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Notre demande de dégrèvement suite à une fuite d'eau ds notre immeuble vient d'être refusée par la compagnie générale des eaux alors que l'eau n'a pas été traitée par le réseau tout à l'égout. La conseillère clientèle m'a vaguement dit qu'il doit s'agir de fuite sur canalisation souterraine pour que le dégrèvement soit accordé... Par ailleurs elle m'a dit que la décision dépendait de la mairie (je téléphone depuis hier pr essayer de trouver le service responsable).
Peut-on à votre avis contester cette décision et y'a t'il un texte sur lequel s'appuyer ?
A ma connaissance le dégrèvement est une possibilité, pas une obligation.
Les distibuteurs ont,en général, des contrats avec les mairies,syndicats intercommunals ou autres,et se sont ces "autorités" qui prennent le décision d'accorder ou non ce dégrèvement.
Les 2 "affaires" que je connais, avec dégrèvement accordé, sont des fuites sur canalisations enterrées,entre le compteur général et le bâtiment.
Plutôt qu'un coup de fil,je pense qu'il serait souhaitable que le syndic fasse un courrier à la mairie ou que vous vous déplaciez (à quel titre?)
Merci Félix de cette précision. Toutefois ce qui est étrange c'est que l'eau perdue (fuite sur chasse d'eau) n'a pas été traitée par le réseau d'assainissement (sauf erreur de ma part) alors pourquoi faudrait-il en payer la taxe ?
fuite sur chasse d'eau indiquez vous,si la fuite est à l'intérieur de la cuvette il y a bien traitement au niveau assainissement, si c'est "autrement" vous auriez pû vous en appercevoir;
La fuite sur canalisation enterrée, vous ne pouvez vous en appercevoir: -sauf à la vérification du total des consommations compteurs divisionnaires par rapport à celles relevées sur le général - sauf lorsque au droit de la fuite, ou parfois bien plus loin,l'eau "ressort" en surface du sol
il y a donc une très grosse perte d'eau dans la nature ; consommation que de toute façon vous devez payer
c'est,peut être,le pourquoi de la réponse qui vous a été faite par la conseillère clientèle du distributeur
Au niveau assurance multirisque habitation vous pouvez avoir,en conditions particulières, une clause concernant remboursement des consommations supplémentaires en cas de perte d'eau par suite de rupture ou fuite entre le compteur général et les divisionnaires; donc canalisation entérrée (c'est le cas pour notre copropriété environ 100m entre les deux)
Merci Félix de votre réponse. En effet, vous avez raison après prise de renseignements. La fuite était bien dans les toilettes dc pas de remboursement. Je précise que ce n'était pas chez moi mais chez un copro qui ne réside pas sur place (pied à terre) ainsi que d'autres plus minimes chez d'autres habitants. Bref une galère... enfin c'est réglé maintenant, nous avons en effet été indeminsé partiellement par notre assurance (perte de liquide) mais bon pénalité ensuite... Normal quoi... Merci en tout cas d'avoir pris le tps de me répondre ! Bonne soirée à vous,
Remboursement taxe assainissement (fuite)
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2007 : 11:43:15
