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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 12 déc. 2007 : 14:23:30
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Vous comprendrez qu'il m'est difficile de vous répondre , car plusieurs interprétations sont possibles.
1.En premier lieu votre cahier des charges doit certainement faire mention de l'adoption des dispositions de comptages divisionnaires - Article 8 Loi S.R.U. du 13.12.2000 -
Donc il doit contenir des indications sur la façon de traiter les relevés lors de mutations et quel type de facturation adopter.
Une disparité importante de la typologie de consommation entre 2 occupants successifs ne peut certes pas consister à un prorata de consommation à répartir.
2. La responsabilité de relevé et de facturation incombe au syndic. Voir les Statuts de l'A.S.L. concernant des détails sur sa responsabilité en tant que prestataire de service .
Seule autoritée reconnue de relève certifiée. Certes il peut de façon limitée se retrancher derrière une date de prise de fonction. Cependant en cas d'absence ou de carence de syndic prestataire , cette responsabilité relevait du syndicat chargé de l'administration de l'A.S.L.
3. Avez vous un document contractuel qui précise vos obligations en terme de propriétaire cédant son bien ?
Il peut y avoir des dispositions fixant un relevé physique de la consommation ( type arrêt de compte )et en cas d'omission laissant à l'occupant cédant la pérennité de la facturation de solde .
C'est ainsi pour ceux qui ont un contrat EDF - GDF.
4. Avez vous signé un document avec le syndic lors de la relève ?
Seule façon de prouver à quel index débute votre responsabilité.
C'est trop facile de partir de 0 et de facturer la totalité enregistrée au repreneur .
5. La seule façon est donc de trouver un arrangement amiable car :
- Le syndic va engager une injonction de payer à votre encontre.
- Vous pouvez engager la responsabilité de l'A.S.L. et du syndic et demander un recours contre le premier occupant.
- L'A.S.l .( en titre du contrat Eau )et suivant cahier des charges pourrait interrompre la fourniture d'eau et demander une procédure en contentieux .
Il n'est pas possible de répartir cette consommation sur les autres propriétaires - sauf fuites : différentiel entre la somme de comptabilisations ajoutés de tous les comptages divisionnaires et le comptage général .
Bref vous l'aurez comprit la situation n'est pas simple et chacun peu argumenter.
Mais le partant est le premier fautif puisque c'est le seul qui certainement au départ à eu le compteur à 0 , et... c'est facile de laisser des dettes.
Il faudra plaider ou supporter des arrangements.
Voilà ma longue analyse.
En fonction des documents engageant votre responsabilité ou celle des autres acteurs ( Syndicataires propriétaire parti sans payer , syndic a qui il est imparti de recouvrer les charges dues , ASL n'ayant pas assurée la transition de gestion , part de consommation évalué par vous ...),demandez l'examen de votre cas au Président de l'A.S.L. Un compromis vaut mieux que de vous engager dans une procédure coûteuse et aléatoire pour tous.
 Et le notaire ..... il a fait ce qu'on lui demandait. |
Edité par - champagne le 12 déc. 2007 14:41:02 |
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SOS 117
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 19:22:44
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Citation :
Initialement entré par champagne
Et que non.IL y a un peu de travail
Comme une autre A.S.L. Sans oublier la mise à jour des statuts.
Aussi passer son temps à évacuer les demandes hors objet.
Surtout ne pas se mêler de ce qui ne regarde pas l'A.S.L.
Quel soucis en moins de n'avoir pas à assurer la police du groupe d'habitations.
Déontologie oblige : défense de citer ses sources , mais des procès entre propriétaires ,un procès mémorable contre l'A.S.L ...
Tout cela a fini par me permettre d'y voir clair sur le fond et le tréfonds.
Il a fallu du temps , mais maintenant je suis calé et vous pouvez en profiter.
Bonjour !
