceci en charge.
Si je reviens à la loi de 1989 que vous connaissez sans doute par coeur, vous ne serez donc pas surpris de lire que le législateur partage les rôles:
Citation :
Article 7
Le locataire est obligé :
... / ...
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
Maintenant je recite votre post de départ définissant votre demande:
Citation :
Ils n'ont plus l'allant et la force physique des plus jeunes prêts à tout repeindre et tapisser de fond en comble - à leurs frais - pour "s'approprier" leur logement. Pourquoi faut-il que ce soit une galère d'obtenir que soient maintenues les conditions du contrat de départ (un loyer indexé en échange d'un appartement présentant telles conditions de confort et d'aspect général) ?
Votre rédaction démontre bien que vous arguer de ce que les sénors n'ont plus la force de ... pour que ce soit le bailleur qui paye pour.....
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 déc. 2007 08:48:59 |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 10:36:06
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 Heureusement qu'il y a des juges pour trancher dans ce type de conflit ! Comme vous êtes un vieux briscard, vous connaissez la jurisprudence... et les appartements en Manteau d'Arlequin ?
Quant au dynamisme et à l'allant des plus jeunes, je ne les mets en avant que pour dire que la plupart du temps (par ignorance, culpabilité ou simple désir de poser ses marques), les locataires-débutants refont à leurs frais les logements à l'entrée (ou contre 2 mois de loyer). Quelques fois même en partant  Plus tard ou plus vieux, c'est autre chose. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 11:20:21
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Citation :
vous connaissez la jurisprudence... et les appartements en Manteau d'Arlequin ?
Je ne comprends pas ce que vous racontez...
Citation :
...je ne les mets en avant que pour dire que la plupart du temps (par ignorance, culpabilité ou simple désir de poser ses marques), les locataires-débutants refont à leurs frais les logements
Allons, c'est du n'importe quoi.
Avez-vous UNE SEULE jurisprudence, - puisque vous parlez de jurisprudence-, ou un bailleur a été condamné a REMBOURSER les frais de mise en peinture ou de repapiétage d'un logement simplement défraichi?
UNE SEULE?
Il est temps d'arrêter de raconter n'importe quoi.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 déc. 2007 11:22:11 |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 17:48:50
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| Oui, il est temps d'arrêter de raconter n'importe quoi ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 18:12:52
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C'est tout ce que vous avez comme argumentation?
C'est bien maigre..... Les lecteurs vont apprécier.... |
Festina lente |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 07:43:48
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Avez-vous UNE SEULE jurisprudence, - puisque vous parlez de jurisprudence-, ou un bailleur a été condamné a REMBOURSER les frais de mise en peinture ou de repapiétage d'un logement simplement défraichi?
UNE SEULE?
Il est temps d'arrêter de raconter n'importe quoi....
 Je n'osais pas, Ribouldingue mais puisque vous insistez...
Il n'y a pas de jurisprudence portant sur le point que vous évoquez. Et pour cause ! Un locataire suffisamment ignorant de ses droits pour refaire à ses frais le logement défraîchi ne va pas, ensuite, devant les tribunaux. Et si, pris par une grâce soudaine, il présentait une requête, la réponse du juge serait que "toute demande d’indemnisation de travaux engagés par le locataire, même en cas d’inexécution des obligations du bailleur, doit faire l’objet d’une clause expresse prévoyant les travaux à réaliser et les modalités de leur imputation sur le loyer et notamment la durée de cette imputation." (exemple lié à un cas précis)
Par contre, de la jurisprudence pour dire que la charge de la réparation de la vêtusté des papiers peints, moquettes et peintures incombe au bailleur, il y a pléthore !  En voici quelques unes
Cass. Civ.3, 28 fév. 1990 : OPAC de la Seine Maritime c/ Mlle Lecoester; Cass. Civ. 3, 22 mars 1994: OPAC de la Meurte-et- Moselle c/ Slimane Halal ; Cass. Civ.3, 17 oct. 1990: OPAC de la Seine Maritime c/ Madame Deporte ; Cass. Civ.3, 21 déc. 1988
CA Aix en Provence, 2 mars 1998, Loyer et copr. Déc. 1998 n° 289
Cass. Civ.3, 24 janv. 2001, Actualité Jur. Droit Immo. juin 2001
Vous verrez que je suis loin de raconter n'importe quoi. même à 7 heures du matin,en avalant une dernière tasse de café. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 08:00:40
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Plutôt que de donner 'votre' pseudo-liste, vous auriez été plus honnête de donner le lien vers l'ADIL du Morbihan, qui, LUI, a fait son travail et a dressé cette liste que vous avez 'pillée' sans vergogne:
Page de l'ADIL du Morbihan sur le sujet dont Helline a simplement pompé les références"
Citation :
En voici quelques unes
Citation :
il y a pléthore ! En voici quelques unes
Du coup, votre 'pompage intérgal' sans citation me fait bien rire, et surtout je me demande du coup sur quel fondement vous faites votre opinion personnelle de 'il y a pléthore'....
