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Je m'adresse à vous car j'ai eu dernièrement un souci avec un store de porte-fenêtre en tissu actionné par une poulie. En le remontant un matin la corde a lâché et m'est restée dans les mains. Le store est bien entendu redescendu même si j'ai pu ensuite le fixer en position haute en l'attachant avec des ficelles comme une tente.
J'ai lu quelque part que toutes les réparations à l'extérieur de l'appartement étaient à la charge du bailleur. Néanmoins il est aussi écrit que le remplacement des cordes doit se faire au frais du locataire.
Alors à votre avis pour qui va être la douloureuse ? Pour moi ou pour le bailleur ?
Citation :J'ai lu quelque part que toutes les réparations à l'extérieur de l'appartement étaient à la charge du bailleur.
erreur ! c'est surement un canular, comme bcp de choses sur le net.
Citation : Néanmoins il est aussi écrit que le remplacement des cordes doit se faire au frais du locataire.
le seul texte légal valable est le décret du 26 aout 87. passez en revue la liste mentionnée: tout ce qui est listé est à charge du locataire, le reste (ce qui n'est pas mentionné) à charge du proprio.
Je consulte ce forum depuis plus de 2 ans et j'en remercie les contributeurs car il m'a parfois été très utile.
Je me permets de relancer ce fil car j'ai également un problème avec une corde de store extérieur cassée par l'usure (corde totalement effilochée et masse de poussière à l'intérieur de l'embobineur). Or cela ne fait que 4 mois que je suis locataire de l'appartement. Etant juriste (non spécialiste de ces questions malheureusement), je ne peux réussir à me résoudre à penser que le droit met à ma charge le remplacement de la corde alors que je ne suis pas à l'origine du problème et que son remplacement est loin de constituer une menue réparation : nécessité de déposer tout le mécanisme de store et les rails, le tout à l'extérieur de l'appart + ouverture du mécanisme pour réintégrer la corde, le tout au 3ème étage avec une fenêtre de 2m50 de hauteur (bonjour la sécurité si je le fais seul). Ai-je tort?
Merci infiniment si quelqu'un pourrait infirmer ou confirmer mon sentiment.
Bon, bien décidé à creuser le sujet face à l'impolitesse de mon agence lorsque je leur ai mentionné le fait que la corde avait cassé, après 1h de recherche, je suis tombé sur l'article 7 de la loi de 1989 :
Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure"
Il me semble que dès lors, la solution de ce (futur) litige ne souffre d'aucune hésitation : la corde ayant lachée alors que cela ne faisait que 4 mois que j'étais là, ce n'est pas à moi de payer (vétusté du truc). Juste pour être certain, comme je sais qu'il y a ici de véritables spécialistes, si quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer ce raisonnement, ce serait chouette.
Le problème, c'est que vous aurez du mal à prouver que la vétusté est responsable. Le fait que vous ne soyez dans l'appartement que depuis 4 mois ne prouve rien, vous pouvez avoir cassé la corde en tirant trop fort !!!
Stores : qui fait quoi ?
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2007 : 12:12:10