Moi aussi je profite de l'occasion pour vous demander si, dans le cas d'une ASL, on peut convoquer une deuxième AGO seulement six mois après la première, surtout pour faire voter le contraire ? on m'a dit qu'il est possible de faire autant d'AG qu'on veut ? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 20:14:52
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Rien ne s'oppose à convoquer une deuxième A.G.O.( sauf dispositions contraires - voir vos statuts).
Mais il vous faudra suivre la procédure complète habituelle de convocation ,avec surtout l'obligation d'avoir un quorum de présents et représentés ,sous peine de devoir convoquer ensuite une A.G.E avec sujet spécifique.
Les syndicataires peuvent boycotter l'A.G.
Alors pourquoi ne pas réunir le nombre de demandes nécessaires pour déclencher directement une A.G.E. et ne débattre que du sujet inscrit à l'ordre du jour?
Le vote se fera à partir de critères différents, peut être plus propice à entraîner une adhésion - voir vos statuts - |
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SOS 117
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 déc. 2007 : 22:39:36
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Citation :
Initialement entré par champagne
Rien ne s'oppose à convoquer une deuxième A.G.O.( sauf dispositions contraires - voir vos statuts).
Mais il vous faudra suivre la procédure complète habituelle de convocation ,avec surtout l'obligation d'avoir un quorum de présents et représentés ,sous peine de devoir convoquer ensuite une A.G.E avec sujet spécifique.
Les syndicataires peuvent boycotter l'A.G.
Alors pourquoi ne pas réunir le nombre de demandes nécessaires pour déclencher directement une A.G.E. et ne débattre que du sujet inscrit à l'ordre du jour?
Le vote se fera à partir de critères différents, peut être plus propice à entraîner une adhésion - voir vos statuts -
merci pour votre réponse. Comme je l'avais expliqué dans le sujet "comment annuler une résolution", le Directeur de l'ASL a voulu faire revoter une résolution qui ne lui était pas favorable en nous convoquant à une AG soi-disant "exceptionnelle" par une lettre. Puis il a fait le tour des 60 membres de l'ASL pour distribuer la convocation à une Assemblée Générale (tout court). A la séance, j'avais demandé s'il s'agissait d'une AGO ou AGE, il m'a été répondu qu'ils peuvent convoquer une AG à tout moment.
En plus, le délai de convocation n'était pas respecté, mais comme on a émargé sans regarder la date... |
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Kris21
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 07:59:46
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Pour Champagne concernant mon problème d'eau :
1.Le cahier des charges n'indique aucune disposition de comptage.Le Premier PV d'AG dit que la cloture de l'exercice comptable est fixé au 30 juin.
2. Dans les statuts, l'ASL est en charge de répartir les dépenses entre les membres. Rien d'autre n'est précisé
3. Le PV fait référence à une mention de copro : "En cas de revente, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte qui est propriétaire lors de l'appobation des compte".
4.Le syndic a fait la relève seul avec le président de l'ASL récemment. Ils ont soumis le tout pour tout le monde à l'AG.
C'est le seul relevé qui a été fait sur cette villa.
5. Je n'ai pas trouver d'arrangement à l'amiable car pour eux c'est à moi de payer, le problème est là.
"Vous pouvez engager la responsabilité de l'A.S.L. et du syndic et demander un recours contre le premier occupant." Au regard des éléments ci-dessus, sur quelle base pourrais-je le faire ?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 08:10:17
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Champagne ; à lire les échanges récents, je me demande si les "lotisseurs" ne sont pas en train de contourner la situation juridique du lotissement
Cela fait déjà longtemps qu'on ne dit plus "aveugle" mais "déficient visuel"
J'ai l'impression qu'on ne dira plus "lotissement"
mais "ensemble immobilier"
Le flou le plus total baignera les propriétaires concernés qui ne sauront plus à quel saint se vouer
...alors même que les associations syndicales viennent de voir leur statut juridique actualisé... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 08:14:13
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Kris : et si la solution d'avenir était de mettre un compteur d'eau par maison?
Les tuyaux existent... |
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Kris21
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 13:53:27
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Citation :
Initialement entré par Mout
Kris : et si la solution d'avenir était de mettre un compteur d'eau par maison?