Quant à la pertinence de toutes ces décisions vis à vis de la position que vous tenez, elle est NULLE.
Ces décisions concourent toutes vers un même schéma que je n'ai jamais mis en cause:
En cas de dégradation constatée à la fin du bail, aucune réparation ne peut être demandée au locataire si ces dégradations n'ont pour cause QUE la vétusté.
Je me permet de citer un extrait de la page web que vous n'avez donc fait que plagier:
Citation :
En d'autres termes, la réfection des papiers peints, peintures et revêtements de sol atteints par la vétusté résultant seulement de l'usure normale n'incombe pas au locataire lorsque l'état des lieux de sortie ne révèle pas un défaut d'entretien ou un manque de soin de sa part.
- La Cour d'Appel d'Aix en Provence est allée encore plus loin dans le raisonnement[3].
.../...La Cour d'Appel retient qu'aux termes du rapport d'expertise, les papiers peints et peintures se trouvant en état d'usage ont été réalisés par le bailleur avant la prise de possession par M.T. (locataire), il y a environ 16 ans, qu'aucune réfection, remise en état ou amélioration n'ont jamais été faite du propre chef du propriétaire.
La Cour considère que la vétusté étant totale au bout d'un tel délai, le bailleur doit supporter seul la totalité des travaux de remise en état. Peu importe les dégradations imputables aux locataires, dès lors que les papiers peints ont de toute façon besoin d'être complètement refaits.
- Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation parachève l'évolution de la jurisprudence.[4]
Pour décider que la réfection des peintures et papiers peints incombait au bailleur, le juge n'est pas tenu de rechercher si les réparations avaient été rendues nécessaires par la vétusté, dès lors qu'il est établi que les peintures et papiers peints n'étaient pas neufs lors de l'entrée dans les lieux des locataires et qu'il s'est ensuite écoulé treize années jusqu'au départ de ceux-ci.
.../...
Dès lors, le preneur n'a pas à apporter la preuve de la vétusté du logement et le juge n'a pas à rechercher si des dégradations lui sont imputables.
Il apparait donc que dorénavant (Note de ribouldingue: L'ADIL démontre une évolution de la jurisprudence), il n'y a pas même à démontrer la vétusté, celle-ci s'intuite en quelque sorte du seul fait de l'âge.
Aucune de ces décisions, n'impose:
1/ à Un bailleur de fournir des peintures et des papiers peints neufs ou en état impeccable lors de l'entrée dans le slieux du locatire, mais vous 'men avez deja fait acte,
2/ A un bailleur de réparer régulièrement l'efffet de la vétusté affectant un papier peint, une peinture ou un revêtement de sol. On peut penser que c'est mal ou c'est bien, mais peu importe le jugement moral, je redis que laloi n'impose pas cela.
3/ A FORTIORI, a un bailleur de réparer régulièrement l'effet de la vétusté NON CONSTATée mais suposée simplement pas l'âge.
Ainsi, contrairement à ce que vous sous-entendiez, le bailleur n'a pas à refaire les peintures, les revêtements de sol et les tapisseries toutes les x années.
Encore une fois, puisque vous avez tendance à lire de travers, ce n'est pas MA position vis à vis de ce souci, c'est une constatation de ce que dit ou ne dit pas la loi.
La loi dit que vous devez en tant que bailleur fournir des lieux en bon état.
Ceci inclut un bon état correct des peintures, revêtements de sol et tapisseries.
La loi dit aussi que si ce n'est pas le cas, on peut s'arranger... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 déc. 2007 08:16:49 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 08:08:13
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Ribouldingue m'a posé une question : Citation :
Citation :Pour Ribouldingue, il suffit de lire la loi de 1989 et le décrêt de 1987 pour avoir le texte en vertu duquel le propriétaire est dans l'obligation de refaire les revêtements lorsque ces derniers ont atteint la limite d'âge
Ca c'est de l'interprétation.
SVP, citez moi précisément la phrase, et le numéro de l'article auquel vous vous référez pour dire que au bout d'un certain âge (et donc indépendamment de l'état du mur sous-jacent) le propriéaire DOIT refaire les peintures et les papiers peints.
Tant que vous resterez dans le vague, vous ne serez pas crédible.
