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bonjour j'ai amenagé mes comble il y a plus de 10 ans .j'ai mis quatre velux sans toucher a la structure de la maison .mais je viens d'apprendre qu'il faut les declarer a l'administration .que dois je faire et vais je payer une amende .merci de vos conseil .oubli .que veut dire cos est schon .merci
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lumac
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2007 10:13:11
bonjour j'ai amenagé mes comble il y a plus de 10 ans .j'ai mis quatre velux sans toucher a la structure de la maison .mais je viens d'apprendre qu'il faut les declarer a l'administration .que dois je faire et vais je payer une amende .merci de vos conseil .oubli .que veut dire cos est schon .merci
commencez effectivement par lire au moins le premier message de chacun des 2 fils indiqués par Ribouldingue...
il vous appartient de deémontrer l'ancienneté des travaux.
si le plancher des combles existait, seule l'installation des fenêtres de toit était soumise à autorisation d'urbanisme, une DT en l'occurence. en ce cas, 10 ans après, l'irrégularité est prescrite au titre du L111-12 du code de l'urbanisme. inutile de faire quoique ce soit coté urbanisme.
si le plancher n'existait pas, tout dépend de sa surface pour savoir si les travaux étaient ou non soumis à PC.
dans les 2 cas, 3 ans après leur fin, vous ne risquez plus d'amende pénale, l'action publique étant prescrite.
reste à régulariser la valeur locative de votre maison par une déclaration H1 à réclamer à l'hotel des impots, déclaration dans laquelle vous préciserez que ces travaux sont anciens.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
merci a mr emmenuel wormser .bonjour je n'est toujours pas fait ma declaration concernant le > meme sujet .comme beaucoup de chose ont change en 2008 est ce que a > ce sujet la il y a aussi des changements merci de votre aide cordialement Posté - 07 déc. 2007 : 05:22:04 -------------------------------------------------------------------------------- bonjour j'ai amenagé mes comble il y a plus de 10 ans .j'ai mis quatre velux sans toucher a la structure de la maison .mais je viens d'apprendre qu'il faut les declarer a l'administration .que dois je faire et vais je payer une amende .merci de vos conseils .merci
pas ou très peu d'amendes et de pénalités quand on fait sa déclaration de toute bonne foi et avant d'y être "invité" par l'administration fiscale.
comme déjà indiqué plus haut il y a deux mois, appelez l'hotel des impots et demandez leur de vous adresser une déclaration H1 pour mise à jour de la valeur locative de votre bien : elle sert d'assiette au calcul des taxes locales (TH et TF).
cordialement Emmanuel Wormser
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combles amenagés
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2007 : 05:22:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 