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PKa
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 07 déc. 2007 : 00:22:22
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Bonjour,
J'ai déménagé de mon ancien studio en Juillet dernier, pour un appartement plus grand. J'avais Rendez-vous avec la personne de l'agence pour l'état des lieux le 22 Juillet à 9h, mais cette personne n'est pas venu. A 10h je l'appelle, et elle me dit qu'elle à oubliée le RDV, et me propose donc le 26 Juillet a 17h. Le 26 donc, j'appelle cette dame vers 16h45 en lui disant que j'ai 20 minutes de retard a cause de mon travail, et elle me repond qu'elle a d'autres RDV, et qu'elle ne pourra pas m'attendre. Elle me propose donc de faire l'état des lieux toute seule, et me demande de passer la voire a son bureau pour que je le signe. Je dis OK, je passe mardi vers 14h. Sauf que pas de chance, elle n'est pas là... et c'est comme ca à chaque fois que j'essaie de la voir. Je me suis dit que c'était pas grave, qu'ils avaient am nouvelle adresse, et qu'ils allaient me l'envoyer par la poste.
Mais hier, coup de theatre, je recois une lettre de l'agence qui me demande 1800 Euros ! A priori le studio était dans un mauvais état (lol). Voici ce qui aurait été retenu :
- Dépose et repose d'une nouvelle moquette
- Dernier loyer impayé
- Peinture des murs refaite à neuf
- Lavabo de la sale de bain changé
Le probleme, c'est que la moquette à été shampooinée et était dans un état presque neuf, les traces noires sur le murs étaient dus au frottements d'usage des meubles, et les traces de brulé dans le lavabo étaient dû à un debut d'incendie, causé par des ampoules inédéquates (posées par le bailleur), au niveau du miroir du lavabo, et l'agence ma assurée que les dégats du debut de feu étaient couverts par l'assurance comprise dans mon loyer !
Je suis scandalisé, car je n'ai pas eu connaissance de l'état des lieux, et je ne l'ai encore moins signé ! Quels sont mes recours, et comment faire valoir mes droits ?
Merci d'avance !
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 07 déc. 2007 : 07:59:53
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Citation :
Elle me propose donc de faire l'état des lieux toute seule, et me demande de passer la voire a son bureau pour que je le signe
Curieuse façon de faire d'une agente immobilière qui ne connait pas son boulot.
Citation :
je recois une lettre de l'agence qui me demande 1800 Euros ! A priori le studio était dans un mauvais état (lol)
Peu importe, puisque l'état des lieux n'est pas signé de votre part, le logement est donc réputé rendu en bon état et, en conséquence, AUCUNE RETENUE ne peut vous être appliquée au titre de l'état des lieux final.
Citation :
les traces noires sur le murs étaient dus au frottements d'usage des meubles
Juste pour votre information, les frottements d'usage des meubles contre les murs, ça n'existe pas....
Le mur ne vient pas de lui même se frotter contre les meubles, et les meubles, c'est bien QUELQU'UN qui les frotte contre le mur.
ca aurait été de votre responsabilité.
Citation :
les traces de brulé dans le lavabo étaient dû à un debut d'incendie, causé par des ampoules inédéquates (posées par le bailleur), au niveau du miroir du lavabo, et l'agence ma assurée que les dégats du debut de feu étaient couverts par l'assurance comprise dans mon loyer !
Si vous aviez averti le bailleur, avec traces (courrier recomandé avec demande d'accusé réception) oui, mais sinon c'est à votre charge, et jene comprends pas le couplet sur l'assurance.
Il aurait fallu que vous fassiez intervenir VOTRE assurance pour qu'elle rembourse les degats.
Il n'y a pas 'd'asssurance comprise dans le loyer'.
Citation :
Je suis scandalisé, car je n'ai pas eu connaissance de l'état des lieux, et je ne l'ai encore moins signé ! Quels sont mes recours, et comment faire valoir mes droits ?
Commencez par un courrier recommandé avec demande d'accusé réception indiquant que votre dépôt de garantie vous était remboursable à la date du (rendu des clés + deux mois) et que vous mettez donc en demeure le bailleur de vous rembourser ce dépôt de garantie plus les intérets au taux légal a dater de ces deux mois finis, faute de quoi vous irez demander votre dû en justice.
Adresser DEUX recommandés, le principal a votre propiétiare, et un autre qui est une copie à l'agence.
Mentionnez l'article 22 de la loi de 1989
Citation :
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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