Prendre un analogue avec le lavabo ne vaut pas....
Ok pour la remarque "tant que vous resterez dans le vague, vous ne serez pas crédible" ! Le vague, je n'y étais pas vraiment car j'ai donné a référence du texte. Je croyais que les forumeurs auraient le courage de chercher le texte et de le lire et d'y chercher dans leur lecture pourquoi je m'appuie sur ce texte pour défendre la position que j'annonce. Bon, j'avais faux, il fallait que j'assiste plus le lecteur ! Et merci à helline qui m'a devancé dans le temps pour recopier le texte et exposer pourquoi je le lis comme je le lis, dans son post de 10 Dec 2007 : 08:12:39.
La force physique pour refaire soi-même des peintures ou papiers n'est pas un argument législatif et je crois qu'helline ne donne pas à cet argument un caractère législatif mais simplement un caractère de constat. Je suis OK avec les intervenants qui disent qu'un locataire peut dépêcher unprofessionnel pour faire l'entretien locatif s'il ne sait pas ou ne peut pas le faire avec ses propres mains.
Mais je suis triste de constater à quel point les idées reçues fausses prennent le dessus sur la vérité des textes. Ce n'est pas au loataire de lutter contre la vétusté. La loi est comme cela. Il n'y a pas à discuter. Alors, exit les références aux lois des pays étrangers ! citées par ARdL. Nous sommes en France et nous devons appliquer le droit français... malgré nos goûts pour préférer des législations étrangères ! Pour modifier nos lois, il faut en parler aux députés.
Citation :
Entre nous, je les plains.
J'ai été en location avec mes parents plus de 20 ans, l'appartement propriété de la société d'HLM, était toujours nickel, peinture sur les plafonds tous les 3 ans (de mémoire du blanc gelatineux mat), papiers changés, ajout d'un lavabo, cuisine tout aménagée rajoutée.
S'il y en a qui aiment vivre ds la m.... c'est bien triste! Je rajoute que nous étions 5 à la maison, pas de TV ni de voiture, un seul salaire équivalent au SMIC. Mais nous nous sentions bien chez nous!
C'est un problème d'éducation, de savoir vivre et d'aimer vivre.
Rester 20 ans ds les mêmes murs, sous la condition que le bien n'est pas à soi! .... pouah!!!
Les propos d'Ankou n'ont rien de "juridiques" Même si personnellement je peux avoir tendance à oublier la loi quand je suis locataire et à payer moi-même quelque chose qui relève du propriétaire, ce n'est pas parce que, moi, locataire, je prends cette initiative que je dois en faire une généralité et un argument pour détourner la loi !
En plus, dans les HLM, les règles sont particulières (loi de 1948 + surface corrigée...)... les HLM ne peuvent pas servir d'exemple pour l'application de la loi de 1989.
Quant à dire qu'on vit dans la merde si on est dans des "décos" de plus de 20 ans ! là, c'est abuser !
Et je reviens à Ribouldingue qui met l'accent sur la vraie difficulté :
Citation :
Citation :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués
Votre référence ne dit absolument pas que tous les tant d'années le bailleur doit faire ceci et cela...
Si nous ne citons pas d'anées c'est parce que justement il n'y a pas de grille de vétusté... c'est justement là, la dificulté de déterminer à partir de quel état de vétusté, c'est au propriétaire de prendre le relai en remplaçant, si on admet que le locataire a rempli son devoir, celui du maintien en état de propreté.
Maintenir un logement en bon état de propreté, c'est l'obligation, pour le locataire, non seulement de faire le ménage mais de faire les grans nettoyages de printemps ==> lessiver, frotter, schampooingner monter sur l'escabeau, en suer un max !...
RV demain ou après demain pour vous dégoter la définition du mot "embellissement" quand on parle d'entretien et de gestion de parc immobilier ! |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 08:23:41
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Seborga1, le terme embellissement semble poser un problème dans la discussion, je ne suis pas certain que j'ai employé le bon concept.
Peut-être s'agit-il d'aménagement.
La couleur du papier peint ou du revêtement de sol peut être choisie par le locataire, je ne vois pas pourquoi le propriétaire 'imposerait, et pourquoi ce serait au propriétaire de l'imposer.
Je reviens enfin sur le terme de vétusté.
Un papier vétuste n'est pas FORCEMENT un papier qui tombe en lambeau. C'est un papier qui est partiellement décoloré PAR EXEMPLE (expression ajoutée).
Notez qu'il peut très bien montrer des différences de nuances derrières les meubles du locataire, alors même que son aspect général est correct, voire bon.