Les tuyaux existent...
Et bien il existe des sous-compteurs, mais je ne suppose que la commune ou la compagnie des eaux a préféré faire ce montage-là parce que les canalisations de chaque maison sont sur un chemin privé. En fait, je n'en sais rien parce que je ne sais pas comment cela devrait fonctionner. Et comment est-il possible de changer cela pour tout le groupe ?
Mais surtout, dans l'immédiat, comment puis-je contester cette facture qui me paraît injuste ? |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 14:46:38
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Vous dites :
"En cas de revente, le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur. Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte qui est propriétaire lors de l'approbation des compte".
A partir de là vous pouvez contester l'exercice comptable précédent qui n'a pas entraîné une provision suffisante.
Cependant en cas de surplus une somme vous aurait été crédité.
Autre contestation possible aussi ,le fait que l'A.S.L. est chargée de répartir les dépenses et que cela est fait en votre défaveur.
Vous pouvez contester le relevé (pas de relève contradictoire en votre présence ).
Il y a matière à demander arbitrage.
Nous ne somme pas sur un forum de consultation juridique , alors que vous dire?
1.Faites appel à un conseil si vous avez une protection juridique dans votre contrat habitation.
2.Payer la moitié de la consommation et attendez une réaction du syndicat d'ASL ou du Syndic.
3.Demandez l'inscription de l'évocation de ce litige à une prochaine A.G. et avec nos remarques faites un dossier de présentation en invoquant votre bonne foi et en sollicitant une remise gracieuse ou autre solution amiable.
Vous avez des arguments et les parties adverses aussi.
Cela servira de leçon pour les autres mutations.
A suivre.S'il y a d'autres conseils ou avis.
Réseaux privés :
Lire les dispositions contractuelles d'un concessionnaire d'eau ou dispositions d'affermage ...
La réglementation des services d'eau prévoit une livraison sur un point général avec comptage individuel.
Les réseaux en concession doivent transiter sous ou sur un domaine public ,sauf si certaines conventions anciennes d'autorisations de passages en terrains privés subsistent( mais c'est rare et source d'ennuis lors de recherche de fuites , casses etc... donc cela ne se fait plus).
Par contre ce qui se pratiquait avant 2000 en terme de partage de facturations ( source de contestations et abus de facturations... )a reçu une solution par la loi S.R.U. demandant l'installation de compteur individuel divisionnaire ou sous compteurs .
N.B. en indivision le tréfonds appartient aux indivisaires. Donc les conduites aussi ,et de ce fait Véolia Eau ou Suez Lyonnaise des Eaux ou la commune ne peuvent s'immiscer dans la propriété privée avec facturation divisionnaire , pose et propriété des canalisations des réseaux eaux, assainissement eaux usées ...
Avec une procédure longue et coûteuse un transfert vers la commune est possible . Mais : accord unanime cession du bien indivis ---> accord mairie après état des lieux ---> acte notarié ou si pas d'unanimité des propriétaires ---> levée de l'indivision ( juge ) et idem ...
Ma contribution s'arrêtera là. |
Edité par - champagne le 13 déc. 2007 15:05:57 |
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miracle
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 mars 2008 : 20:11:30
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bonjour Champagne
c'est la première fois que nous participonsà un forum. Nous ne savons pas du tout comment cela fonctionne aussi j'espère que c'est la bonne méthode et que nous serons entendus.
S.O.S. nous avons un souci : nous habitons un groupe d'habitations (depuis + de 30 ans) avec une ASL et un règlement cahier des cahrges annexé à notre acte notarié. Le cahier des charges est très stricte et ne permet pour ainsi dire rien. Hors un nouveau propriétaire vient d'obtenir un permis de construire pour une extension d'environ 100 m². a-t-il le droit de construire ? notre cahier des charges ne doit-il pas être respecté?
nous avons déposé un recours contre ce permis de construire et la mairie nous dit que le pos permet cette extension.
avez-vous quelques éléments pour nous éclairer ?
merci |
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Groupe d'habitations - copropriété ?
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