Outre que je prétend que rien dans la réglementation n'impose de changer un tel papier peint, je ne vois pas pourquoi dans ce cas il faudrait le changer.
Sous prétexte de vétusté, on risque fort a ce rythme d'imposer qu'un logement locatif ressemble à une chambre d'hôtel quatre étoiles: toujours neuf et rutilant....
Ca n'est pas raisonnable....
CORRECTION de nombreuses fautes de frappe
ADDITION de PAR EXEMPLE dans une phrase indiquée |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 déc. 2007 18:03:00 |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 08:47:42
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[quote]Initialement entré par ribouldingue
Plutôt que de donner 'votre' pseudo-liste, vous auriez été plus honnête de donner le lien vers l'ADIL du Morbihan, qui, LUI, a fait son travail et a dressé cette liste que vous avez 'pillée' sans vergogne:
 Ribouldingue, prenez garde à ne pas tomber dans le diffamatoire.. La jurisprudence est un bien commun. Si je dis "pléthore", c'est parce que j'ai fait mes propres recherches avec Légifrance... comme l'Adil56 et d'autres. A ce propos, connaissez-vous les Notes juridiques et echnique du pôle national de lutte contre l'habitat indigne ? Il y a aussi la même jurisprudence... Oh, les copieurs !!!!!
POUR LES AUTRES MEMBRES du forum : désolée de vous imposer ces escarmouches. Merci, également, de modérer les dérapages... |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 09:00:42
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Citation :
Initialement entré par seborga1
RV demain ou après demain pour vous dégoter la définition du mot "embellissement" quand on parle d'entretien et de gestion de parc immobilier !
Ca m'intéresse, vous vous en doutez... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 déc. 2007 : 18:05:22
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Helline, vous donnez un lien vers legifrance en indiquant que c'es tla que vous faites vos recherches.
Tout le monde pourra se convaincre aisément que vous avez recopié la liste du site que j'indique en enlevant simplement les numéros de documents....
Un petit rappel a l'ordre sur la nétiquette peut-être? |
Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 07:39:45
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Parfait, on vient d'évacuer la difficulté de compréhension du terme embellissement. J'irais quand même vous chercher la définition qui peut interesser beaucoup de monde.
Pour ce qui est du restant du post de Ribouldingue "enregistré le 11 Dec 2007 : 08:23:41, je crois que nous sommes en train de nous rapprocher dans notre approche du débat !
La position que j'expose (en m'appuyant su la loi) est que le propriétaire doit entreprendre des travaux de lutte contre la vétusté, en cours de location, y compris sur les revêtements tels que peintures, papiers peints, sols souples, moquettes.... Bref, il doit payer les travaux d'effacement de la vétusté sur tous les organes du logements.
Ribouldingue déclare qu'il n'y a pas de texte imposant que cela soit fait "tous les X années"...
J'approuve, il n'y a pas de grille de vétusté donc aucun texte n'indique le rythme à suivre pour ces travaux de lutte contre la vétusté.
Depuis mes premières interventions, ce que je souligne, c'est la difficulté à déterminer sur quel critère on peut prétendre que ces organes sont vétustes donc à remplacer aux frais du propriétaire. Cela dit, le texte est clair, c'est aux frais du propriétaire.
Et oui, Ribouldingue, vous avez parfaitement raison d'exposer qu'un papier peint un peu fané, sur lequel on voit les "masques" de tableaux ou meubles à cause des effets de décoloration du soleil, qu'un papier peint de la sorte n'est pas encore vétuste. Et oui, il en faut plus pour qu'il soit vétuste sans conteste possible.
Et oui, Ribouldingue, je suis d'accord avec vous, la loi n'impose pas que tout semble toujours parfaitement neuf comme dans des hôtels 4 étoiles. |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 08:19:39
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Dont acte, Seborga1....
Vous allez dire que en ce jeudi matin je suis un jusque-boutiste sémantique (ou un pinailleur indécrotable), mais j'oserais avancer que précisément:
le propriétaire bailleur n'a pas à 'lutter contre la vétusté',
mais simplement, et c'est aussi la ou je voulais en venir avec Helline, à assumer les conséquences de celle-ci, qui peuvent être nulles, faibles et sans conséquences ou bien importantes et intolérables, dépendant de chaque cas particulier.
Je profite pour dire que je suis d'accord avec Helline pour dire que le remplacement du papier peint- peinture et/ou des revêtements de sol dégradés par vétusté (et non pas simplement vétustes) n'a pas à être effectuée par le locataire entrant, OU ALORS par échange contre quelque chose (par exemple remise partielle du loyer) car c'est une responsabilité entière et unique du propriétaire.
Cette affirmation se heurete cepednat a deux problèmes:
1/ la négociation fait que l'avantage retiré par le locataire se résume simplement souvent à accepter les lieux en l'état car il est si difficile de conclure un bail, mais c'est lamaétière de négociation,
2/ La responsabilité du propriétaire bailleur au remplacement joue pour un revêtement dégradé par vétusté, et non pas simplement vétuste. |
Festina lente |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 09:00:16
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Premier point
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Helline, vous donnez un lien vers legifrance en indiquant que c'es tla que vous faites vos recherches.
Un petit rappel a l'ordre sur la nétiquette peut-être?
Peut-être faudrait-il, en effet, ouvrir un post sur ce sujet de la Nétiquette ? A moins que tout ceci relève d'une subtile manoeuvre pour obtenir de moi l'ensemble de la jurisprudence sur ce thème ?
Deuxième point Seborga1 évoque les Grilles de vétusté. En effet, certains organismes HLM ont passé convention avec les associations et autres groupements de locataires sur ce thème. Mais, le sujet est ultra-sensible en ce sens qu'une grille de vétusté annoncée telle que est une clause abusive du contrat (voir la page des clauses abusives sur le site du ministère de l'économie). Normal puisque la loi dit que la vétusté est toujours à la charge du bailleur. Les signataires de ces grilles ne signent donc que pour une base de négociation lorsqu'il faut évaluer le montant des dégradations imputables au locataire tout en tenant compte de la vétusté.
Mais peut-être quelqu'un a-t-il ici connaissance d'autres expériences de concertation bailleurs/locataires à propos de la vétusté ?
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 09:15:34
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Bonjour,
Je ne rentrerai pas dans le débat juridique.
Cependant, je me (vous) pose quelques questions.
Si le bailleur réalise (ou fait réaliser) les travaux de peintures (ou papiers peints) :
1) Qui décide du moment de l'intervention? (j'aime bien travailler la nuit....)
2) Qui déplace le grand living de 2,50 mètres? Et l'armoire normande? Qui bache les meubles? Qui est responsable si il y a dégradations?
3) Ou dorment (et vivent) les locataires pendant ce temps? Le bailleur leur paie t il l'hôtel? (formule 1 ou 3 cheminées logis de France...)
4) Qui effectue le grand nettoyage nécessaire à la mise en peinture de tout le logement? (si le logement est peu entretenu...aie,aie!!)
5) Qui choisit les matériaux? (de la peinture blanche milieu de gamme ou du tissu tendu....pas le même coût)
6)Qui prend en charge le repli de chantier?
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Edité par - charles35 le 18 déc. 2007 09:16:39 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 09:35:48
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tout est question de négo mais si vous avez reussi à plier le bailleur à votre volonté de vous raffraichir l'appartement, faut pas venir se plaindre qu'il tire un peu sur les coûts... si vous avez vécu 15 ans dans l'appart et que vous vous rendez compte qu'il n'est plus aussi joli qu'à votre entrée, il est quand meme bien normal que c'est vous qui preniez en charge ce rafraichissement car en aucun cas il ne rend l'appartement dangereux à vivre, insalubre ou autre... il n'est juste plus à votre goût... si vous aimez travailler la nuit et savez le faire sans bruit, faites--le, mais pourquoi devrais-ce etre une contrainte pour le bailleur et un sur-cout  |
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charles35
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 09:47:27
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| C'était de l'humour....je suis bailleur |
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helline
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 18 déc. 2007 : 15:42:26
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Citation :
Initialement entré par charles35
Bonjour,
Je ne rentrerai pas dans le débat juridique.
Cependant, je me (vous) pose quelques questions.
Si le bailleur réalise (ou fait réaliser) les travaux de peintures (ou papiers peints) :
1) Qui décide du moment de l'intervention? (j'aime bien travailler la nuit....)
2) Qui déplace le grand living de 2,50 mètres? Et l'armoire normande? Qui bache les meubles? Qui est responsable si il y a dégradations?
3) Ou dorment (et vivent) les locataires pendant ce temps? Le bailleur leur paie t il l'hôtel? (formule 1 ou 3 cheminées logis de France...)
4) Qui effectue le grand nettoyage nécessaire à la mise en peinture de tout le logement? (si le logement est peu entretenu...aie,aie!!)
5) Qui choisit les matériaux? (de la peinture blanche milieu de gamme ou du tissu tendu....pas le même coût)
6)Qui prend en charge le repli de chantier?
OUI, QUI ? Y aurait-il moins de désagréments lorsque c'est le locataire qui prend en charge ? |
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